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C. LA NÉCESSITÉ DU PASSAGE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE EN MATIÈRE FISCALE

En outre, la coopération en matière fiscale est insuffisante.

1. La nécessité du passage à la majorité qualifiée

Comme le soulignent la France et l'Allemagne dans leurs propositions communes du 20 décembre 2002, « le maintien d'un système de prise de décision à l'unanimité serait un sérieux obstacle à toute avancée » en matière fiscale. Dans ce contexte, la France et l'Allemagne ont réitéré la position commune présentée en 2000 lors du Conseil Européen de Nice en faveur d'un plus large recours au vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales directement liées au marché intérieur, comme :

- l'élimination des obstacles directs à la libre circulation des biens, des personnes, des services ou des capitaux et, en particulier, la prévention de situations de discrimination, de double imposition ou de double exonération ;

- certaines dispositions portant sur l'harmonisation des taxes sur les chiffres d'affaires et des droits d'accises et la coopération entre les autorités fiscales ;

- l'élimination de la concurrence fiscale dommageable.

Ce texte estime par ailleurs que « l'approche à moyen terme la plus pragmatique et la plus efficace à privilégier pour la création d'une Europe unifiée est de fixer un objectif de convergence concentrant les efforts sur quelques questions fiscales clés ».

2. L'absence de véritable avancée dans le projet de traité constitutionnel

Le projet de traité constitutionnel ne prévoit pourtant pas de passage à l'unanimité dans le cas de la fiscalité.

La seule exception concerne les mesures relatives à la coopération administrative, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale illégale, lorsqu'elles sont relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et autres impôts indirects, et à l'impôt sur les sociétés.

Cette absence d'ambition est d'autant plus dommageable que l'évolution naturelle conduit entre Etats à une compétition fiscale croissante dont les effets sur l'emploi, dans certains territoires de l'Union, peuvent s'avérer très graves.

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