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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Ecologie et développement durable ( rapport général - première lecture )

 

 

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II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits de paiement (dépenses ordinaires + investissement) demandés par le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) pour 2004 s'élèvent à 856.139.958 euros, contre 768.306.109 euros en 2003, soit une augmentation apparente de 11,43 %.

En revanche, les autorisations de programme diminuent et passent de 372.816.000 euros en 2003 à 344.125.00 en 2004 (- 7,7 %).

Il faut toutefois relever que le MEDD reprend à son compte les crédits du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), qui sera budgétisé à compter du 1er janvier 2004, soit une augmentation de son périmètre de 83 millions d'euros. L'intégralité du prélèvement sur les agences de l'eau revient donc en 2004 au ministère de l'écologie et du développement durable, alors qu'en 2003, sur 81,6 millions d'euros prélevés sur les agences de l'eau, seuls 60 millions d'euros avaient été affectés au FNSE, les 21,6 millions d'euros restants ayant été inscrits au budget général. Ceci représente une augmentation des crédits de 3,2 % lorsque l'on compare le budget 2004 au budget 2003 auquel on ajoute les crédits du FNSE (829,7 millions d'euros).

On relève également certains transferts entre sections budgétaires :

 + 1.730.778 euros pour le transfert de 50 emplois pour les installations classées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le MEDD ;

 + 612.460 euros du fait du transfert des emplois et des crédits de fonctionnement de la commission nationale du débat public des services généraux du Premier ministre vers le MEDD. Il doit à cet égard être relevé que le transfert avait été effectué en sens inverse en 2003 ;

 + 619.321 euros pour le transfert d'un emploi budgétaire, des crédits de rémunération de trois agents contractuels (emplois non budgétaires) et des crédits de fonctionnement de la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) ;

 + 892.697 euros pour le transfert des crédits de rémunération d'un agent contractuel (emploi non budgétaire) et des crédits de fonctionnement de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) ;

 - 32.049 euros pour le transfert d'un emploi du MEDD vers le ministère de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer ;

 - 632.000 euros résultant d'un transfert des crédits au titre des programmes interrégionaux Plan Loire et conventions interrégionales de massif vers les services du Premier ministre.

L'impact de ces six transferts de crédits entre sections budgétaires est de + 3.191.207 euros.

Par ailleurs, quatre emplois de personnels de gestion des réserves naturelles sont supprimés pour être pris en charge par la collectivité territoriale de Corse (- 138.080 euros).

Ainsi, à périmètre constant, la croissance des crédits de paiement n'est que de 0,23 % en 2004, hors prise en compte du FNSE 2003 et de 2,7 % en prenant en compte le FNSE 20037(*).

Le tableau suivant retrace les crédits demandés par le ministère de l'écologie en 2004.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les crédits du titre III (moyens des services) connaissent une hausse sensible (+ 13 %) et passent de 255.238.845 euros à 288.483.496 euros en 2004.

Cette hausse est essentiellement due à la budgétisation du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), responsable d'un accroissement des dépenses de 30.320.000 euros.

Hors changement de périmètre lié à la budgétisation du FNSE, la hausse n'est plus que de 2.924.651 euros au total (+ 1,15 %), décomposées en 793.392 euros de mesures acquises et 2.131.259 euros de mesures nouvelles, qui comprennent un transfert interne du fait de l'expérimentation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) de 1.643.000 du titre IV vers le titre III.

Encore faut-il préciser que le titre III supporte des transferts de personnels (+ 3.685.127 euros), sans lesquels ses crédits auraient enregistré une baisse.

Les crédits du titre IV (interventions publiques) croissent de 3,1 %, pour s'élever en 2004 à 373.641.462 euros, contre 362.359.264 euros en 2003.

Cette hausse est imputable à l'inscription des moyens antérieurement portés par le FNSE, soit 22.180.000 euros. Les crédits de ce titre n'augmentant que de 11.282.198 euros, cela signifie qu'ils auraient été en baisse si cette budgétisation n'avait pas été opérée. On relève en particulier la réduction des moyens d'intervention (- 8.607.948 euros) ainsi que la réduction des subventions de fonctionnement accordées aux établissements publics. Un transfert interne affecte par ailleurs ce titre : en raison de l'expérimentation liée à la mise en oeuvre de la LOLF, 1.643.000 euros « passent » ainsi du titre IV vers le titre III. Un transfert de section de 632.000 euros vers les services du Premier ministre doit également être pris n compte.

Au total, les dépenses ordinaires enregistrent une hausse apparente des crédits de 7,2 % en 2004, pour se monter à 662.124.958 euros.

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits de paiement du titre V (investissements exécutés par l'Etat) sont en hausse de 8,8 % par rapport à 2003 (31.250.000 euros contre 28.715.000 euros).

En revanche, on observe une quasi stagnation des autorisations de programme, qui s'élèvent à 45.800.000 euros en 2004 contre 45.790.000 euros en 2003 (+ 0,02 %).

La budgétisation du FNSE majore les crédits de paiement comme les autorisations de programme de 2.300.000 euros.

Les crédits de paiement du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat) connaissent une hausse importante (+ 33,4 %), puisqu'ils passeraient de 121.993.000 euros en 2003 à 162.765.000 en 2004, la budgétisation du FNSE intervenant pour 28.200.000 euros.

En revanche, les autorisations de programme inscrites sur ce titre sont en baisse de 8,8 %, pour s'établir à 298.325.000 euros en 2004 contre 327.026.000 euros en 2003, et ce alors que la budgétisation du FNSE entraîne une hausse de 28.200.000 euros.

Au total, les crédits d'investissement connaissent donc une hausse substantielle mais les autorisations de programme diminuent de manière importante.

C. L'EFFORT FINANCIER GLOBAL DES MINISTÈRES EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Si le ministère de l'écologie et du développement durable est bien le principal contributeur à l'effort des ministères en faveur de l'écologie, sa contribution ne représente toutefois que 25,9 % de l'ensemble des crédits consacrés par les différents ministères à cette action. L'effort global des ministères s'élève à 3,3 milliards d'euros en 2004, soit environ 2,32 % du budget général de l'Etat, contre 2,56 % en 2003.

Le tableau suivant récapitule l'effort des différents ministères en faveur de l'écologie :

* 7 Selon les chiffres du ministère, qui se basent sur des transferts de 4,15 millions d'euros. En retenant uniquement les transferts entre sections mentionnés, le taux de croissance est de 2,8 %.

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