D. LA RÉDUCTION « À NÉANT » DE LA SUBVENTION DU BUDGET GÉNÉRAL
Le budget général finance le BAPSA par différentes voies :
- le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés : en 2004, il s'élève à 50,33 millions d'euros, en baisse de 2,84 % par rapport à 2003 ;
- une subvention d'équilibre calculée ex ante , et parfois modifiée ex post , en fonction des réalisations de dépenses et de recettes.
Le caractère exceptionnel du déséquilibre financier du BAPSA escompté en 2002 avait rendu indispensable un quasi doublement de la subvention du budget général passant de 270,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 à 522,7 millions d'euros en 2003. Alors qu'entre 2001 et 2002, cette subvention budgétaire avait enregistré une baisse record de 67 %, le niveau atteint en 2003 marquait l'engagement de l'Etat d'assurer la solvabilité du régime de protection sociale des agriculteurs.
Ainsi, en 2003, la subvention du budget général s'est établie à 522,7 millions d'euros, dont 28 millions d'euros au titre de la contribution de l'Etat au financement de la retraite complémentaire obligatoire.
Dans le présent projet de BAPSA pour 2004, la modification de la structure de financement du budget annexe entraîne la réduction à néant de cette subvention d'équilibre . Toutefois, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, la référence à cette recette demeure et la ligne pourra être abondée en cas de besoin . En outre, il faut souligner que la participation financière de l'Etat au financement de la retraite complémentaire obligatoire demeure et est fixée à 142 millions d'euros en 2004.
E. LES RECETTES DIVERSES EN HAUSSE DE 65,3 %
En exécution 2002 et dans la loi de finances initiale pour 2003, la ligne « recettes diverses » du BAPSA avait pris une importance jusque là inédite .
Afin de combler le déficit d'exécution du BAPSA en 2002, le gouvernement avait en effet dû avoir recours à des prélèvements exceptionnels au profit du budget annexe, à hauteur de 456 millions d'euros en 2002, institués par l'article 2 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002, de finances rectificative pour 2002.
Dès lors, en 2002, la ligne « recettes diverses » comprend 165 millions d'euros de prélèvement sur la société anonyme UNIGRAINS, 130 millions d'euros de prélèvement sur la trésorerie du Fonds national de garantie des calamités agricoles et 161 millions d'euros de prélèvement sur les caisses de mutualité sociale agricole.
En 2003, le poste « recettes diverses » s'est établi à 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de 31 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2002, la différence correspondant au prélèvement de 31 millions d'euros institué sur les caisses de mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article 42 la loi de finances pour 2003 16 ( * ) .
Dans le présent projet de BAPSA, les recettes diverses s'établissent à 15 millions d'euros pour 2004, soit une baisse de 65,3 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003 .
Synthèse des principales modifications affectant la structure de financement du BAPSA en 2004
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Evolution PLF 2004 / LFI 2003 |
|
TVA nette de restitutions |
4.463 |
0 |
- 100 % |
|
Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools |
18,9 |
0 |
- 100 % |
|
Taxe sur les tabacs |
82,32 |
382,554 |
+ 364,72 % |
|
Prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs |
0 |
4.814,834 |
- |
|
Subvention du budget général |
522,7 |
0 |
- 100 % |
* 16 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.