4. Des modes d'association à définir concernant les chaînes de télévision publique
En
application du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986
susvisée, le secteur public bénéficie d'un accès
prioritaire à la ressource radioélectrique en ce qui concerne
l'exécution de leurs missions de service public par les entreprises du
secteur.
Ce droit de priorité est applicable aux sociétés France 2,
France 3 et France 5, à Arte et à La Chaîne parlementaire,
de même qu'aux filiales que la société France
Télévision peut créer à l'occasion du lancement de
la TNT. Ainsi, au moment de la publication de l'appel aux candidatures du 24
juillet 2001, le CSA a été informé par le gouvernement du
projet de création de trois nouveaux services pour lesquels une
partie de la ressource radioélectrique a donc été
réservée.
Le gouvernement a depuis lors fait savoir qu'il réfléchissait
à la définition du périmètre de la
télévision publique et qu'il n'excluait pas de réduire le
nombre de canaux susceptibles d'être utilisés par des
chaînes publiques à l'occasion du lancement de la TNT. La
réduction de ce périmètre aurait pour conséquence
d'accroître la part de fréquences disponibles pour les services
relevant du secteur privé.
Selon les informations communiquées par le gouvernement à votre
rapporteur spécial, «
le gouvernement a
décidé de maintenir les trois canaux préemptés par
l'Etat pour le compte de France Télévisions dans l'attente de
décisions concernant d'éventuelles nouvelles chaînes
éditées par France Télévisions qui seraient
diffusées sur la télévision numérique de
terre
».
Pour sa part, la direction de France Télévisions a répondu
à votre rapporteur spécial que «
le contrat
d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat en 2001 prévoyait un volet
au titre du développement de trois canaux numériques : une
chaîne d'information continue, des chaînes régionales et une
chaîne de découverte culturelle destinée aux 25-40 ans. Ces
projets n'ont pas été mis en oeuvre du fait du décalage
dans le lancement du numérique de terre. Les modalités de
l'entrée de France Télévisions dans le numérique de
terre sont actuellement en cours d'examen par l'Etat dans le cadre de
l'actualisation du contrat d'objectifs et de moyens
».
Selon votre rapporteur spécial, cette divergence de points de vue
traduit une absence d'engagements financiers de l'Etat à la
volonté du président de France Télévisions de
développer la part du secteur public dans le paysage audiovisuel
national à l'occasion du lancement de la TNT. Cette position n'est
d'ailleurs pas celle de M. Michel Boyon, qui estime que «
le
lancement de la TNT ne doit pas être regardé comme justifiant par
lui-même une extension de l'offre de programmes de France
Télévisions
».