Charges communes
ARTICLE 74 bis
(nouveau)
Transfert du financement des majorations de certaines rentes
de l'Etat au FGAO
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 74 bis
Moralisation du régime
des majorations de pensions versées aux fonctionnaires de l'Etat
retraités établis outre-mer
Articles rattachés au budget des charges communes (rapport spécial de M. Yves Fréville, annexe n° 5 au présent rapport).