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II. LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNELS

L'Etat s'est engagé solennellement à ce que les fonctionnaires de France Télécom conservent leur statut de fonctionnaire. Quelles que soient les adaptations juridiques que l'évolution du droit européen du service universel des télécommunications impose en droit interne, il est impératif que cet engagement soit tenu.

A. LES ENGAGEMENTS PASSÉS DE L'ÉTAT

1. L'engagement formel de deux Gouvernements

L'engagement de maintenir le statut de fonctionnaires de ceux des personnels de France Télécom bénéficiant de ce statut a été pris, dès 1993, par le Gouvernement d'Edouard Balladur, lorsque la nécessité de transformer France Télécom en société anonyme a été reconnue publiquement. C'est d'ailleurs pour identifier précisément les contraintes juridiques en résultant que le Conseil d'Etat avait été consulté et avait été amené à formuler son avis du 18 novembre 1993, cité précédemment.

Le 15 mars 1996, cet engagement a été renouvelé sous une forme plus solennelle encore. Dans une lettre adressée à M. Michel Bon, Président de France Télécom, M. Alain Juppé, Premier ministre, l'informait de la décision du Gouvernement de réformer le secteur des télécommunications et lui demandait, dans cette perspective, de faire au Gouvernement des propositions élaborées en association avec le personnel et ses représentants. Dans cette lettre, le Premier ministre en exercice confirmait que « les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires de l'Etat et les garanties associées, en particulier la garantie de l'emploi et des droits aux pensions de retraite, acquis ou à acquérir, dont l'exécution est garantie par l'Etat ».

2. L'importance que votre Commission attache au respect de cet engagement

Depuis sept ans, la position de votre rapporteur et celle de votre Commission n'ont jamais varié sur ce point capital : il ne peut y avoir d'évolution positive pour France Télécom si la parole donnée à ceux de ses personnels fonctionnaires n'est pas tenue.

Dans le rapport d'information « L'avenir de France Télécom : un défi national », présenté le 12 mars 1996, il était clairement affirmé que la préoccupation sociale et le respect des droits des personnels devaient être placés au coeur de l'opération de sociétisation.

Votre rapporteur, votre Commission et votre groupe d'études sur la poste et les télécommunications confirmaient cette position, au printemps 2002, lors de l'adoption du rapport d'information « France Télécom : pour un avenir ouvert » en estimant qu'ils « ne pourraient que s'opposer à une privatisation qui bafouerait » l'engagement solennel29(*) de l'Etat. Ils affirmaient également que, au-delà du respect -essentiel- de la parole donnée ce maintien est une condition de la réussite de l'entreprise. Et, leur appréciation est la même aujourd'hui : pour assurer le développement de France Télécom, le plus précieux capital dont dispose l'Etat c'est celui de la confiance des personnels.

* 29 Rapport n° 274 (2001-2002), France Télécom : pour un avenir ouvert, p. 103.

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