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Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

II. LE BUDGET DE L'ADMINISTRATION : 4,39 MILLIARDS D'EUROS

A. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : 1,16 MILLIARD D'EUROS

Les crédits demandés pour l'administration territoriale dans le projet de loi de finances pour 2004 s'élèvent à 1,159 milliard d'euros, en progression de 3,36 % par rapport à 2003. Ces crédits se décomposent comme suit :

Budget de l'administration territoriale

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

Evolution

Titre III

1.095,22

1.126,37

+ 2,8 %

dont personnel

917,62

868,39

- 5,4 %

dont fonctionnement

177,61

257,97

+ 45,2 %

Titre V (CP)

26,37

32,93

+ 24,9 %

Total (DO + CP)

1.121,59

1.159,30

+ 3,4 %

Comme en 2003, l'action du ministère dans le domaine de l'administration territoriale emprunte principalement les deux axes suivants :

· Les mesures catégorielles en faveur des agents des préfectures

· La poursuite de la globalisation des crédits.

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Administration territoriale »

Le bleu budgétaire distingue huit missions principales des préfectures : communication et représentation de l'Etat ; sécurité, accueil du public et délivrance des titres ; réglementation générale et élections ; relations avec les collectivités locales ; développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; animation des politiques régionales (pour les préfectures de régions) ; fonctions logistiques (immobilier, garage, administration générale, informatique, formation, résidence du corps préfectoral). Ces missions ont servi de cadre pour l'expérience de globalisation des crédits. A cet effet, le ministère a élaboré pour chacune d'entre elles des objectifs et des indicateurs (et distingue pour ces derniers entre les préfectures globalisées et les préfectures non globalisées).

Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration territoriale

Objectif

Indicateur

Résultats 2002*

Diversifier les modes de communication institutionnelle en développant le recours aux sites Internet

Taux de préfectures disposant d'un site Internet

100 %

Assurer des réponses aux interventions des parlementaires et aux courriers des usagers dans des délais rapides

Taux de réponse de fond aux courriers parlementaires dans le mois

44 %

(contre 22 % en 2001)

Prévenir les comportements à risque des automobilistes

Nombre annuel d'opérations de contrôles routiers

64

Renforcer des mesures de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Taux de respect du programme de visite des ERP de 1ère catégorie dans l'année

91 % (en 2001)

Nombre d'avis défavorables dans l'année

165

Disposer de documents de référence actualisés permettant la mise en oeuvre efficace de la direction des opérations de secours

Taux d'actualisation annuel des plans de secours

48 %

Simplifier les procédures et démarches des usagers

Taux de cartes grises délivrées par téléprocédure

30 %

Réduire les délais de délivrance des titres

Taux d'erreur sur les titres délivrés

4,5 %

Délai moyen de délivrance du titre carte grise en temps réel

23 minutes

(contre 10 minutes en 2000)

Réduire les coûts moyens de l'activité de délivrance des titres

Nombre de titres délivrés par agent

609

Apprécier la sécurité juridique des actes de police administrative

Taux d'actes annulés par des juridictions administratives

1 % (contre 0,02 % en 2001)

Accompagner le développement de l'intercommunalité

% de la population regroupée

81 %

% de communes regroupées

77 %

Optimiser l'efficacité du contrôle budgétaire

% de collectivités ayant subi au moins un contrôle budgétaire dans l'année

81 %

% de saisine CRC / nombre d'actes reçus

0,11 %

Renforcer le contrôle des marchés publics

% de marchés publics contrôlés

76 %

% de recours gracieux

7 %

% d'annulation à l'initiative des tiers

0,10 % en 2001

Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'environnement

Délai moyen annuel de délivrance d'une autorisation d'installation classée protection de l'environnement

309 jours

Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'urbanisme

Délai moyen annuel de traitement d'un dossier de déclaration d'utilité publique d'expropriation

9 mois en 2001

Améliorer la qualité de la programmation et de la consommation des crédits

% de contrôles approfondis sur les dossiers fonds européens

8 % en 2001

Promouvoir la formation professionnelle pour l'adaptation aux missions

Nombre de jours de formation par agent et par an

3,9

Favoriser la mobilité des personnels

Ancienneté moyenne dans un poste

8 ans

Rationaliser les coûts de fonctionnement

Coût moyen de l'affranchissement par habitant

0,29

Coût d'entretien des locaux au m²

6,90

Coût du parc automobile au km

0,22

* Pour les seules préfectures globalisées

Source : bleu budgétaire

Comme l'an passé votre rapporteur spécial ne peut que se montrer dubitatif devant le nombre des outils fournis au Parlement pour évaluer l'activité de l'administration territoriale, malgré l'abandon de 2 indicateurs : 8 missions, 18 objectifs, 26 indicateurs. Certaines données ne sont d'ailleurs pas disponibles pour 2002 et d'autres indicateurs devraient être remplacés, comme par exemple le taux de préfectures disposant d'un site Internet et qui a désormais atteint 100 %.

Cependant, il n'est toujours pas convaincu que ces différents outils correspondent exactement à la fois aux nécessités du pilotage de l'action de l'Etat, ainsi qu'à l'esprit - et encore moins à la lettre - de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à laquelle ils sont d'ailleurs antérieurs.

L'interprétation de l'évolution de la plupart de ces indicateurs est d'ailleurs rendue particulièrement délicate en raison de l'effet de structure résultant de l'augmentation de la proportion de préfectures globalisées.

Dans certains cas, les évolutions retracées dans le bleu budgétaire constituent des indicateurs absurdes. Par exemple, le taux d'actes annulés par le juge administratif a été multiplié par 50, mais les niveaux de départ étaient très bas et cette évolution traduit un recours plus fréquent au juge. Inversement, le taux de saisine des chambres régionales des comptes en proportion du nombre d'actes reçus a été divisé par 8 au cours de la même période.

En outre, votre rapporteur regrette le choix d'avoir retenu les seules préfectures globalisées, alors que cette évolution n'était pas généralisée en 2002.