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III. L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA BRANCHE RESTE LIÉE À LA PERSPECTIVE D'UNE REFONTE DE LA GESTION DU RISQUE PROFESSIONNEL

Le rapport annexé au présent projet de loi recense les pistes envisagées par le Gouvernement pour l'évolution future de la branche. Elles s'articulent autour de deux objectifs principaux : rénover la gouvernance de la branche et statuer sur l'adaptation de notre système de réparation.

Votre commission s'associe à ces deux objectifs tout en souhaitant y ajouter un troisième : clarifier les financements.

A. RÉNOVER LA GOUVERNANCE

La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale avait déjà considérablement renforcé l'autonomie de la branche, pour le régime général, en établissant des règles et des procédures permettant une gestion séparée des branches. De fait, elle a affirmé le principe de séparation des trésoreries de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et de la branche maladie et a prévu que l'équilibre des deux branches devait être réalisé de manière distincte.

Il reste que l'autonomie de la branche demeure encore, malgré une récente amélioration, bien moindre que celle des trois autres branches en l'absence d'un conseil d'administration à part entière, d'une caisse nationale spécifique et de services propres.

1. Un premier pas déjà significatif

L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a déjà posé de premiers jalons pour améliorer la gouvernance de la branche AT-MP du régime général en la dotant d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) et d'un conseil de surveillance qui lui soient spécifiques.

Votre commission s'était félicitée, l'an passé, de cette première étape, estimant notamment que la COG pouvait constituer un instrument utile d'accompagnement de la modernisation de l'activité de la branche par la redéfinition des objectifs prioritaires et par la programmation des moyens et qu'elle offrait de la sorte un cadre adapté pour préciser les engagements réciproques de la branche et de l'État dans une logique pluriannuelle.

La COG est actuellement en cours de finalisation26(*) et pourrait être arrêtée dans les semaines à venir. Il est vrai que, s'agissant d'une branche dont les moyens sont partagés avec la branche maladie, il apparaissait nécessaire de synchroniser les négociations relatives à l'élaboration de la nouvelle COG avec celles portant sur le renouvellement de la convention de la branche maladie.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, la COG devrait porter sur trois points principaux :

- la rénovation de la politique de prévention

A ce titre, elle devrait notamment comprendre des dispositions visant à préparer la mise en place d'un dispositif de veille sur les risques professionnels, à conduire de nouvelles expérimentations permettant une meilleure implication des branches professionnelles et à aménager les dispositifs d'incitation financière.

- la modernisation de la gestion de la branche

En ce sens, elle devrait comprendre des dispositions permettant d'améliorer la qualité de l'outil statistique, de simplifier la tarification, d'organiser une meilleure prévision de l'équilibre financier et de simplifier la réglementation.

- le renforcement de la qualité de service

L'objectif est ici de mieux accompagner les victimes, de faciliter les démarches des employeurs et de raccourcir les délais.

Ces orientations semblent très positives à votre rapporteur, qui observe qu'elles répondent, pour bon nombre d'entre elles, aux propositions que votre commission avait pu avancer les années passées.

S'agissant du futur conseil de surveillance27(*), votre rapporteur forme le voeu qu'il puisse être installé dès l'adoption de la COG afin de pouvoir suivre, depuis l'origine, les conditions de mise en oeuvre de la convention, dans la mesure où il s'agit de sa principale prérogative.

2. Un processus à poursuivre

La mise en oeuvre d'une COG est cependant encore loin d'épuiser la question de la gouvernance.

Déjà, l'année passée, le Gouvernement avait souhaité modifier le mode de nomination des membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles, qui constitue l'instance délibérative de la branche, afin que ceux-ci puissent être désignés directement par les partenaires sociaux sans qu'ils soient nécessairement choisis parmi les membres du conseil d'administration de la CNAMTS. Mais le Conseil constitutionnel avait déclaré cette disposition non conforme à la Constitution au motif qu'elle n'avait pour effet « ni d'affecter directement l'équilibre financier du régime général, ni d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».28(*)

Il reste donc nécessaire, dans un souci de clarification des responsabilités de chacun, de renforcer l'autonomie de l'instance délibérative de la branche, ce qui passe non seulement par une modification des modalités de nomination de ses membres, mais aussi par le changement de son statut. A cet égard, votre commission estime nécessaire de doter la branche d'un conseil d'administration à part entière.

Une telle proposition semble d'ailleurs faire aujourd'hui l'objet d'un relatif consensus et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'une disposition législative en ce sens serait prochainement présentée au Parlement. Votre commission ne peut alors que souhaiter que cette réforme soit engagée rapidement.

Pour autant, il n'est pas forcément évident que cette solution soit suffisante pour garantir l'autonomie effective de la branche.

Si, dans un souci d'économie de gestion, il apparaît indispensable que l'action de la branche continue de s'appuyer sur le réseau de l'assurance maladie, il conviendrait sans doute de réfléchir à une réorganisation de ce réseau - avec, le cas échéant, la constitution de pôles spécialisés au niveau régional - afin de mieux prendre en compte la dualité des branches et de ne pas écarter a priori la création d'une caisse nationale des AT-MP disposant de la personnalité morale et dotée de son propre agent comptable.

* 26 Les négociations entre l'État et la CNAMTS ont débuté le 1er avril 2003 et ont déjà fait l'objet de plus de quinze réunions de travail.

* 27 Le décret nécessaire à son installation n'a pas encore été publié.

* 28 Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, considérant 45.

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