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B. LA HAUSSE CIBLÉE DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA SOLIDARITÉ

Malgré la baisse des dotations du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine et celle des prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie, les crédits relatifs à la solidarité enregistrent globalement une hausse en 2004 en raison des mesures de majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre, au titre de la majoration spécifique comme de la majoration légale.

Situation des crédits relatifs à la solidarité de 2000 à 2004

(en euros)

 

Chapitre

2000

2001

2002

2003 (1)

PLF 2004

 

LFI

6.468.252

6.468.252

6.654.776

6.564.776

6.059.776

46-03

Crédits ouverts

6.925.599

7.212.242

6.613.188

4.774.776

 

SNCF

Consommation

6.731.715

6.730.416

5.966.759

 
 
 

Crédits disponibles

193.883

481.825

646.429

 
 
 

Taux de consommation

97,20 %

93,32 %

90,23 %

 
 
 

LFI

168.707.705

149.247.588

91.470.000

50.000.000

40.000.000

46-10

Crédits ouverts

142.181.576

100.579.764

69.152.700

40.800.000

 

FONDS DE

Consommation

138.950.848

95.326.525

66.579.847

 
 

SOLIDARITE

Crédits disponibles

3.230.727

5.253.238

2.572.853

 
 
 

Taux de consommation

97,73 %

94,78 %

96,28 %

 
 
 

LFI

203.519.438

203.519.438

196.659.000

185.000.000

170.000.000

46-24

Crédits ouverts

194.829.844

196.811.681

171.659.000

185.000.000

 

SECURITE

Consommation

194.767.891

196.726.981

171.262.266

 
 

SOCIALE

Crédits disponibles

61.953

84.700

396.733

 
 
 

Taux de consommation

99,97 %

99,96 %

99,77 %

 
 

46-51

LFI

9.415.251

11.397.089

12.155.000

12.135.000

12.135.000

ACTION

Crédits ouverts

20.733.794

12.898.340

12.155.000

12.135.000

 

SOCIALE DE

Consommation

20.733.794

12.898.340

12.155.000

 
 

L'ONAC

Crédits disponibles

-

-

0

 
 
 

Taux de consommation

100 %

100 %

100 %

 
 
 

LFI

75.081.141

88.877.777

176.540.000

167.733.000

199.000.000

47-22

Crédits ouverts

76.453.182

87.353.287

160.090.000

167.733.000

 

RENTES

Consommation

76.438.668

87.236.154

155.972.651

 
 

MUTUALISTES

Crédits disponibles

14.514

117.133

4.117.349

 
 
 

Taux de consommation

99,98 %

99,87 %

97,43 %

 
 

(1) Les crédits ouverts tiennent compte d'un gel de 1,3 million d'euros sur le chapitre 46-03 article 30 et
de 5,4 millions d'euros sur le chapitre 46-10.

Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants

1. La poursuite de la baisse des crédits affectés au Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

En diminution de plus de 20 % pour 2004, contre - 45 % en 2003, les crédits du chapitre 46-10 (Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine), fixés à 40 millions d'euros, traduisent l'incidence de plus en plus marquée de la décroissance du nombre de bénéficiaires actuels8(*).

L'effectif prévisionnel des bénéficiaires fin 2003 est estimé à 2.800 allocataires pour l'allocation différentielle et 2.900 allocataires pour l'allocation de préparation à la retraite.

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

(au 30/08)

2004

Crédits ouverts (en millions d'euros)

248

209

142

101

69

46

40

Crédits consommés (en millions d'euros)

233

191

138

95

66

34

 

Nombre de bénéficiaires

33. 679

25.440

16.744

10.875

7.665

6.258

 

Crédits du Fonds de solidarité - Chapitre 46-10 Art 10

Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants

2. La pérennisation des dépenses sociales de l'ONAC en 2004

a) La description de l'action sociale de l'ONAC

Traditionnellement, l'ONAC exerce toutes les missions concernant l'action sociale envers les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à savoir notamment la défense des intérêts matériels et moraux des ressortissants, l'action sociale individuelle (attributions de secours et de prêts), l'action sociale collective (rééducation professionnelle et maisons de retraite) ainsi que la tutelle des pupilles de la Nation.

L'Etat participe aux dépenses d'action sociale de l'ONAC au moyen d'une subvention versée au chapitre 46-51 du budget des anciens combattants.

Cette participation est complétée par une contribution de l'office national sur ses fonds propres (ressources affectées et collecte du Bleuet de France notamment). Elle a quasiment doublé depuis 1999 et représente actuellement près de 80 % du budget d'action sociale de l'ONAC.

Bilan global des interventions sociales individuelles diligentées par l'ONAC en 2002

Bénéficiaires

Nombre d'interventions

Montant

(en euros)

Anciens combattants

16.402

4.533.212,86

Harkis

1.328

648.813,86

Veuves

12.385

4.351.765,79

Pupilles et orphelins de guerre majeurs

1.310

627.535,46

Pupilles mineurs ou en études

569

384.748,85

assistance aux ressortissants à l'étranger

11.539

710.567,00

secours permanents et occasionnels aux compagnes et aux pensionnés hors-guerre

86

67.752,36

subventions pour l'équipement automobile des grands invalides et mutilés de guerre

2

2.242,00

Total interventions individuelles

43.621

11.326.638

Prêts et avances remboursables

620

854.832,41

Total général

44.241

12.181.470,59

Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants

Répartition des interventions sociales par nature d'interventions en 2002 (hors interventions à l'étranger et pupilles de la Nation mineurs)

Catégorie

d'interventions

Anciens combattants

Harkis

Veuves

Pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs

TOTAL

Montant des dépenses

(en euros)

Secours

2.623

47

104

59

2.833

313.750,79

Aides

 
 
 
 
 
 

- difficultés financières

6.184

1.101

3 694

904

11.883

5.656.439,57

- frais médicaux

1.030

119

466

115

1.730

826.025,66

- frais d'obsèques

474

24

4.103

44

4.645

2.176.338,80

Participations

 
 
 
 
 
 

- aide-ménagère

594

8

693

63

1.358

546.312,78

- maintien à domicile

728

7

1.289

31

2.055

439.552,19

Colis de douceurs

4.769

22

2.036

94

6.921

202.908,18

Total

16.402

1.328

12.385

1.310

31.425

10.161.327,97

Avances remboursables

438

7

126

41

612

842.748,41

Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants

b) La consolidation budgétaire des crédits affectés à l'action sociale de l'ONAC

Le projet de budget des anciens combattants pour 2004 procède à deux mouvements budgétaires qui s'annulent mais qui, au final, permettent de garantir les moyens de l'ONAC destinés à l'action sociale :

- la non-reconduction de la dotation inscrite au budget 2003 à titre non renouvelable, pour un montant de 1,5 million d'euros ;

- l'inscription au chapitre 46-51 de moyens nouveaux pour un montant de 1,5 million d'euros au titre du développement des actions de solidarité en faveur des ressortissants de l'ONAC.

Au total, les dotations en faveur de l'action sociale de l'ONAC s'élèvent donc, pour 2004, à 12,135 millions d'euros, soit un montant identique à celui voté en 2003. Traditionnellement, un amendement parlementaire en cours de discussion budgétaire venait abonder les crédits inscrits au chapitre 46-51 du projet de budget des anciens combattants. Désormais, cette somme, qui était autrefois inscrite à titre non reconductible, est donc consolidée.

3. La baisse des prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie

En 2004, les crédits du chapitre 46-24 connaissent une diminution de 15 millions d'euros, soit une baisse de 8,1 %, en raison d'un ajustement aux besoins compte tenu des dépenses constatées.

4. L'augmentation des majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre

Ce chapitre enregistre une forte augmentation de ses crédits de l'ordre de 18,6 %.

Cette forte augmentation des crédits du chapitre 47-22 résulte avant tout de l'augmentation du nombre de bénéficiaires puisque celle-ci entraîne une hausse des dépenses de plus 31 millions d'euros. En outre, la revalorisation du plafond majorable par le biais de son indexation sur le point de pension militaire d'invalidité entraîne une augmentation des dépenses de 220.000 euros en 2004.

D'abord fixé annuellement en valeur absolue, le plafond majorable est déterminé depuis 1998 par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Après avoir été fixé à 95 points d'indice en 1998, le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants a été successivement fixé à 100 points en 1999, 105 points en 2000, 110 points en 2001 et 115 points en 2002. La loi de finances pour 2003 l'a augmenté de 7,5 points, le portant ainsi à 122,5 points d'indice, soit 1.570 euros. Le contexte budgétaire contraint de 2004 ne permet pas de poursuivre cet effort en 2004.

5. La baisse notable des crédits affectés aux remboursements à diverses compagnies de transport

L'article 30 du chapitre 46-03 (réductions de tarifs de transports) s'inscrit dans le cadre des crédits d'action sociale à destination du monde combattant et permet l'octroi d'avantages tarifaires sur le réseau SNCF.

En 2004, les crédits afférents s'élèvent à 6,265 millions d'euros, soit une baisse de 7,45 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, correspondant à un ajustement pour tenir compte de l'évolution des dépenses.

6. Subventions, indemnités et pécules

Le chapitre 46-04 inclut deux articles relatifs à l'action sociale en direction des anciens combattants. Il s'agit des subventions aux associations et oeuvres diverses ainsi que des indemnités et pécules.

En 2004, les crédits afférents aux associations et oeuvres diverses diminuent de 2.000 euros en raison de la non reconduction de la dotation inscrite au budget de 2003 à titre non renouvelable, soit une baisse de 6 % entre 2003 et 2004.

Les crédits « Indemnités et pécules » restent stables.

* 8 Qui sortent du dispositif dès qu'ils atteignent 65 ans ou sont en mesure de faire valoir leur droit à pension à taux plein.

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