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II. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PRÉVUE PAR LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

La progression des crédits bénéficie aux forces de la police nationale, conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI), tant en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement que la création d'emplois.

Le projet de loi de finances pour l'année 2004 prévoit la création de 1.000 emplois de personnels actifs (871 emplois supplémentaires à périmètre constant), soit 15,4 % de l'objectif prévu par la LOPSI, selon la répartition suivante :

- 750 créations d'emplois de personnels actifs (740 emplois de gardiens de la paix et 10 emplois de contrôleurs généraux), soit 16,7 % de l'objectif prévu par la LOPSI pour les personnels actifs sur la période 2003-2007 ;

- 250 créations d'emplois administratifs, soit 8 % de l'objectif fixé par la LOPSI pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés.

L'augmentation totale des effectifs prévue en fin d'année 2004 au titre des années 2003 et 2004 représente 2.900 emplois, soit 44,6 % de l'objectif fixé par la LOPSI, dont 1.650 emplois de personnels actifs (36,7 % de l'objectif) et 1.250 emplois de personnels administratifs (62,5 % de l'objectif).

Concernant les dépenses de fonctionnement du titre III (hors personnels) et les dépenses d'investissement, l'augmentation annuelle prévue par la LOPSI (236 millions d'euros) ne correspond pas à la nomenclature budgétaire et le champ de la police nationale au titre de la LOPSI est légèrement plus étendu que celui de l'agrégat « Police nationale », ce qui rend les comparaisons difficiles.

La loi de finances initiale pour 2003 a prévu l'augmentation de 45 millions d'euros des crédits d'équipement du titre III et de 95 millions d'euros des crédits de paiement pour les opérations d'investissement du titre V, soit au total une augmentation de 140 millions d'euros en 2003 dont l'impact atteindra 180 millions d'euros sur 5 ans, soit 76 % de l'objectif annuel fixé par la LOPSI.

Selon les données communiquées par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le projet de loi de finances pour l'année 2004, l'augmentation des crédits de fonctionnement (78,6 millions d'euros) par rapport à la base 2002 et la hausse des crédits de paiement en investissement (167,5 millions d'euros) atteindrait au total 246,1 millions d'euros. L'impact de la progression des dépenses de fonctionnement inscrites au projet de loi de finances pour 2004 au cours de la période 2004-2007 s'élève à 111,6 millions d'euros.

Au total, fin 2004, le taux d'ouverture des dépenses de fonctionnement du titre III devrait avoir atteint 45,8 % de l'objectif fixé par la LOPSI pour la période 2003-2007. Pour les crédits de paiement du titre V, ce taux devrait s'élever à 35,0 %. Pour l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement en crédits de paiement, ce taux devrait s'élever à 38,9 % fin 2004.

Votre rapporteur spécial insiste cependant sur le niveau des reports des crédits de fonctionnement qui tendent à fausser les comparaisons : dans la police nationale, ceux-ci ont atteint 133 millions d'euros (soit 22 % de la dotation en loi de finances initiale) en 2002 et des reports du même ordre de grandeur sont prévus en 20038(*).

* 8 Ces données intègrent néanmoins les majorations de crédits votées en loi de finances rectificative de l'année précédant l'exécution : en 2002, les reports intègrent ainsi 68,62  millions d'euros votés en loi de finances rectificative pour 2001.

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