B. LES DOTATIONS DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITÉS AGRICOLES (FNGCA)
Ce fonds a été créé afin d'indemniser les exploitants agricoles victimes de calamités non assurables et de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles assurables dans la mesure où les indemnités versées sont plus élevées lorsque l'exploitant est assuré.
Alors que la subvention de l'Etat au FNGCA atteignait 10,62 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002, le budget pour 2003 ne prévoyait aucune subvention budgétaire, pas plus que le présent projet de budget.
Le gouvernement s'engage cependant à doter la ligne budgétaire si de nouveaux sinistres se produisaient qui dépasseraient les capacités d'intervention du FNCGA.
A cet égard, les mesures annoncées par le gouvernement en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse devraient solliciter le FNGCA.
Les aides aux agriculteurs victimes de la sécheresse
Soutien des trésoreries par anticipation du versement des aides communautaires
Les paiements anticipés des aides PAC comme les ICHN et les aides animales depuis le 16 septembre 2003 et atteindront 660 millions d'euros fin septembre 2003. A cet apport de trésorerie s'ajoutera le paiement de 200.000 dossiers d'aides surfaces le 15 octobre 2003 pour environ 1.400 millions d'euros. Les paiements anticipés porteront au total sur plus de 2 milliards d'euros , avec une anticipation moyenne d'un mois . Dès le 16 octobre, le paiement des aides non anticipées se poursuivra.
Indemnisation par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA)
La Commission nationale des calamités agricoles s'est réunie pour examiner les premiers dossiers des départements affectés par la sécheresse dès le 29 août. Cette réunion a permis de reconnaître le caractère de calamités agricoles des dommages causés par la sécheresse aux productions fourragères et à certaines grandes cultures dans 49 départements. Ceux-ci ont reçu un acompte de crédits qui permet de débuter les indemnisations individuelles au titre des pertes de fourrages.
Les paiements d'acomptes ont d'ores et déjà débuté sur le terrain : près de 34 000 dossiers sont déjà déposés auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et plus de mille sont déjà mis en paiement (pour un montant de 2,895 millions d'euros). On peut estimer qu'à ce stade moins de la moitié des dossiers de demande d'acompte ont été déposés. Une nouvelle réunion de la Commission nationale, le 30 septembre 2003, a permis d'examiner les dossiers sècheresse d'une vingtaine d'autres départements et de procéder à un nouvel examen des dossiers ajournés en août pour complément d'information. Les indemnités pour les départements déjà reconnus au titre des calamités agricoles s'élèvent à 353 millions d'euros.
Le gouvernement a pris un premier décret d'avances pour abonder de 100 millions d'euros les ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Ce fonds sera abondé en tant que de besoin pour financer les indemnités dues.
Prêts calamités
Les agriculteurs victimes de la sécheresse peuvent bénéficier de prêts calamités pour pertes de récoltes (durée maximale de prêt de 4 ans) ou de fonds (durée maximale de prêt de 7 ans). Une bonification exceptionnelle a été décidée par le Premier Ministre pour abaisser le taux de ces prêts à 2,5 % dans le cas général, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs titulaires d'un plan d'amélioration matérielle (PAM).
Allégement des charges financières
Une enveloppe de prêts de consolidation pour les agriculteurs en difficulté du fait de la sécheresse a été débloquée à hauteur de 225 millions d'euros de prêts (2,5 % dans le cas général, 1,5 % pour les jeunes agriculteurs, durée de cinq ans maximum pouvant inclure un différé d'un an maximum), l'Etat prend en charge les intérêts dus pendant la durée du différé.
En outre, 20 millions d'euros du Fonds d'allègement des charges (FAC) seront mobilisés pour la prise en charge d'intérêts des prêts professionnels. Une première délégations de ces enveloppes (prêts de consolidation + FAC) aux départements concernés est en cours.
Aide au transport de fourrage
Une enveloppe de 50 millions d'euros est réservée à cet effet. D'ores et déjà plus de 5.500 dossiers ont été déposés et près de mille dossiers sont mis en paiement à l'OFIVAL.
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Qu'il soit cependant permis à votre rapporteur spécial de rappeler que, d'une part, le FNGCA a été mis à contribution par la loi de finances rectificative pour 2002, à hauteur de 130 millions d'euros pour le financement du déséquilibre du BAPSA ce qui a réduit la réserve financière disponible du fonds à 173 millions d'euros fin 2002 et 110 millions d'euros fin 2003, d'autre part, les indemnisations versées par le FNCGA depuis 1999 ont été très élevées (140 millions d'euros en 2001) et que les indemnisations restant à verser ont pesé sur le budget du fonds en 2003 et pèseront, sans doute, sur le budget du fonds en 2004.
Dans le cadre de l'indemnisation des agriculteurs victimes de la sécheresse, le gouvernement a annoncé l'octroi de 180 millions d'euros supplémentaires et a ouvert 100 millions d'euros par le décret n° 2003-859 du 8 septembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance. En outre, devant l'accroissement du nombre de départements reconnus victimes de calamités agricoles, le ministre de l'agriculture a indiqué que le FNGCA serait doté très prochainement de 100 millions d'euros supplémentaires. Le financement sera assuré, dans la mesure du possible, par redéploiements.