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Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Sécurité ( rapport général - première lecture )
2. L'évolution des emplois budgétaires : 89 suppressions

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de diminuer les emplois budgétaires de l'administration territoriale de 30.313 à 30.224, soit 89 emplois supprimés (- 0,29 %) par rapport à 2003 à structure constante.

Hormis la création de 65 emplois sur le chapitre 31-11 qui correspond aux postes d'anciens assistants techniques chargés du suivi des subventions du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) jusqu'alors rémunérés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), cette évolution traduit principalement des suppressions de postes, notamment :

- la suppression de 68 emplois d'agents contractuels des préfectures, en contrepartie de l'extension de la globalisation des crédits à 68 nouvelles préfectures en 2004 ;

- la suppression de 20 emplois d'agents contractuels gageant la création de 12 emplois d'administration centrale concernant l'immatriculation des cyclomoteurs ;

- la transformation de 30 emplois d'agents administratifs de deuxième classe en 15 emplois d'attachés.

Ces suppressions d'emplois sont la contrepartie de l'externalisation de certaines tâches administratives. Ainsi, le coût d'entretien des locaux a diminué de plus d'un tiers entre 2001 et 2002, selon l'indicateur de gestion correspondant aux fonctions logistiques pour l'agrégat « administration territoriale ».

Il convient d'observer que le taux de consommation de ces emplois budgétaires reste relativement faible, puisque le ratio effectifs rémunérés/emplois budgétaires s'élève à 97,6 % pour les emplois en préfecture.

3. Les mesures catégorielles

Concernant le cadre national des préfectures (CNP), une mesure de 8,25 millions d'euros en loi de finances initiale 2003 a permis la poursuite de l'harmonisation des taux indemnitaires moyens attribués aux agents des préfectures et les services déconcentrés par rapport à leurs homologues des principaux ministères. L'inscription au projet de loi de finances pour 2004 d'une mesure de 4,5 millions d'euros permet de conforter les résultats déjà obtenus.

Les personnels des services d'information et de communication (SIC) bénéficient, à grade équivalent, d'un régime indemnitaire moins favorable que celui des personnels administratifs. En 2003, un abondement de 1,016 million d'euros a permis de réduire cet écart et une mesure nouvelle est prévue pour 2004 à hauteur de 0,42 million d'euros.

Les personnels des services techniques et du matériel, dont la situation indemnitaire est moins favorable que celle des personnels administratifs, ont obtenu en 2003 une mesure indemnitaire de 0,37 million d'euros et le projet de loi de finances pour 2004 prévoit qu'ils bénéficient à nouveau de 0,33 million d'euros.

Ces différentes mesures catégorielles représentent un coût total de 5,25 millions d'euros. Ce total comprend des dépenses supplémentaires à hauteur de 0,46 million d'euros au bénéfice des directeurs de préfecture dans le cadre d'une réforme statutaire du corps.

Votre rapporteur spécial rappelle par ailleurs qu'un véritable régime indemnitaire a été élaboré pour les conducteurs automobiles afin de remédier aux disparités constatées au sein même de ce corps entre départements d'une part, entre les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les préfectures d'autre part. Ce régime est entré en application au dernier trimestre 2002, en application du décret n° 2002-1247 du 11 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage. Cette réforme engageait également la mise en oeuvre de la mensualisation des versements indemnitaires dans leur partie forfaitaire, intervenue à compter du 1er janvier 2003.

S'agissant du corps préfectoral, il convient de noter, d'une part, la discordance persistante entre les effectifs réels hors cadre et les effectifs budgétaires, et, d'autre part, la part toujours importante de préfets exerçant leurs missions hors d'un poste territorial. Les membres du corps préfectoral et les administrateurs civils du ministère bénéficient de mesures de rattrapage indemnitaire à hauteur de 1,68 million d'euros, dont 0,78 million d'euros correspondent à la fusion des grades de sous-préfet de première et de deuxième classe.

Répartition des effectifs du corps préfectoral (au 1er janvier 2003)

 

Poste territorial

Hors cadre

Détaché

Congés

Disponibilité.

Hors cadres

Total

Préfets (1)

109

63

42

1

7

2

224

Sous-préfets

438

24

53

-

3

4

522

(1) Effectif budgétaire : 110 pour les postes territoriaux et 19 pour le statut hors cadre.

Source : MISILL