Projet de loi de finances pour 2004 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

II. LES DÉPENSES DU BAPSA POUR 2004

Les dépenses prévisionnelles du BAPSA s'établissent pour 2004 à 15,005 milliards d'euros, en augmentation de 2,59 % par rapport au montant des dépenses votées en loi de finances initiale pour 2003, hors restitutions de TVA, dont le montant a atteint 1,292 milliard d'euros en 2003.

Toutefois, il faut souligner que les prévisions de réalisation des dépenses pour 2003 fournies par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales majorent les dotations de la loi de finances initiale pour 2003 de plus de 282 millions d'euros. Au total, on note donc une augmentation de 0,63 % entre les dotations de la loi de finances initiale pour 2003 et le présent projet de BAPSA. Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :

- le Titre I comporte les frais financiers (intérêts payés sur les emprunts de l'année) ;

- le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999, les dépenses de personnel et de fonctionnement ont été transférées au budget du ministère de l'agriculture ; jusqu'en 2003, il ne restait donc plus à ce titre qu'une ligne budgétaire consacrée aux restitutions de droits indûment perçus au titre de la TVA. Avec la suppression de l'affectation d'une part du produit de la TVA au BAPSA à compter de 2004, ce titre devrait devenir sans objet ;

- le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le titre le plus important du BAPSA (99,6 % du budget total hors restitutions de TVA) puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses de sécurité sociale du régime des non-salariés agricoles.

Montants des crédits pour 2003 et 2004 par titre

(en millions d'euros)

	Crédits votés 2003	Crédits estimés 2004	Evolution 03/04 (%)
Titre I - Dette	61,00	61,00	0
Titre III - Moyens des services	1.292,1	0	- 100
Titre IV - Interventions publiques	14.566,3	14.944,68	+ 2,6
Total (hors restitutions de TVA)	14.627,3	15.005,68	+ 2,59

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A. LES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Les prestations d'assurance vieillesse (chapitre 47-96) représentent, avec un montant de 7.924,43 millions d'euros , le principal poste de dépenses du BASPA en 2004, soit près de 53 % du total des dépenses , en diminution de 0,77 % par rapport aux dépenses prévues en loi de finances initiale pour 2003.

Les prévisions de réalisation pour 2003 font apparaître une légère surévaluation des montants inscrits en loi de finances initiale puisque, in fine , les dépenses de prestations d'assurance vieillesse ont été inférieures de 3,42 millions d'euros aux dotations initiales.

Au total, les dépenses d'assurance vieillesse pour 2004 diminuent donc de 0,73 % seulement par rapport à 2003. Votre rapporteur spécial note, à cet égard, que c'est la première fois, dans l'histoire du BAPSA, que les dépenses relatives aux prestations d'assurance vieillesse des agriculteurs diminuent .

En outre, il faut noter la forte augmentation de la participation de l'Etat au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs, à hauteur, pour 2004, de 142 millions d'euros, contre 28 millions d'euros en 2003 .

Si l'on inclut cette participation financière de l'Etat, les dépenses au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles s'élèvent à 8.066,43 millions d'euros, en augmentation de 0,65 % par rapport à la loi de finances pour 2003.

Les différentes mesures influant en 2003 sur le niveau des dépenses de prestations vieillesse sont les suivantes.

1. Les mesures d'extension en année pleine

L'application du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail entraîne, pour 2004, une augmentation des dépenses du chapitre 47-96 de 24,140 millions d'euros.

En outre, la montée en puissance de la participation de l'Etat au financement de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles entraîne l'inscription au chapitre 47-96 de 114 millions d'euros supplémentaires. Au total, la participation de l'Etat à la RCO s'élève donc en 2004 à 142 millions d'euros.

2. Les mesures d'ajustement

En 2004, l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution du nombre de bénéficiaires entraîne la diminution des crédits inscrits au chapitre 47-96 de près de 152,68 millions d'euros.

Parallèlement, l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution des dépenses et des effectifs suite à l'application des mesures de revalorisation des petites retraites depuis 1995 entraîne une augmentation des crédits du chapitre 47-96 de 5,11 millions d'euros.

Effectifs réels des bénéficiaires des prestations d'assurance vieillesse au sein du régime agricole

(en milliers)

Prestations d'assurance vieillesse y compris bonifications pour enfants	1990 Réalisations	2000 Réalisations	2001 Réalisations	2003 Prévisions	2004 Prévisions
Régime des exploitants agricoles
Nombre de retraités + 65 ans droits directs (1)	1.641	1.720	1.121	1.702	1.704
Nombre de cotisants (2)	1.196	672	656	640	628
Rapports démographiques (2)/(1)	0,72	0,39	0,38	0,38	0,39
Régime général de la Sécurité Sociale
Rapport démographique	2,72	2,12	2,09	2,00	nc

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

3. Les moyens nouveaux

Le chapitre 47-96 voit sa dotation majorée de 61,86 millions d'euros en vue du relèvement des divers avantages de vieillesse en 2004.

4. Les dépenses au titre du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Le cas échéant, vient s'ajouter à la retraite de vieillesse agricole, l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. Cette allocation différentielle est versée sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond.

Conséquence des différentes mesures de revalorisation des plus faibles retraites, les montants versés au titre de l'allocation supplémentaire du FSV sont passés, en métropole, de 912 millions d'euros en 1990 à 273,3 millions d'euros en 2000, soit une baisse de 70 %. Ces dépenses devraient s'établir à 108,1 millions d'euros en 2004, soit une réduction en valeur de 87 % sur la période 1996-2004.