III. DOSSIERS D'ACTUALITÉ
Votre rapporteur a souhaité apporter des précisions concernant l'actualité de plusieurs dossiers :
- les évolutions récentes concernant les secteurs interdits à la télévision ;
- les conséquences de la mise en place des nouvelles imprimeries du groupe Amaury sur l'impression de la presse ;
- le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence France-presse ;
- les implications de la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
A. UNE OUVERTURE PROGRESSIVE CONCERNANT LES SECTEURS INTERDITS DE PUBLICITÉ
En application d'un décret du 27 mars 1992 11 ( * ) , la presse, la grande distribution, le livre et le cinéma sont interdits de faire de la publicité sur les chaînes de télévision.
La Commission a adressé le 5 mai 2002 à la France une lettre de mise en demeure pour lui enjoindre de supprimer le décret de 1992. La Commission considère que cette atteinte à la libre prestation de services est disproportionnée au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis. Le gouvernement français a répondu en septembre 2002 que cette limitation lui semblait au contraire proportionnée à de tels objectifs, la préservation de la diversité culturelle et du pluralisme des médias, face aux risques de concentration en cas d'ouverture brutale à la concurrence qu'impliquerait une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes.
Le gouvernement français s'est engagé dans des négociations avec la Commission européenne d'une part, les représentants des secteurs d'activité concernés d'autre part, tendant à une ouverture progressive et négociée dans les secteurs de la grande distribution, de la presse et de l'édition . Ainsi que l'a précisé le ministre de la culture et de la communication en réponse à une question écrite de notre collègue député Thierry Mariani, l'objectif poursuivi par le gouvernement est, « sans remettre en cause les équilibres actuels », « de faire évoluer la réglementation du secteur dans un souci d'accompagner les mutations du secteur des médias » 12 ( * ) .
Dans un courrier adressé le 3 octobre 2003 au Premier ministre, cinq groupes de presse 13 ( * ) ont demandé une modification du projet de décret en estimant qu'il allait « précipiter la disparition des éditeurs indépendants au profit des groupes multimédia les plus puissants financièrement ». Ces craintes rejoignaient celles du syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), dont les dépenses publicitaires des entreprises de la distribution représentent près de 30 % des recettes publicitaires et plus de 10 % de son chiffre d'affaires.
Un décret du 7 octobre 2003 14 ( * ) a toutefois procédé aux modifications du décret de 1992 initialement envisagées.
La publicité télévisée a été autorisée pour les enseignes de la grande distribution , ainsi que sur les produits, à l'exception des opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, « sauf dans les territoires d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie » 15 ( * ) . Cette ouverture doit s'opérer progressivement à partir du 1 er janvier 2004 sur les chaînes locales du câble et du satellite (soit 15 millions de personnes) , vers la fin 2004 lors de son lancement pour la télévision numérique terrestre (qui pourrait alors concerner 24 millions de téléspectateurs potentiels) et le 1 er janvier 2007 pour les chaînes nationales hertziennes analogiques .
Selon le gouvernement, cette ouverture limitée et progressive vise à la sauvegarde du pluralisme, en évitant un impact non maîtrisé sur les ressources des médias qui disposent d'un moindre potentiel de collecte publicitaire que la télévision, tels la presse régionale et locale et les radios locales et généralistes. Le calendrier retenu prend également en compte le développement de nouveaux modes de diffusion de la télévision.
Après accord avec les professionnels, une ouverture complète est prévue le 1 er janvier 2004 dans le secteur de la presse .
Concernant l' édition littéraire , le syndicat national de l'édition a proposé que la publicité télévisée soit autorisée sur les seules chaînes thématiques du câble et du satellite à compter du 1 er janvier 2004 , compte tenu des tarifs actuels des espaces publicitaires qui les rendraient accessibles à la plupart des acteurs concernés.
La levée éventuelle de l'interdiction pour le cinéma n'est pas à l'ordre du jour.
* 11 Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
* 12 Journal officiel, questions parlementaires (Assemblée nationale), 13 octobre 2003, p. 7828.
* 13 Le Monde La Vie, Prisma Presse, Libération, Le Nouvel Observateur et Ayache.
* 14 Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
* 15 « Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts » (extrait de l'article 1 du décret).