D. LA QUESTION DU PÉRIMÈTRE DU SERVICE UNIVERSEL
1. Le service universel est par nature évolutif...
Par ce qu'il vise la satisfaction des besoins fondamentaux des utilisateurs, le service universel évolue en même temps que ceux-ci. Ainsi, le projet de loi, en conformité avec la directive 2002/22/CE sur le service universel, inclue désormais dans le service universel l'accès à une ligne téléphonique « à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet » 25 ( * ) .
Du reste, la directive est sans ambiguïté sur ce point, puisqu'elle stipule que « le concept de service universel devrait évoluer au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et de l'évolution de la demande des utilisateurs » 26 ( * ) .
2. ... ce qui rend nécessaire sa réévaluation périodique
Comme le prévoit expressément la directive, « les obligations de service universel (...) devraient être périodiquement revues afin d'en modifier ou d'en redéfinir la portée » 27 ( * ) . Du reste, le cadre législatif national actuel tient compte de cette exigence, puisque l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications (CPT) dispose qu'un rapport est remis au moins tous les quatre ans pour proposer l'inclusion de nouveaux services dans le service universel.
Au plan européen, un tel réexamen interviendra, au plus tard, le 25 juillet 2005 , comme le précise l'article 15 de la directive sur le service universel, qui stipule que « la Commission revoit périodiquement la portée du service universel, en particulier en vue d'en proposer la modification ou la redéfinition au Parlement européen et au Conseil ».
Cependant, le projet de loi supprime l'article L. 35-7 précité du code des postes et télécommunications qui inscrivait l'équivalent de cette « clause de rendez-vous » en droit français.
Votre Commission vous proposera en conséquence de le rétablir dans une rédaction renouvelée car il correspond à l'esprit et à la lettre de la directive sur le service universel .
La clause de rendez-vous qui vous est ainsi proposée permettra de bien préparer l'échéance européenne de 2005 au niveau national, en identifiant clairement les besoins et les difficultés, tant techniques qu'économiques. Cette clause apparaît d'autant plus nécessaire que les débats en Commission, à l'occasion de l'examen du présent texte, ont donné lieu à l'expression d'un sentiment de dégradation du service public et à l'affirmation de la nécessité de rappeler l'objectif d'aménagement du territoire. Ils ont également révélé une attente locale assez forte de l'enrichissement du service universel.
La réévaluation périodique permettrait parallèlement de prendre en compte des aspects spécifiques qui auraient pu échapper à la définition du service universel. De ce point de vue, votre rapporteur a pris connaissance avec un très grand intérêt du rapport au Premier ministre de notre collègue M. Jean-Paul Virapoullé, qui mettait en lumière les spécificités des départements d'outre-mer (DOM), sur les questions relatives au réseau de télécommunications. Il a noté, par exemple, le problème des surcoûts, pour les services des télécommunications à la Réunion, liés au câble sous-marin desservant l'île.
Votre rapporteur appelle donc les différents acteurs du secteur à développer dès aujourd'hui leur réflexion sur ce point .
En revanche, il a renoncé à présenter à votre Commission des Affaires économiques l'extension, à la seule échelle nationale, du champ du service universel à la téléphonie mobile de base, telle qu'elle était proposée par notre collègue Pierre Hérisson dans son rapport sur le bilan de la réforme du droit des télécommunications 28 ( * ) .
Votre rapporteur demeure, à titre personnel, favorable à la perspective d'un enrichissement du service universel mais les consultations qu'il a menées, dans le cadre de la préparation du présent rapport, l'ont convaincu que la plupart des acteurs concernés n'étaient pas prêts à assurer les exigences d'un élargissement de cette nature.
En premier lieu, au sein de l'opérateur historique, beaucoup soutenant une logique de renforcement du service universel conçoivent difficilement que ce renforcement puisse prendre la forme d'un appel à la concurrence pour la délivrance de la nouvelle couche de prestations, ce qui est pourtant la seule solution envisageable pour une extension à la téléphonie mobile de base. On ne peut en effet concevoir -tant pour des raisons juridiques que financières- l'instauration d'un monopole de l'opérateur historique sur cette activité ouverte à la concurrence depuis 1986.
En second lieu, les autres opérateurs de téléphonie mobile sont aujourd'hui encore réticents à s'engager sur une procédure d'appels d'offres régionaux pour des prestations de service universel en téléphonie mobile. Ils n'y apparaissent pas hostiles par principe mais se déclarent avant tout désireux de clarifier à l'avance ce qui pourrait être le cahier des charges de tels appels d'offres.
En outre, la proposition de loi présentée par notre collègue Bruno Sido organisant un mécanisme de couverture des zones blanches en téléphonie GSM, qui a été adoptée par le Sénat l'an dernier, est désormais intégrée au projet de loi « Confiance dans l'économie numérique ». Elle devrait être examinée prochainement par l'Assemblée nationale. Or, ce dispositif permet d'ores et déjà de répondre à beaucoup des préoccupations qu'avait exprimées la Commission des Affaires économiques en approuvant l'orientation proposée, en 2002, par son rapporteur pour information M. Pierre Hérisson.
Enfin, l'échéance européenne de 2005 ouvre la perspective d'un nouvel environnement juridique pouvant permettre une prise de décision plus harmonisée au plan européen.
* 25 Art. 1 er du projet de loi et art. 4 de la directive 2002/22/CE.
* 26 Considérant 1 er de la directive 2002/22/CE.
* 27 Considérant 25 de la directive 2002/22/CE.
* 28 Rapport n° 273 (2001-2002) précité, p. 120 à 123.