3. La question du financement
Les
travaux d'attribution des fréquences numériques ont
été engagés en veillant à perturber le moins
possible la diffusion actuelle des services de télévision en mode
analogique. Pour autant, près de 1.500
réaménagements
de fréquences analogiques
, actuellement utilisées par des
réémetteurs, pourraient s'avérer nécessaires. Se
pose alors la question du financement du réaménagement de ces
fréquences analogiques.
Dix-sept réaménagements étaient achevés fin avril
2003. Cinq d'entre eux ont pu être opérés après que
le juge administratif statuant en référé, saisi par le
CSA, eut enjoint les sociétés TF1 et M6 d'y procéder. En
effet, les décisions de réaménagement des
fréquences décidées le 28 avril 2002 par le CSA n'avaient
toujours pas fait l'objet d'un commencement d'exécution au terme imparti
pour y procéder, fin février 2003. Le CSA a donc saisi le juge
des référés pour obtenir l'exécution des
décisions de réaménagement ; il y a été fait
droit le 27 mars 2003, par une ordonnance assortissant l'injonction d'une
astreinte par jour de retard de 30.000 euros pour TF1 et de 15.000 euros pour
M6.
En 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a publié une liste
de 250 fréquences à réaménager d'ici fin juin
2004, de façon à permettre le déploiement de la TNT dans
les 25 premières zones.
Lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2002, un article
30-1 a été introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication visant à préciser que
les éditeurs numériques supporteront l'intégralité
du coût des réaménagements de fréquences et que ce
préfinancement pourrait être assuré par le Fonds de
réaménagement du spectre géré par l'Agence
nationale des fréquences.
Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003, pris en application de ces
dispositions, a précisé la répartition du coût des
réaménagements de fréquence entre les éditeurs
numériques et les modalités de préfinancement par l'Agence
nationale des fréquences. Ces réaménagements seront
préfinancés dans la limite de 32 millions d'euros, soit les
coûts liés au démarrage du service, 40 % à
50 % de la population ayant alors accès à la TNT.
Pour les opérations ne faisant pas l'objet d'un préfinancement,
le décret du 4 juillet 2003 précité prévoit la
prise en charge des dépenses engagées et met en place un
système d'avances trimestrielles, calculées à partir d'un
programme annuel des opérations de réaménagement qui sera
décidé par l'Agence, en concertation avec les éditeurs de
services numériques.
L'implication des industriels concerne tout particulièrement la
fourniture des appareils nécessaires à la réception des
signaux de la télévision numérique
. Les
caractéristiques restent à préciser. En particulier, la
réception par le téléspectateur des services interactifs
implique que le terminal dispose d'un moteur d'interactivité, dont le
coût se répercutera sur le terminal. Un groupe de travail,
formé des éditeurs de services, des industriels et de
fonctionnaires, étudie actuellement cette question. Les exemples de nos
voisins européens montrent la possibilité de disposer de
terminaux à partir d'un coût unitaire compris entre 100 et
150 euros, ce qui apparaît comme une garantie du succès de la
TNT en France.