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Charges communes

ARTICLE 74 bis (nouveau)

Transfert du financement des majorations de certaines rentes
de l'Etat au FGAO
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 74 bis

Moralisation du régime des majorations de pensions versées aux fonctionnaires de l'Etat retraités établis outre-mer

Articles rattachés au budget des charges communes (rapport spécial de M. Yves Fréville, annexe n° 5 au présent rapport).