C. LES TRANSFERTS EN PROVENANCE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Les transferts de compensation démographique en légère augmentation
La compensation démographique a été créée par la loi de finances pour 1994 avec pour objet, en mettant en oeuvre une péréquation entre les régimes obligatoires de protection sociale, de réduire les inégalités provenant du déséquilibre démographique entre les différents régimes.
Les transferts de compensation démographique au profit du BAPSA consistent dans des versements au titre de la compensation des charges entre les différents régimes de base de sécurité sociale obligatoires et sont fournis par les autres régimes obligatoires de sécurité sociale et principalement le régime général. Ils sont destinés à corriger les effets d'une démographie défavorable.
Leur montant est estimé à 5,766 milliards d'euros pour 2004, en hausse de 1,57 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003, mais de 0,21 % seulement par rapport aux prévisions de réalisation pour 2003 .
Cette compensation démographique, au titre des régimes d'assurance maladie et, surtout, vieillesse, constitue la principale ressource du BAPSA en 2004, dont elle devrait représenter plus de 38 % des recettes.
Montants versés ou à verser au BAPSA au titre des transferts de compensation
(en millions d'euros)
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 révisé |
2004 PLF |
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Acomptes vieillesse |
4.193 |
4.074 |
4.105 |
4.213 |
4.294 |
4.311 |
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Acomptes maladie |
1.115 |
1.199 |
1.236 |
1.345 |
1.407 |
1.455 |
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Total des acomptes |
5.308 |
5.273 |
5.341 |
5.558 |
5.701 |
5.766 |
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Régularisations versées |
- 58 |
8 |
- 151 |
70 |
53 |
- |
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Total des recettes de compensation |
5.250 |
5.281 |
5.190 |
5.628 |
5.754 |
5.766 |
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
2. La contribution de la CNAF
A ce versement s'ajoute, au titre du financement du BAPSA par les autres régimes, une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui correspond au remboursement de la partie des prestations familiales versées par le régime des exploitants agricoles non couvertes par les cotisations familiales perçues par le régime. Le déclin de cette contribution depuis 1995 s'explique par la bonne tenue des cotisations, sur la période 1995-1999, ainsi que par la diminution des prestations versées du fait de la baisse des effectifs de bénéficiaires. Son augmentation en 2002 (+ 5,3 %) témoignait de l'achèvement du transfert du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire sur la branche famille.
En 2004, cette contribution s'élève à 244,68 millions d'euros, en diminution de 4,42 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2003 et de 3,37 % par rapport aux prévisions de réalisation pour 2003. En effet, en 2003, le montant de la contribution CNAF sera finalement inférieur de près de 2,8 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2003.
En 2004, la contribution CNAF devrait ainsi couvrir 43 % du montant des prestations familiales, contre 48 % en 2003.
3. Le versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Le FSV prend en charge les prestations dites non contributives versées par le BAPSA aux non salariés agricoles retraités. Il s'agit essentiellement des allocations supplémentaires et des majorations de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale destinés à porter, sous certaines conditions, les pensions au niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Les acomptes en 2003 se sont élevés à 109,2 millions d'euros, dont 101,6 millions d'euros au titre de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale. En outre, en 2003, le BAPSA a enregistré une moindre dépense de 0,8 million d'euros au titre de la régularisation définitive de l'année 2001.
Les acomptes de l'année 2004 seraient de 118,1 millions d'euros, dont 110,6 millions d'euros au titre de l'ancien FNS vieillesse.
Globalement, on observe un recul prononcé des versements effectués au titre du FSV en raison de l'amélioration des retraites agricoles. De 2003 à 2004, le FSV recule en volume de 11,6 % pour atteindre, en métropole, 108,1 millions d'euros et 75,1 millions d'euros après recours sur succession, soit une réduction en valeur de 87 % sur la période 1996-2004. En outre, 20 millions d'euros supplémentaire devraient être versés en 2004 au titre de la régularisation 2002.
Enfin, pour 2003 et 2004, les versements du Fonds spécial d'invalidité atteindraient respectivement 13,97 millions d'euros et 13,52 millions d'euros. Ces prévisions ont été construites à partir d'une hypothèse de diminution des effectifs de bénéficiaires de 5 %.