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III. LA CONFIRMATION EN 2004 DE L'ÉVOLUTION DIVERGENTE DES CRÉDITS D'INTERVENTION

En 2004, les crédits d'intervention inscrits au budget des anciens combattants devraient s'élever à 3,345 milliards d'euros, soit une diminution de 3,15 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003.

Cette diminution globale résulte avant tout d'un phénomène mécanique de baisse des dotations en fonction de l'évolution du nombre de pensionnés, à savoir notamment la baisse du nombre des pensions d'invalidité (ayants-droits et ayants-causes), liée à la démographie naturelle, estimée à 4,3 % dans le présent projet de loi de finances.

Le nombre des bénéficiaires potentiels de la retraite du combattant enregistre quant à lui une hausse sensible et constante depuis 1997, en raison de l'arrivée à 65 ans de la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'extension progressive, depuis cette date, des conditions d'attribution de la carte du combattant.

L'évolution des dépenses d'intervention pour 2004 traduit clairement l'effet contrasté, d'une part de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité, de l'aide médicale ainsi que de la décroissance du nombre de bénéficiaires du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, et d'autre part, de l'élargissement des conditions d'attribution de la retraite du combattant, auquel il faut ajouter l'amélioration des majorations de rentes.

De fait, en 2004, la seule diminution des effectifs des pensionnés se traduit par une économie de constatation de l'ordre de 130 millions d'euros.

Evolution prospective 1998-2013 du nombre de ressortissants selon les conflits en distinguant les ressortissants directs et les ayants cause (veuves, orphelins et ascendants)

Conflits

Catégories

1998

2003

2008

2013

1914/1918

Ressortissants directs

6.100

400

0

0

 

Ayant cause

348.000

86.800

9.800

100

 

Total

354.100

87.200

9.800

100

1939/1945

Ressortissants directs

905.700

687.600

330.500

145.200

 

Ayant cause

1.600.700

1.564.500

1.408.100

872.300

 

Total

2.506.400

2.252.100

1.738.600

1.017.500

Indochine

Ressortissants directs

123.200

111.200

94.000

69.300

 

Ayant cause

90.100

93.900

98.000

104.400

 

Total

213.300

205.100

192.000

173.700

A.F.N

Ressortissants directs

1.267.100

1.273.600

1.208.100

1.103.000

 

Ayant cause

88.200

124.600

173.500

246.300

 

Total

1.355.300

1.398.200

1.381.600

1.349.300

Nouveaux conflits TOE

Ressortissants directs

42.100

57.500

72.600

87.900

 

Ayant cause

1.800

2.400

2.800

3.400

 

Total

43.900

59.900

75.400

91.300

Hors guerre

Ressortissants directs

130.300

133.300

129.400

124.600

 

Ayant cause

76.700

78.400

80.600

83.000

 

Total

207.000

211.700

210.000

207.600

Total

Ressortissants directs

2.474.500

2.263.600

1.834.600

1.530.000

 

Ayants cause

2.205.500

1.950.600

1.772.800

1.309.500

 

Total

4.680.000

4.214.200

3.607.400

2.839.500

Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants

A. LA BAISSE GLOBALE DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA RÉPARATION DE L'INVALIDITÉ ET À LA RETRAITE DU COMBATTANT

Avec 2,92 milliards d'euros inscrits pour 2004, le financement de la dette viagère (pensions d'invalidité et retraite du combattant), reste le poste essentiel du budget des anciens combattants (plus de 86 % du total).

Au sein de ce poste, la divergence d'évolution entre les postes « pensions d'invalidité » et « retraite du combattant » se confirme, avec d'un côté une baisse sensible des crédits nécessaires au financement des pensions d'invalidité (- 5,35 %), liée à la diminution du nombre de bénéficiaires, et de l'autre, la progression des charges de la retraite des anciens combattants (+ 4,5 %).

Evolution du nombre des parties prenantes à la dette viagère de 1990 à 2003

Situation au 31 décembre de l'année considérée

Année

Invalides

Veuves et orphelins

Ascendants

Total

Evolution en %

1990

466.896

197.492

27.272

691.660

- 3,30

1991

455.454

192.041

25.185

672.680

- 2,74

1992

442.389

186.858

23.104

652.351

- 3,02

1993

427.403

179.905

20.990

628.298

- 3,69

1994

416.394

175.841

19.422

611.657

- 2,65

1995

404.482

171.499

18.112

594.093

- 2,87

1996

391.073

166.508

16.602

574.183

- 3,35

1997

375.054

161.479

15.315

551.848

- 3,89

1998

357.479

154.634

13.591

525.704

- 4,74

1999

341.271

147.621

11.613

500.505

- 4,79

2000

330.330

143.281

10.862

484.473

- 3,20

2001

315.980

137.950

9.534

463.464

- 4,34

2002

301.679

131.610

8.149

441.438

- 4,75

Prévisions 2003

288.000

125.000

7.200

420.200

- 4,81

Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants

1. La baisse structurelle des crédits affectés au paiement des pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses

Les pensions militaires d'invalidité sont attribuées aux ayants-droit (invalides) et à leurs ayants-cause (veuves, orphelins et ascendants). Le nombre des pensionnés est structurellement orienté à la baisse en raison de la mortalité naturelle qui affecte cette population. Les concessions nouvelles de pensions résultant des services en temps de paix sur le territoire national ou au cours de missions extérieures ainsi que les révisions pour infirmités aggravées infléchissent très modérément cette tendance.

Au sein du projet de budget pour 2004, la charge des pensions s'élève à 2,26 milliards d'euros, en diminution de 5,35 % par rapport à 2003.

Le montant des crédits inscrits chaque année est le résultat de deux tendances :

- l'une en diminution qui prend en compte l'incidence de l'évolution des parties prenantes (diminution de l'effectif des pensionnés) ;

- l'autre en augmentation, avec l'application du rapport constant qui permet d'indexer les pensions militaires d'invalidité sur l'évolution des traitements de la fonction publique.

En 2004, l'augmentation de 15 points d'indice de l'ensemble des pensions de veuves du code des pensions militaires d'invalidité à compter du 1er juillet 2004 ne compensera pas la baisse naturelle du nombre de pensionnés.

a) L'ajustement des crédits aux besoins réels

L'ajustement aux besoins réels des crédits afférents à la dette viagère entraîne une diminution de l'ordre de 142 millions d'euros, dont une baisse de plus de 103,3 millions d'euros liée à la seule diminution du nombre de parties prenantes, estimée à - 4,3 % en 2004, et une baisse de 38,8 millions d'euros pour tenir compte de l'évolution des dépenses.

b) L'application du rapport constant

Une provision destinée au financement des mesures de revalorisation des pensions d'invalidité et allocations rattachées prévues en 2004 entraîne une augmentation des crédits afférents à la dette viagère de 2,248 millions d'euros.

Cette provision résulte de l'application du rapport constant permettant, d'une part, d'appliquer aux pensions les mesures de revalorisations générales des rémunérations publiques selon les mêmes taux et les mêmes échéances, d'autre part, de transposer chaque année sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité les mesures catégorielles applicables aux agents de l'Etat.

c) Les moyens nouveaux

En 2004, l'augmentation uniforme de 15 points d'indice de l'ensemble des pensions de veuves du code des pensions militaires d'invalidité à compter du 1er juillet 2004 engendrera un coût de 11,84 millions d'euros.

Cette mesure devrait se traduire par une augmentation en année pleine de 192 euros de toutes les pensions de veuves dont le nombre est estimé à 130.000 en 2004.

2. L'augmentation du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant

La retraite du combattant, versée aux titulaires de la carte du combattant à 65 ans, ou à 60 ans dans certains cas - notamment aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité depuis 2002 - manifeste la reconnaissance de la Nation.

Les crédits affectés en 2004 au financement de la retraite du combattant7(*) enregistrent une forte progression par rapport à l'année 2003 (+ 4,46 %). Le montant annuel de la retraite du combattant est égal à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit 423,39 euros (selon la valeur du point PMI au 1er janvier 2004).

a) L'ajustements des crédits aux besoins réels

En 2004, l'ajustement des crédits aux besoins réels afférents à la retraite du combattant entraîne une forte augmentation des crédits inscrits au chapitre 46-21, de 20,564 millions d'euros.

Cette augmentation résulte de deux phénomènes contradictoires :

- la prise en compte de l'accroissement des parties prenantes qui entraîne une majoration des crédits de plus de 30 millions d'euros ;

- l'ajustement des crédits pour tenir compte de l'évolution des dépenses qui entraîne une minoration des crédits de plus de 10 millions d'euros.

b) L'application du rapport constant

La provision destinée au financement des mesures de revalorisation de la retraite du combattant prévues en 2004, liée à l'application du rapport constant, entraîne l'inscription de 562.000 euros de crédits supplémentaires au chapitre 46-21.

c) Les moyens nouveaux

Enfin, le financement de la décristallisation de la retraite du combattant entraîne l'inscription de 14,25 millions d'euros de nouveaux crédits au chapitre 46-21.

Nombre de retraites du combattant en paiement au 31 décembre des années 2000 à 2004

 

Effectifs au 1er janvier de l'année

Attributions au cours de l'année

Extinctions au cours de l'année

Effectifs au 31 décembre de l'année

Solde

2000

964.022

143.027

75.665

1.031.384

+ 67.362

2001

1.031.384

140.606

72.307

1.099.683

+ 68.299

2002

1.099.683

178.178

62.294

1.215.567

+ 115.884

2003 (estimations)

1.215.567

145.155

72.000

1.300.000

+ 84.433

2004 (estimations)

1.300.000

133.820

57.820

1.376.000

+ 76.000

Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants

3. La baisse continue des crédits affectés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires

L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées exclusivement par les infirmités qui ouvrent droit à pension.

Certains frais annexes, tels que les frais de transport engagés par les pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec les infirmités pensionnées, sont, sous certaines conditions, à la charge de l'Etat.

La diminution du nombre des bénéficiaires potentiels explique la décroissance (- 12,1 %, soit 10,94 millions d'euros) des moyens affectés à ce poste pour 2004. Au 1er janvier 2004, le nombre de bénéficiaires potentiels est évalué à 288.000 invalides pensionnés, dont 95.000 bénéficiaires actifs, à savoir ceux se soignant au moins une fois dans l'année.

La baisse des crédits du chapitre 46-27 en 2004 s'applique uniformément aux soins médicaux et frais accessoires, aux dépenses de thermalisme ainsi qu'aux frais afférents aux maladies mentales.

En 2003, la baisse des crédits affectés aux soins médiaux gratuits avait connu une baisse de 13,4 %. La mise en place d'un bilan médical gratuit destiné aux anciens militaires avait toutefois entraîné des dépenses supplémentaires de l'ordre de 440.000 euros.

4. La stabilité des crédits affectés à l'appareillage des mutilés

Les dotations du chapitre 46-28 (appareillage des mutilés) en 2004 sont stables par rapport à celles de l'année précédente et s'élèvent à 9,14 millions d'euros.

* 7 Perçue par 1,3 million de bénéficiaires en 2003 et une prévision de 1,376 million de bénéficiaires en 2004.

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