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II. LE BUDGET DE L'ADMINISTRATION : 4,39 MILLIARDS D'EUROS

A. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : 1,16 MILLIARD D'EUROS

Les crédits demandés pour l'administration territoriale dans le projet de loi de finances pour 2004 s'élèvent à 1,159 milliard d'euros, en progression de 3,36 % par rapport à 2003. Ces crédits se décomposent comme suit :

Budget de l'administration territoriale

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

Evolution

Titre III

1.095,22

1.126,37

+ 2,8 %

dont personnel

917,62

868,39

- 5,4 %

dont fonctionnement

177,61

257,97

+ 45,2 %

Titre V (CP)

26,37

32,93

+ 24,9 %

Total (DO + CP)

1.121,59

1.159,30

+ 3,4 %

Comme en 2003, l'action du ministère dans le domaine de l'administration territoriale emprunte principalement les deux axes suivants :

· Les mesures catégorielles en faveur des agents des préfectures

· La poursuite de la globalisation des crédits.

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Administration territoriale »

Le bleu budgétaire distingue huit missions principales des préfectures : communication et représentation de l'Etat ; sécurité, accueil du public et délivrance des titres ; réglementation générale et élections ; relations avec les collectivités locales ; développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; animation des politiques régionales (pour les préfectures de régions) ; fonctions logistiques (immobilier, garage, administration générale, informatique, formation, résidence du corps préfectoral). Ces missions ont servi de cadre pour l'expérience de globalisation des crédits. A cet effet, le ministère a élaboré pour chacune d'entre elles des objectifs et des indicateurs (et distingue pour ces derniers entre les préfectures globalisées et les préfectures non globalisées).

Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration territoriale

Objectif

Indicateur

Résultats 2002*

Diversifier les modes de communication institutionnelle en développant le recours aux sites Internet

Taux de préfectures disposant d'un site Internet

100 %

Assurer des réponses aux interventions des parlementaires et aux courriers des usagers dans des délais rapides

Taux de réponse de fond aux courriers parlementaires dans le mois

44 %

(contre 22 % en 2001)

Prévenir les comportements à risque des automobilistes

Nombre annuel d'opérations de contrôles routiers

64

Renforcer des mesures de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Taux de respect du programme de visite des ERP de 1ère catégorie dans l'année

91 % (en 2001)

Nombre d'avis défavorables dans l'année

165

Disposer de documents de référence actualisés permettant la mise en oeuvre efficace de la direction des opérations de secours

Taux d'actualisation annuel des plans de secours

48 %

Simplifier les procédures et démarches des usagers

Taux de cartes grises délivrées par téléprocédure

30 %

Réduire les délais de délivrance des titres

Taux d'erreur sur les titres délivrés

4,5 %

Délai moyen de délivrance du titre carte grise en temps réel

23 minutes

(contre 10 minutes en 2000)

Réduire les coûts moyens de l'activité de délivrance des titres

Nombre de titres délivrés par agent

609

Apprécier la sécurité juridique des actes de police administrative

Taux d'actes annulés par des juridictions administratives

1 % (contre 0,02 % en 2001)

Accompagner le développement de l'intercommunalité

% de la population regroupée

81 %

% de communes regroupées

77 %

Optimiser l'efficacité du contrôle budgétaire

% de collectivités ayant subi au moins un contrôle budgétaire dans l'année

81 %

% de saisine CRC / nombre d'actes reçus

0,11 %

Renforcer le contrôle des marchés publics

% de marchés publics contrôlés

76 %

% de recours gracieux

7 %

% d'annulation à l'initiative des tiers

0,10 % en 2001

Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'environnement

Délai moyen annuel de délivrance d'une autorisation d'installation classée protection de l'environnement

309 jours

Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'urbanisme

Délai moyen annuel de traitement d'un dossier de déclaration d'utilité publique d'expropriation

9 mois en 2001

Améliorer la qualité de la programmation et de la consommation des crédits

% de contrôles approfondis sur les dossiers fonds européens

8 % en 2001

Promouvoir la formation professionnelle pour l'adaptation aux missions

Nombre de jours de formation par agent et par an

3,9

Favoriser la mobilité des personnels

Ancienneté moyenne dans un poste

8 ans

Rationaliser les coûts de fonctionnement

Coût moyen de l'affranchissement par habitant

0,29

Coût d'entretien des locaux au m²

6,90

Coût du parc automobile au km

0,22

* Pour les seules préfectures globalisées

Source : bleu budgétaire

Comme l'an passé votre rapporteur spécial ne peut que se montrer dubitatif devant le nombre des outils fournis au Parlement pour évaluer l'activité de l'administration territoriale, malgré l'abandon de 2 indicateurs : 8 missions, 18 objectifs, 26 indicateurs. Certaines données ne sont d'ailleurs pas disponibles pour 2002 et d'autres indicateurs devraient être remplacés, comme par exemple le taux de préfectures disposant d'un site Internet et qui a désormais atteint 100 %.

Cependant, il n'est toujours pas convaincu que ces différents outils correspondent exactement à la fois aux nécessités du pilotage de l'action de l'Etat, ainsi qu'à l'esprit - et encore moins à la lettre - de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à laquelle ils sont d'ailleurs antérieurs.

L'interprétation de l'évolution de la plupart de ces indicateurs est d'ailleurs rendue particulièrement délicate en raison de l'effet de structure résultant de l'augmentation de la proportion de préfectures globalisées.

Dans certains cas, les évolutions retracées dans le bleu budgétaire constituent des indicateurs absurdes. Par exemple, le taux d'actes annulés par le juge administratif a été multiplié par 50, mais les niveaux de départ étaient très bas et cette évolution traduit un recours plus fréquent au juge. Inversement, le taux de saisine des chambres régionales des comptes en proportion du nombre d'actes reçus a été divisé par 8 au cours de la même période.

En outre, votre rapporteur regrette le choix d'avoir retenu les seules préfectures globalisées, alors que cette évolution n'était pas généralisée en 2002.

2. L'évolution des emplois budgétaires : 89 suppressions

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de diminuer les emplois budgétaires de l'administration territoriale de 30.313 à 30.224, soit 89 emplois supprimés (- 0,29 %) par rapport à 2003 à structure constante.

Hormis la création de 65 emplois sur le chapitre 31-11 qui correspond aux postes d'anciens assistants techniques chargés du suivi des subventions du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) jusqu'alors rémunérés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), cette évolution traduit principalement des suppressions de postes, notamment :

- la suppression de 68 emplois d'agents contractuels des préfectures, en contrepartie de l'extension de la globalisation des crédits à 68 nouvelles préfectures en 2004 ;

- la suppression de 20 emplois d'agents contractuels gageant la création de 12 emplois d'administration centrale concernant l'immatriculation des cyclomoteurs ;

- la transformation de 30 emplois d'agents administratifs de deuxième classe en 15 emplois d'attachés.

Ces suppressions d'emplois sont la contrepartie de l'externalisation de certaines tâches administratives. Ainsi, le coût d'entretien des locaux a diminué de plus d'un tiers entre 2001 et 2002, selon l'indicateur de gestion correspondant aux fonctions logistiques pour l'agrégat « administration territoriale ».

Il convient d'observer que le taux de consommation de ces emplois budgétaires reste relativement faible, puisque le ratio effectifs rémunérés/emplois budgétaires s'élève à 97,6 % pour les emplois en préfecture.

3. Les mesures catégorielles

Concernant le cadre national des préfectures (CNP), une mesure de 8,25 millions d'euros en loi de finances initiale 2003 a permis la poursuite de l'harmonisation des taux indemnitaires moyens attribués aux agents des préfectures et les services déconcentrés par rapport à leurs homologues des principaux ministères. L'inscription au projet de loi de finances pour 2004 d'une mesure de 4,5 millions d'euros permet de conforter les résultats déjà obtenus.

Les personnels des services d'information et de communication (SIC) bénéficient, à grade équivalent, d'un régime indemnitaire moins favorable que celui des personnels administratifs. En 2003, un abondement de 1,016 million d'euros a permis de réduire cet écart et une mesure nouvelle est prévue pour 2004 à hauteur de 0,42 million d'euros.

Les personnels des services techniques et du matériel, dont la situation indemnitaire est moins favorable que celle des personnels administratifs, ont obtenu en 2003 une mesure indemnitaire de 0,37 million d'euros et le projet de loi de finances pour 2004 prévoit qu'ils bénéficient à nouveau de 0,33 million d'euros.

Ces différentes mesures catégorielles représentent un coût total de 5,25 millions d'euros. Ce total comprend des dépenses supplémentaires à hauteur de 0,46 million d'euros au bénéfice des directeurs de préfecture dans le cadre d'une réforme statutaire du corps.

Votre rapporteur spécial rappelle par ailleurs qu'un véritable régime indemnitaire a été élaboré pour les conducteurs automobiles afin de remédier aux disparités constatées au sein même de ce corps entre départements d'une part, entre les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les préfectures d'autre part. Ce régime est entré en application au dernier trimestre 2002, en application du décret n° 2002-1247 du 11 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage. Cette réforme engageait également la mise en oeuvre de la mensualisation des versements indemnitaires dans leur partie forfaitaire, intervenue à compter du 1er janvier 2003.

S'agissant du corps préfectoral, il convient de noter, d'une part, la discordance persistante entre les effectifs réels hors cadre et les effectifs budgétaires, et, d'autre part, la part toujours importante de préfets exerçant leurs missions hors d'un poste territorial. Les membres du corps préfectoral et les administrateurs civils du ministère bénéficient de mesures de rattrapage indemnitaire à hauteur de 1,68 million d'euros, dont 0,78 million d'euros correspondent à la fusion des grades de sous-préfet de première et de deuxième classe.

Répartition des effectifs du corps préfectoral (au 1er janvier 2003)

 

Poste territorial

Hors cadre

Détaché

Congés

Disponibilité.

Hors cadres

Total

Préfets (1)

109

63

42

1

7

2

224

Sous-préfets

438

24

53

-

3

4

522

(1) Effectif budgétaire : 110 pour les postes territoriaux et 19 pour le statut hors cadre.

Source : MISILL

4. L'achèvement de la globalisation des crédits des préfectures

Commencée en 2000, la globalisation des moyens des préfectures vise à permettre aux préfets un meilleur emploi des crédits. Ils disposent ainsi d'une enveloppe globale et fongible incluant leurs crédits de fonctionnement et de personnel (cf. l'encadré ci-après).

En 2000, quatre préfectures étaient concernées : celles du Doubs, du Finistère, de l'Isère et de Seine-Maritime. En 2001, s'y sont adjointes celles du Territoire de Belfort, de l'Eure, de la Charente-Maritime, de l'Eure-et-Loir, du Maine-et-Loire, du Haut-Rhin, de la Somme, du Var, des Vosges et de la Seine-Saint-Denis. En 2002, les ont rejointes les préfectures du Calvados, de la Haute-Vienne, de l'Yonne et de l'Oise.

A ces 18 préfectures globalisées se sont ajoutées 11 préfectures supplémentaires en 2003 (Aisne, Alpes-Maritimes, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Martinique), ce qui a porté à 29 le nombre total de préfectures globalisées.

La globalisation des crédits des préfectures

Les principes de l'expérimentation reposent sur la fongibilité des crédits au sein d'un budget global et sur la possibilité offerte aux préfets de modifier la pyramide des emplois par rapport à leur dotation initiale, dans le cadre de différents plafonds (en crédits, en emplois et en masse indiciaire) qui encadrent la liberté d'action des préfectures. Ces dernières disposent ainsi de moyens accrus pour adapter leurs moyens aux missions qui sont les leurs et aux priorités dégagées dans le projet territorial de l'Etat que chaque préfet a arrêté, tout en continuant de s'inscrire dans une gestion des personnels conforme aux statuts en vigueur.

Concrètement, chaque dotation globale regroupe deux sous-ensembles de crédits. Les crédits de personnel et de charges sociales forment le premier sous-ensemble. Les crédits de fonctionnement (en provenance du chapitre 37-10, article 10 et d'une partie du chapitre 57-40 pour ce qui concerne les opérations importantes d'entretien immobilier) forment le second sous-ensemble.

En contrepartie, les dotations globales ne font l'objet d'aucun abondement complémentaire en dehors de certains cas bien précis : augmentation de la valeur du point fonction publique et autres mesures générales ou catégorielles de revalorisation des rémunérations et variation des taux de cotisations sociales à la charge des employeurs. Elles évoluent selon une norme fixée à 0,3 % d'une année sur l'autre jusqu'en 2003 et à 0,2 % par an en 2004-2005.

Les dotations sont garanties dans le cadre d'un contrat pluriannuel, elles ne peuvent donc pas être remises en cause et faire l'objet, en cours d'exercice, d'annulations. Les crédits qui n'auront pas été consommés en fin d'année sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant. Les crédits sont délégués en totalité en début d'exercice.

La mise en place d'outils de contrôle de gestion au sein des préfectures globalisées constitue la contrepartie de la souplesse de gestion dont elles bénéficient dans le cadre de l'expérimentation.

Deux dispositifs complémentaires ont ainsi été mis en place dans les préfectures globalisées : un système de comptabilité analytique qui constitue le corollaire en matière d'analyse stratégique et comparée des coûts et un dispositif plus qualitatif de contrôle de gestion dénommé INDIGO (« Indicateurs de Gestion Optimisée »), outil de mesure de la performance globale de la préfecture sur ses champs d'activité.

Ils reposent tous les deux sur la division des activités d'une préfecture en sept missions tournées vers l'extérieur (communication et représentation de l'Etat, sécurité, accueil du public et délivrance des titres, réglementation générale et élections, relations avec les collectivités locales, animations des politiques interministérielles, action régionale), et six fonctions logistiques (immobilier des services et services techniques, garage et parc automobile, administration générale, informatique, formation, résidences du corps préfectoral), qui doivent rendre compte des prestations remplies en interne par les services de la préfecture pour lui permettre de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.

Ils permettent tous les deux, d'opérer au niveau local un pilotage des principales missions des préfectures, d'instaurer un dialogue de gestion entre les préfectures et l'administration centrale, de fournir aux préfectures un outil de comparaison avec les autres préfectures.

Le principe général du dispositif de comptabilité analytique est celui du calcul des coûts directs relatifs à chaque mission ou fonction logistique. En pratique, cela signifie que chaque dépense de fonctionnement et de rémunération directement imputable à celle-ci doit lui être rattachée. La comptabilité analytique permet ainsi aux préfectures globalisées de disposer d'un outil synthétique de suivi de l'évolution du coût des différentes missions de la préfecture, d'un outil de pilotage interne de la politique d'allocation des moyens et d'arbitrage entre les priorités (par exemple, examen des avantages et inconvénients d'une éventuelle externalisation de certaines prestations), d'un outil de comparaison de la structure des coûts avec des préfectures de taille équivalente).

Par ailleurs, le dispositif INDIGO est basé sur des objectifs répondant eux-mêmes à des grands enjeux identifiés sur les missions et fonctions logistiques et appuyés sur des indicateurs chiffrés. Ces indicateurs portent exclusivement sur le champ d'activité sur lequel la préfecture a un pouvoir d'orientation et d'inflexion. Pour certains de ces indicateurs, une norme nationale sera fixée, pour d'autres, c'est une norme adaptée aux enjeux locaux qui sera établie par l'administration centrale après un dialogue de gestion avec chacune des préfectures concernées.

L'ensemble de ces éléments, ainsi que certains des ratios de gestion établis annuellement par l'administration centrale sur la base des informations transmises par les préfectures, portant uniquement sur la partie « fonctionnement » des préfectures globalisées, fournit d'ailleurs la matière aux indicateurs contenus dans l'agrégat « Administration territoriale ».

Les dispositifs d'indicateurs du contrôle de gestion (BALISE, INDIGO, PTE), dans sa dimension de pilotage qualitatif des missions, ont été rassemblés au sein d'un infocentre territorial, véritable base de données de pilotage local et national, et étendus à l'ensemble des préfectures.

Enfin, cette déconcentration et cette responsabilisation accrues imposent également un renouvellement du dialogue social local, notamment au sein des comités techniques paritaires de chaque préfecture.

Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

L'extension de la globalisation à 68 préfectures en 2004, soit la totalité des préfectures métropolitaines hormis celle de Paris, implique le transfert de la majorité des crédits actuellement inscrits sur le chapitre 37-10/10 vers le chapitre 37-30. Seuls resteront inscrits sur le chapitre sur le 37-10/10 les crédits en dotations de fonctionnement des quatre préfectures non globalisées (préfectures de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion), soit 12,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004.

Les dotations budgétaires des préfectures globalisées s'inscrivent sur le nouveau chapitre budgétaire 37-30, soit 1,063 milliard d'euros représentant 94,4 % des crédits du titre III de l'administration territoriale. Les dotations sont attribuées par l'administration centrale à chacune des préfectures après un dialogue de gestion individualisé, fondé sur des critères objectifs tels que la population du département ou le nombre de titres délivrés par catégorie.

Chaque dotation globale regroupe deux sous-ensembles de crédits. Les crédits de personnel et de charges sociales forment le premier sous ensemble. Les crédits de fonctionnement (en provenance du chapitre 37-10, article 10 et d'une partie du chapitre 57-40 pour les opérations importantes d'entretien immobilier) forment le second sous-ensemble.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dotations de chacune des préfectures globalisées pour les années 2000 à 2003.

DOTATIONS DES PREFECTURES GLOBALISEES

EVOLUTION DE 2000 A 2003

(montants en euros)

PREFECTURES

2000

2001

2002

2003

 

euros

euros

euros

euros

02- AISNE

 
 
 

9 642 139

06- ALPES MARITIMES

 
 
 

18 006 832

14 - CALVADOS

 
 

11 472 760

11 933 196

17 - CHARENTE MARITIME

 

9 572 781

9 828 511

10 237 672

18- CHER

 
 
 

7 005 528

25 - DOUBS

9 826 214

9 952 109

10 251 631

10 633 622

27 - EURE

 

8 197 208

8 445 366

8 723 925

28 - EURE ET LOIR

 

8 082 241

8 341 013

8 621 859

29 - FINISTERE

11 463 870

11 564 107

11 923 367

12 314 795

36- INDRE

 
 
 

6 570 274

37- INDRE ET LOIRE

 
 
 

9 895 053

38 - ISERE

13 447 576

13 603 854

14 051 296

14 541 056

41- LOIR ET CHER

 
 
 

7 084 767

45- LOIRET

 
 
 

11 684 407

49 - MAINE ET LOIRE

 

9 581 391

9 886 821

10 241 931

60 - OISE

 
 

12 334 314

12 750 002

68 - HAUT RHIN

 

11 379 981

11 757 589

12 161 197

69- RHONE

 
 
 

24 095 648

71- SAONE ET LOIRE

 
 
 

10 386 665

76 - SEINE MARITIME

18 107 889

18 196 280

18 727 323

19 364 021

77- SEINE ET MARNE

 
 
 

17 137 421

80 - SOMME

 

10 820 641

11 156 872

11 546 232

83 - VAR

 

12 912 802

13 297 047

13 749 317

87 - HAUTE VIENNE

 
 

8 362 711

8 710 550

88 - VOSGES

 

7 258 145

7 495 169

7 752 253

89 - YONNE

 
 

6 723 429

6 969 344

90 - TERRITOIRE DE BELFORT

4 157 772

4 288 094

4 441 218

93 - SEINE SAINT DENIS

 

22 821 526

23 440 433

24 262 048

972- MARTINIQUE

 
 
 

13 695 110

 
 
 
 
 

TOTAL

52 845 549

158 100 838

204 570 845

344 158 082

Après des débuts difficiles, la mise en oeuvre du contrôle de gestion dans les préfectures s'est accélérée en 2003.

Dans chaque préfecture, le préfet a nommé un contrôleur de gestion. Dans les préfectures de départements de plus de 500.000 habitants, le contrôleur de gestion exerce sa mission à plein temps. Dans les préfectures de départements de moins de 500.000 habitants, le contrôleur de gestion l'exerce au moins à mi-temps.

Le contrôleur de gestion anime le dispositif de contrôle de gestion. Il a la charge, notamment, de mettre en place le réseau des correspondants et de rechercher les bonnes pratiques dans d'autres préfectures pour alimenter la réflexion sur les évolutions de gestion nécessaires.

Des comités de suivi des indicateurs ont été mis en place à partir du réseau des correspondants. Les directeurs de préfecture ont vocation a en être les animateurs. Ces comités ont la responsabilité d'analyser les résultats et de mettre en évidence les facteurs qui influencent le niveau des performances. Ces comités rapportent leurs conclusions soit directement devant le secrétaire général, soit devant un comité de pilotage chargé d'analyser le tableau de bord de l'activité des services. L'analyse des indicateurs d'efficience y est notamment conduite pour vérifier que la meilleure allocation des ressources est réalisée pour atteindre les objectifs fixés.

La fonction initiale du réseau des contrôleurs de gestion était de renseigner les indicateurs INDIGO. Aujourd'hui, il constitue le point d'appui pour bâtir les dispositifs actifs de contrôle de gestion visant à suivre et à analyser les résultats de l'activité des préfectures puis à proposer des actions d'amélioration de cette efficacité.

L'analyse des résultats et la réflexion sur les mesures rectificatives sont prises en charge suivant deux types de schéma :

- des instances de pilotage centralisées autour du secrétaire général, réunissant l'encadrement ; c'est notamment le cas dans la Charente-Maritime, le Doubs, le Finistère, le Maine-et-Loire, l'Oise, le Haut-Rhin, la Haute-Vienne, et l'Yonne ;

- des instances de pilotage décentralisées au sein des services par mission et fonction logistique, combinées ou non avec une instance centralisée, comme le pratiquent les préfectures de l'Eure-et-Loir, de la Somme, du Var, des Vosges, du Territoire de Belfort et de la Seine-Saint-Denis.

La deuxième formule semble donner a priori de meilleurs résultats, probablement parce qu'en rapprochant l'exercice du contrôle de gestion des structures qui conduisent chaque mission (les bureaux des préfectures), elle donne au contrôle de gestion une dimension plus opérationnelle. L'image du contrôle de gestion s'en trouve ainsi modifiée de façon positive : il ne s'agit plus seulement pour les correspondants INDIGO de renseigner des indicateurs mais d'organiser un travail d'analyse, utile à ceux qui ont en charge la conduite des différentes activités.

Quatre préfectures (Eure-et-Loir, Haut-Rhin, Territoire-de-Belfort et Seine-Saint-Denis) ont mis en place ou mettent en place un système de tableau de bord ou d'indicateurs privilégiés. Il s'agit d'une sélection d'indicateurs INDIGO jugés plus particulièrement représentatifs de l'activité de la préfecture. Un travail de réflexion est organisé autour du suivi de ces indicateurs (réunion des correspondants concernés, fiches de suivi des indicateurs, détermination d'objectifs ...). D'autres préfectures - Maine-et-Loire, Oise et Var - sans avoir initié de démarche de type « tableau de bord » ont élaboré des procédures de suivi pour certains indicateurs de logistique ou ont fixé des objectifs de résultats impératifs. Les préfectures ayant mis en oeuvre ces démarches les considèrent comme un moyen réel d'appropriation du contrôle de gestion par les agents concernés.

La mise en oeuvre du contrôle de gestion s'appuie sur un système d'information mutualisé - Info-préf - qui donne aux préfectures des outils de pilotage de leur activité et assure l'information de l'administration centrale et du Parlement sur les résultats de cette activité (cf. encadré ci-après).

Un outil de contrôle de gestion : Info-préf

Info-pref regroupe l'ensemble des indicateurs de gestion nécessaires au pilotage de leur activité et permet aux préfectures d'évaluer leurs performances en se référant à un système commun regroupant :

- les données de contexte de l'environnement socio-économique du département ainsi que les données relatives à la sécurité publique et routière ;

- les indicateurs portant sur les résultats d'activité, d'efficacité et d'efficience de chaque préfecture par mission et fonction logistique ;

- les coûts budgétaires en rapportant les coûts logistiques aux facteurs influant sur la dépense ;

- un outil de répartition des effectifs qui ventile l'effectif budgétaire national de manière objective par mission et fonction logistique des préfectures à partir d'une série d'indicateurs d'activité (nombre de titres délivrés...), propres à la structure démographique et institutionnels (population, nombre d'arrondissements...), organisationnels (nombre de directions...). Cet outil permet l'analyse de l'affectation des effectifs par mission, en comparant les effectifs réels aux effectifs répartis.

- une comptabilité analytique des préfectures globalisées agrégée au plan national qui permet de connaître le coût complet (fonctionnement et rémunération) par mission et fonction de l'activité de chaque préfecture.

A l'exception de quelques indicateurs renseignés au niveau national, les préfectures ont la responsabilité de saisir les données dans les divers systèmes d'indicateurs. Selon les indicateurs, la périodicité est trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Chaque préfecture a donc mis en place un réseau de "correspondants INDIGO" chargés de fournir les données permettant le renseignement des indicateurs.

L'Info-pref permet à chaque préfecture non seulement d'accéder à ses données propres, mais également à la moyenne des données des préfectures comparables. Pour ce faire, les préfectures sont regroupées suivant quatre tranches démographiques (moins de 200.000 habitants, entre 200.000 et 500.000 habitants, entre 500.000 et 1000 000 habitants et plus de 1.000.000 habitants). Par un système de requêtes personnalisées, une préfecture peut également accéder aux résultats d'une autre préfecture.

Les données observées selon ces trois approches permettent d'alimenter une réflexion sur les facteurs explicatifs des résultats de la préfecture : contexte local, contrainte d'activité particulière, moyens mis en oeuvre, organisation du travail.

Les indicateurs d'Info-préf n'ont pas vocation à refléter la totalité des activités de toutes les préfectures mais visent à fournir des critères objectifs d'analyse des performances par mission.

Chaque préfet sélectionne les indicateurs (de contexte, de moyens, d'efficacité et d'efficience) les plus utiles pour le suivi de son activité, compte tenu des objectifs prioritaires qu'il a lui même définis et le cas échéant des spécificités liées aux missions de sa préfecture.

Les indicateurs d'Info-préf assurent également une fonction d'information :

- du Parlement sur l'emploi des crédits publics.

- de l'administration centrale sur les résultats des préfectures, mission par mission, afin d'en vérifier la cohérence d'ensemble.

Pour assurer l'information du Parlement, des objectifs nationaux ont été fixés suivant douze indicateurs retraçant la performance globale des préfectures. Les résultats figureront au rapport annuel de performance de l'administration territoriale.

Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

5. La hausse des dépenses d'informatique

Les crédits inscrits à l'article 21 (informatique de l'administration territoriale) du chapitre 34-82 augmentent de 1,60 million d'euros à 20,87 millions d'euros et ceux de l'article 23 (autocommutateurs de l'administration territoriale) restent stables à 3,06 millions d'euros12(*).

Evolution des crédits d'informatique de l'administration territoriale
(articles 21 et 23 du chapitre 34-82)

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

LFI 2003

PLF 2004

Informatique

26,53

19,27

20,87

Autocommutateurs

3,06

3,06

3,06

Total

29,61

22,33

23,93

Source : bleu budgétaire

Les orientations majeures, en matière d'équipement informatique, télématique et de transmissions, s'inscrivent dans le prolongement des assises nationales de modernisation des préfectures qui se sont tenues à l'automne 2000, visant à modifier les conditions d'exercice des missions de ces services, et dans la mise en oeuvre de la deuxième phase du PAGSI (programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information), formulé par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 dont l'objectif consiste à ce « que soient proposées en ligne d'ici 2005 l'ensemble des démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux ».

En particulier, le projet de numérisation des actes des collectivités locales, plus précisément de dématérialisation du contrôle de légalité, baptisé « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) a pour but de permettre la dématérialisation des échanges entre les collectivités et les préfectures dans le cadre du contrôle de légalité.

La démarche de mise en place d'ACTES est inscrite au plan stratégique 2003-2006 des systèmes d'information et de communication et doit permettre de poursuivre et de conforter la décentralisation. Elle consiste à mettre à la disposition des préfectures et des collectivités locales un cadre technique sécurisé permettant l'échange et la certification de documents, à favoriser le travail coopératif entre préfectures et collectivités locales et à assurer une meilleure circulation de l'information provenant de l'administration centrale en direction des préfectures et les collectivités locales.

En outre, une des mesures prévues dans la stratégie ministérielle de réforme du ministère consiste dans la mise en place d'une carte d'identité électronique à horizon de 2005/2007. La carte devrait servir de support électronique pour d'autres titres, tels que le passeport, le permis de conduire et le titre de séjour.

6. La poursuite des projets immobiliers

Le patrimoine immobilier préfectoral représente environ 2,7 millions de m² de SHON répartis sur près de 900 implantations.

Les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 au titre V en faveur de l'équipement immobilier de l'administration préfectorale (article 51 du chapitre 57-40) augmentent de 6,56 millions d'euros pour s'établir à 32,93 millions d'euros (soit une hausse de + 24,9 %, après des baisse de - 2,2 % en 2003 et de - 13,6 % en 2002).

Ces crédits se divisent entre :

- le programme régional d'équipement (PRE) qui a vocation à financer des opérations de moins de 100.000 euros pouvant être conduites dans l'année13(*) ;

- le programme d'équipement national (PNE), qui finance des opérations de maintenance lourde ainsi que des projets de réhabilitation, extension ou construction neuve permettant une meilleure adéquation des bâtiments aux missions de l'administration territoriale ;

- une enveloppe consacrée à la création et/ou la restructuration de salles opérationnelles dans les préfectures ;

- enfin, une enveloppe pour la réalisation des plans numérisés des préfectures et sous-préfectures.

L'accélération des projets immobiliers de l'administration territoriale

 

2003

(prévisions)

2004

(estimations)

2005

(estimations)

 
 
 
 

M2 mis en chantier

14.079

40.939

25.610

Coût (en millions d'euros)

22,5

74,38

44,1

 
 
 
 

M2 livrés

14.390

11.919

15.779

Coût (en millions d'euros)

26,14

22,2

33,1

Source : MISILL

Pour 2004, les opérations nouvelles les plus significatives concernent les opérations de regroupement des services de la préfecture du Nord sur l'ancien hôpital militaire Scrive (la première tranche est estimée à 18 millions d'euros), de la préfecture du Vaucluse sur le site de la caserne Chabran (19 millions d'euros) et la construction de la sous-préfecture de Torcy (9,5 millions d'euros).

Il convient enfin de souligner que la politique immobilière du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a été profondément réformée au cours de ces dernières années, avec notamment la mise en oeuvre à partir de l'an 2000 d'un recensement détaillé du patrimoine immobilier ; la mise en oeuvre d'une démarche prospective à 10-15 ans ; la réalisation d'un schéma opérationnel à court terme ; la mise en place expérimentale dans 6 départements à partir du quatrième trimestre 2002 de plans locaux de patrimoine ; la parution d'une nouvelle circulaire en date du 3 mai 2002 actualisant la circulaire du 2 juin 2002 relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, réaffirmant la fonction de préfet pilote de projet et réduisant le nombre d'étapes donnant lieu à une validation obligatoire de l'administration centrale ; le développement en 2002 d'une application de gestion des projets immobiliers (GESPRO) ; l'attention nouvelle portée à l'initiative de la sous-direction des affaires immobilières à la prise en compte des coûts de maintenance et d'entretien dès l'origine des projets ; enfin le développement du contrôle de gestion et des efforts de professionnalisation de la filière immobilière du ministère. Parallèlement, une modernisation des statuts des personnels techniques est envisagée dans la perspective de constituer une filière technique plus homogène et attractive.

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales prévoit par ailleurs la mise en place en 2004 d'un système simplifié d'immatriculation « à vie » des véhicules.

B. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 3,23 MILLIARDS D'EUROS

Les crédits demandés pour l'administration générale dans le projet de loi de finances pour 2004 s'inscrivent en hausse de 310 millions d'euros, à 3,233 milliards d'euros.

Budget de l'administration générale

(en millions d'euros)

 

Dotations 2003

PLF 2004

Evolution

Personnels

2.593,76

2.708,32

+ 4,4 %

dont charges de pensions

2.365,80

2.476,21

+ 4,7 %

Emplois budgétaires

5.399

5.478

+1,5 %*

Moyens de fonctionnement (hors contentieux et élections)

81,61

83,58

+ 2,4 %

dont informatique

36,30

43,13

+18,8 %

dont autres moyens de fonctionnement

45,31

44,45

- 1,9 %

Contentieux

76,27

76,27

+ 0 %

Elections

78,36

259,50

+ 231,2 %

Interventions

81,76

81,49

- 0,3 %

dont financement des partis politiques

80,26

80,26

+ 0 %

Investissement (CP)

11,30

22,31

+ 97,4 %

dont informatique

7,92

14,51

+ 83,2 %

dont immobilier

3,07

7,00

+ 128,0 %

dont recherche

0,31

0,31

+ 0 %

dont investissements partenaires sociaux

0

0,50

non significatif

Total (DO + CP)

2.923,05

3.233,47

+ 10,62 %

* + 0,4 % à périmètre constant

Pour porter une appréciation sur l'évolution réelle des moyens de l'administration centrale, il convient toutefois de défalquer d'une part les dépenses d'élections, en hausse de 181 millions d'euros, à 259,5 millions d'euros ; d'autre part, les dépenses de pensions du ministère, qui sont toutes retracées dans cet agrégat, en augmentation de 110 millions d'euros, à 2,476 milliards d'euros.

Hors pensions et élections, les crédits demandés pour l'administration générale du ministère pour 2004 s'élèvent ainsi à 498 millions d'euros, contre 479 millions d'euros en 2003, soit une progression de 4 %.

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Administration générale »

D'après le bleu budgétaire, l'administration générale exerce six missions principales : la mise en oeuvre des conditions d'exercice de la représentation démocratique (élections et financement des partis et groupements des partis politiques) ; la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat et protection juridique des fonctionnaires ; l'action sociale du ministère ; les prestations aux services  (qui regroupent les fonctions des services centraux du ministère - état-majors, conception des politiques - et l'ensemble des services rendus au département ministériel - gestion des ressources humaines, formation, logistique-) ; les cultes ; enfin les charges de pensions.

De ce point de vue, ils constituent une base de travail intéressante dans la perspective de la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration générale

Objectif

Indicateur

Résultats

Maîtriser les coûts par électeur en matière d'élections

Coût moyen des présidentielles

1995 : 3,34 €

2002 : 4,86 €

Coût moyen des municipales

1995 : 2,51 €
2001 : 2,55 €

Coût moyen des législatives

1997 : 3,38 €
2002 : 3,28 €

Coût moyen des régionales

1998 : 1,97 €
2004 : 2,04 € *

Coût moyen des cantonales

2001 : 2,94 €
2004 : 3,03 € *

Coût moyen des européennes

2004 : 2,93 € *

Coût de l'inexécution des décisions de justice pour raisons d'ordre public

Coût moyen d'un refus de concours de la force publique en matière locative

2002 : 3.551 € (amiable) ; 7.936 € (contentieux)

Coût moyen d'un accident matériel

2000 : 1.062 €
2001 : 958 €

2002 : 1.249 €

Coût moyen d'un accident corporel avec préjudice

2000 : 13.111 €
2001 : 25.570 €
2002 : 28.363 €

Développer la médecine de prévention

% des agents ayant bénéficié d'une visite médicale

2000 : 30 %
2001 : 30 %
2002 : 23,5 %

Assurer une affectation adaptée des ressources humaines

Taux de mobilité interne

2001 : 9,1 %
2002 : 11,3 %

Effectif géré par gestionnaire

2001 : 72,5
2002 : 88,5

Améliorer la qualité et l'entretien des locaux

Dépenses d'entretien au m²

2001 : 14,67 €
2002 : 22,14 €

Moderniser les outils de travail

% de micros de plus de 5 ans

2001 : 16 %
2002 : 3,3 %

Réduire les délais de recrutement et d'organisation de la formation des personnels

Jours de formation/h/an

2001 : 1
2002 : 1,1

Délai moyen d'organisation des concours

2001 : 98 jours
2002 : 119 jours

* Prévision
Source : bleu budgétaire

2. L'évolution des emplois budgétaires : 20 emplois supplémentaires

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit d'augmenter les emplois budgétaires de l'administration générale de 5.458 à 5.478 à périmètre constant, soit 20 emplois supplémentaires (+ 0,4 %) par rapport à 2003.

Cette hausse s'explique notamment :

- par la création de12 emplois administratifs pour l'immatriculation des cyclomoteurs (1 attaché, 1 secrétaire administratif, 10 adjoints administratifs) ;

- par la création de 10 emplois administratifs d'assistantes sociales, conformément aux prévisions de la LOPSI ;

- par la création de 8 emplois résultant de la transformation de 32 emplois contractuels en 32 emplois titulaires ;

- par la suppression de 21 emplois des services sociaux des crèches, dont les missions sont externalisées à la Fondation Jean Moulin ;

- par un repyramidage d'emplois d'agents administratifs et techniques se soldant par la diminution de 8 emplois.

Votre rapporteur spécial relève des actions de pyramidage et d'externalisation, le coût total de ces mesures à périmètre constant étant évalué à 1,82 million d'euros.

Il est par ailleurs rappelé que l'administration centrale mettait à disposition de plusieurs organismes un total de 185 agents au 30 juin 2003 (contre 176 agents au 30 juin 2002), pour un coût budgétaire cumulé de 5,80 millions d'euros.

Répartition des emplois mis à disposition par le ministère de l'intérieur

 

Effectif

Service central des rapatriés

38

Syndicats

18

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

7

Présidence de la République

43

Fondation Jean Moulin

15

Répartition du permis de conduire

5

Autres

59

Total

185

Source : MISILL

3. Les mesures de résorption de l'emploi précaire

Le projet de loi de finances pour 2003 a prévu deux mesures de résorption de l'emploi précaire intéressant l'agrégat administration générale, qui s'inscrivent respectivement :

- dans le cadre du « dispositif Le Pors »: pour l'ensemble de la direction générale de l'administration, 44 contrats ont été répertoriés dont 13 sont actuellement rémunérés sans support d'emploi budgétaire. Ces 13 agents contractuels (2 en administration centrale, 11 en administration territoriale) ont vocation à être titularisés sur 13 supports d'emplois libérés par les mesures de transformation opérées en administration centrale ;

- dans le cadre du « dispositif Sapin » : une première tranche de 10 emplois libérés par des mesures de transformations permettra de titulariser les premiers agents lauréats du concours organisé dans ce cadre au cours du premier semestre 2003. Cette mesure concerne en fait des agents contractuels affectés en administration territoriale.

Ces dispositifs de résorption de l'emploi précaire se poursuivent en 2004, dans le cadre d'une transformation des emplois.

4. Les autres mesures catégorielles

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit des mesures catégorielles à hauteur de 1,17 million d'euros dont 1,03 million d'euros de mesures indemnitaires, le solde correspondant à des transformations d'emplois. Les mesures indemnitaires concernent les différents corps et grades gérés en administration centrale : inspection générale de l'administration, emplois de direction et administrateurs civils, personnels administratifs et personnels techniques et spécialisés : personnels des corps des systèmes d'information et de communication, d'administration centrale et des services zonaux, personnels des services sociaux.

Les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2004 prennent en compte d'une part l'harmonisation des régimes versés à différents corps exerçant à des niveaux comparables de responsabilité, et d'autre part le rattrapage des moyennes interministérielles.

Ces mesures sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Mesures indemnitaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2004 pour l'administration centrale

(en millions d'euros)

AG.

Mesures

Montant

 

Administration générale (mesures DGA et IGA)

 
 

Régime indemnitaire des emplois de direction et administrateurs civils

0,20

 

Régime indemnitaire de l'IGA

0,04

 

Régime indemnitaire des personnels administratifs de centrale

0,35

 

Régime indemnitaire des services sociaux

0,06

 

Régime indemnitaire des transmissions (DSIC et SZSIC)

0,26

 

Régime indemnitaire des personnels en cabinet ministériel

0,12

 

Total Administration générale

1,03

Source : bleu budgétaire. Mesures consolidées

5. Le dynamisme des charges de pension

Les crédits inscrits au chapitre 32-97, qui retrace la participation du ministère aux charges de pension de l'ensemble de ses agents, devraient augmenter de 110 millions d'euros, pour atteindre 2,48 milliards d'euros, soit une hausse de 4,7  % qui fait suite à des progressions de 3 % en 2003, 5,6 % en 2002 et  2,4 % en 2001.

6. La diminution des dépenses d'action sociale

On peut rappeler que le chapitre 33-92 de l'agrégat retrace les dépenses d'action sociale effectuées au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère (hors prestations sociales) : subventions aux repas, subventions de fonctionnement pour les sociétés mutualistes, subventions à l'aménagement d'établissements sociaux ; séjours pour enfants, prestations aux familles ayant des enfants handicapés ; services médico-sociaux ; secours, etc.

Alors qu'une hausse de 1,5 million d'euros avait été adoptée en loi de finances initiale pour 2003, le projet de loi de finances pour 2004 propose une diminution de 0,23 million d'euros (soit - 0,7 %), les dotations inscrites s'élevant à 32,34 millions d'euros, soit 180 euros en moyenne par agent et par an.

Cette évolution traduit notamment la désaffection des agents pour la restauration collective et la diminution en conséquence des subventions versées aux fondations en charge de cette activité, ainsi que des arbitrages en matière de redéploiement des personnels dans un secteur dont la gestion a donné lieu à des observations des corps de contrôle.

7. L'augmentation des crédits pour dépenses d'élections

Les crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2004 pour le chapitre 37-61 relatifs aux dépenses d'élections s'établissent à 259,5 millions d'euros, en nette augmentation par rapport à 2003 où ils s'élevaient à 78,36 millions d'euros, et ils réatteignent pratiquement le niveau de l'année 2002 (261,66 millions d'euros).

L'organisation de la consultation en Corse le 6 juillet 2003, dont le coût a atteint 1 million d'euros, n'a pas nécessité un abondement de crédits. Des annulations de crédits sont par ailleurs intervenues en mars 2003 à hauteur de 7,5 millions d'euros, du fait d'un moindre niveau de remboursement forfaitaire des dépenses des candidats ayant atteint le seuil de voix nécessaire, soit 5 % des suffrages exprimés (ce seuil est abaissé à 3 % des suffrages exprimés pour l'élection des représentants au Parlement européen, en application de l'article 13 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques).

Les demandes de crédits pour l'année 2004 sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Détail des crédits demandés pour les élections dans le PLF 2004

(en millions d'euros)

Nature d'élection

Crédits demandés

Elections cantonales

60,00

Elections régionales

84,00

Elections européennes

95,00

Elections sénatoriales

5,00

Elections partielles

4,50

Dépenses communes

11,00

TOTAL

259,50

Alors que le coût d'organisation par électeur des élections législatives s'est situé en 2002 à un niveau inférieur de 3 % à celui enregistré en 1997, les prévisions figurant à l'agrégat « administration générale » pour l'année 2004 prévoient une augmentation de 4 % pour les élections régionales par rapport à 1998 et de 3 % pour les élections cantonales.

En application de la loi du 11 avril 2003 précitée, l'élection des représentants au Parlement européen prévue le 13 juin 2004 aura lieu dans le cadre de huit circonscriptions interrégionales pour un coût estimé à 120 millions d'euros mais imputé sur le projet de loi de finances pour 2004 à hauteur seulement de 95 millions d'euros, en raison de la date du scrutin et des délais dont dispose la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour se prononcer sur les comptes de campagne des candidats.

Les élections cantonales et régionales sont prévues les 21 et 28 mars 2004 et les élections sénatoriales le 26 septembre 2004.

L'augmentation des dépenses communes (+ 10 % par rapport à 2003) s'inscrit dans le cadre de la réalisation de deux marchés, pour la mise à jour des listes électorales et le réapprovisionnement des préfectures en matériel électoral.

Votre rapporteur relève que l'organisation éventuelle de référendums locaux ne donne pas lieu à des prévisions de financement spécifiques.

8. La stabilité des dépenses de financement des partis politiques

Les crédits inscrits au chapitre 41-61 relatif au financement des partis et groupements politiques sont stables et devraient s'élever en 2004 à 80,264 millions d'euros, comme en 2003. Votre rapporteur spécial relève que les dépenses effectives n'ont atteint que 73,22 millions d'euros en 2003, en application des pénalités prévues en cas de non-respect des règles relatives à la parité des candidats.

A compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, le nombre de bénéficiaires de l'aide publique aux partis et groupements politiques sera réduit, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 avril 2003. Celles-ci excluent de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques, basée sur les résultats aux dernières élections législatives lors d'un renouvellement national, les partis et groupements qui, tout en ayant présenté au moins cinquante candidats, n'ont pas atteint 1 % des suffrages exprimés au niveau national à ces mêmes élections, des conditions particulières d'application de ce seuil étant prévues pour les collectivités ultramarines. Le nombre de bénéficiaires en métropole de cette première fraction de l'aide publique devrait ainsi diminuer de 32 à 16.

La deuxième fraction de l'aide publique dépend du nombre de parlementaires.

La répartition de l'aide publique pour 2003 figure dans le tableau ci-après.

Aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2003

(en euros)

I - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

Nombre de voix prises en compte

Montant de la première fraction de l'aide publique

Montant de la deuxième fraction de l'aide publique

TOTAL

Union pour un mouvement populaire - UMP

8 633 582

9 787 657,50

23 586 077,43

33 373 734,93

Association parti socialiste et parti radical de gauche, ASPRG

6 569 230

9 038 618,15

10 537 506,08

19 576 124,23

Front national - FN

2 859 856

4 574 889,29

 

4 574 889,29

Union pour la démocratie française - UDF

1 361 275

1 548 165,15

2 735 267,54

4 283 432,69

Parti communiste français - PCF

1 230 249

1 877 502,87

1 838 458,51

3 715 961,38

Les Verts

1 156 787

1 881 811,72

179 361,81

2 061 173,53

Chasse, pêche, nature et traditions - CPNT

413 615

644 677,66

 

644 677,66

Ligue communiste révolutionnaire - LCR

322 834

525 172,57

 

525 172,57

Lutte ouvrière - LO

304 081

494 665,99

 

494 665,99

Mouvement Républicain et Citoyen (Pôle Républicain)

292 647

450 793,03

179 361,81

630 154,84

Mouvement national républicain - MNR

274 594

408 431,73

 

408 431,73

Mouvement pour la France - MPF

243 559

382 203,91

179 361,81

561 565,72

Mouvement écologiste indépendant - MEI

98 514

144 861,00

 

144 861,00

le Trèfle-Les Nouveaux écologistes

94 209

149 044,87

 

149 044,87

Rassemblement pour la France - RPF

89 380

102 125,89

224 202,26

326 328,15

Génération Ecologie - les Bleus

62 547

93 841,63

 

93 841,63

Regions et Peuples Solidaires

61 952

94 482,07

 

94 482,07

Droit de Chasse

61 008

95 510,18

 

95 510,18

CAP 21

46 630

68 426,53

 

68 426,53

Parti des Travailleurs

41 855

65 442,02

 

65 442,02

Solidarité écologie gauche alternative - SEGA

39 756

61 808,09

 

61 808,09

Energies Démocrates

25 344

25 590,13

 

25 590,13

Mouvement hommes animaux nature - MHAN

19 422

31 594,88

 

31 594,88

Nouvelle Donne

16 112

22 355,86

 

22 355,86

Renouveau Ecologique

15 413

24 591,03

 

24 591,03

Initiative Républicaine

14 363

19 929,07

 

19 929,07

Centre national des indépendants et paysans - CNIP

13 666

20 290,44

89 680,90

109 971,34

Rassemblement des contribuables français - RCF

12 261

14 015,88

 

14 015,88

Concordat Citoyen

10 617

13 433,22

 

13 433,22

Confédération des écologistes indépendants - CEI

9 130

14 852,29

 

14 852,29

Parti Fédéraliste

8 644

11 975,62

 

11 975,62

GIP-Démocratie active

3 638

4 295,43

 

4 295,43

Sous-total I ..................................

24 406 770

32 693 055,68

39 549 278,15

72 242 333,83

Aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2003

(en euros)

II - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

Nombre de voix prises en compte

Montant de la première fraction de l'aide publique

Montant de la deuxième fraction de l'aide publique

TOTAL

Parti communiste réunionnais

48 676

79 184,04

89 680,90

168 864,94

Tahoeraa huiraatira

48 325

78 613,05

134 521,35

213 134,40

Groupement France Réunion

32 188

52 362,06

44 840,45

97 202,51

Identité et République

18 019

29 312,54

 

29 312,54

Fetia Api

16 516

26 867,52

 

26 867,52

Parti communiste guadeloupéen

10 425

11 871,26

44 840,45

56 711,71

Mouvement indépendantiste martiniquais

10 150

8 255,79

44 840,45

53 096,24

Parti progressiste martiniquais

8 269

6 725,83

44 840,45

51 566,28

Guadeloupe unie socialisme et réalités

7 857

6 390,72

44 840,45

51 231,17

Parti gaulliste

7 652

12 447,95

 

12 447,95

Ai'a Api

6 994

11 377,54

 

11 377,54

L'Action

6 384

10 385,22

 

10 385,22

Te hono e tau i te honoaui

5 755

9 361,99

 

9 361,99

Mouvement populaire franciscain

5 436

8 843,05

 

8 843,05

Réunion avenir une ambition pour La Réunion

5 144

8 368,04

 

8 368,04

Union centriste et libérale

3 478

2 828,93

 

2 828,93

Gwadeloup Doubout

3 447

5 607,43

 

5 607,43

Rassemblement pour la Guadeloupe française et caraïbéenne

2 992

4 867,26

 

4 867,26

Guadeloupe respect

2 062

3 354,37

 

3 354,37

Priorité socialiste Réunion

2 049

2 499,92

 

2 499,92

Avenir

1 690

2 749,22

 

2 749,22

Union libération Guadeloupe

1 647

1 339,63

 

1 339,63

Archipel demain

1 388

2 257,94

44 840,45

47 098,39

Impôt baisse net

1 338

1 813,83

 

1 813,83

Pour réussir l'accord de Nouméa

1 154

938,64

 

938,64

Palima

1 134

1 844,74

 

1 844,74

Bâtir le pays Martinique

1 096

891,46

44 840,45

45 731,91

Mouvman Parnouminm

801

1 302,76

 

1 302,76

Mouvement libéral martiniquais

762

1 239,59

 

1 239,59

Parti réunionnais/Parti renyone

651

1 059,02

 

1 059,02

SPM Alliance

330

536,83

 

536,83

Pôle républicain Outre Mer

256

416,45

 

416,45

Mouvement centriste martiniquais

19

30,91

 

30,91

Mouvement guadeloupéen écologiste

8

13,01

 

13,01

Metz pour tous

1

1,63

44 840,45

44 842,08

Sous-total II ..................................

264 093

395 960,19

582 925,85

978 886,04

TOTAL ..................................................

24 670 863

33 089 015,87

40 132 204,00

73 221 219,87

Source : MISILL

9. L'augmentation des dépenses d'informatique

Le chapitre 34-82 retrace l'ensemble des moyens de fonctionnement destinés à l'informatique et à la télématique. Pour l'administration générale, ces moyens recouvrent un total de 43,1 millions d'euros en 2004 contre 36,3 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 18,8 %. Ces crédits financent les dépenses relatives au développement et à la maintenance des applications nationales, à l'installation des équipements dans les services, à l'acquisition et au fonctionnement des infrastructures collectives informatiques (réseau général de transport, centres informatiques).

Par ailleurs, les crédits de l'article 43 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement d'informatique, de télématique et de transmissions), qui retracent les crédits d'investissement de l'administration centrale et des services communs en matière informatique, enregistrent une forte hausse à 14,51 millions d'euros de crédits de paiement en 2004, contre 7,92 millions d'euros en 2003 et 5,34 millions d'euros en 2002. En revanche, les autorisations de programmes demandées pour 2004 n'atteignent que 27,06 millions d'euros, contre 35,83 millions d'euros en 2003.

Le décalage important entre le montant des crédits de paiement et celui des autorisations de programmes contribue à nourrir la « dette » du chapitre et explique les évolutions divergentes des crédits de paiement et des autorisations de programmes.

Dépenses d'équipement informatique et télématique
de l'administration générale (art. 43 du chapitre 56-60)

(en millions d'euros)

LFI 2003

PLF 2004

Evolution

AP

CP

AP

CP

AP

CP

35,83

7,92

27,06

14,51

- 24  %

+ 83 %

Les axes stratégiques et les orientations pour guider l'informatisation du ministère ont été définis dans le plan stratégique 2003-2006 des systèmes d'information et de communication, document de référence issu des travaux de l'ensemble des directions du ministère, qui a pris la suite du schéma directeur informatique et télécommunications 1999-2003. Ces axes stratégiques et orientations résultent en particulier du plan d'actions ministériel pour l'entrée dans la société de l'information (PAMSI), déclinaison ministérielle du PAGSI (programme d'action gouvernemental pour la société de l'information) ayant préparé l'entrée de la France dans la société de l'information.

A cet égard, la poursuite des actions inspirées du PAGSI et du PAMSI, notamment la mise en oeuvre de sa deuxième phase, conformément aux orientations arrêtées lors du CIRE (Comité interministériel à la réforme de l'Etat) du 15 novembre 2001, continue de constituer, comme en 2002, l'une des grandes orientations de l'année 2003 et mobilise, en conséquence, des moyens importants.

De manière plus précise, les lignes de force issues des grands thèmes d'action du ministère, pour ce qui concerne les systèmes d'information et de communication, visent à :

- appuyer la politique de déconcentration ;

- renforcer l'action interministérielle au niveau territorial ;

- ouvrir le système d'information du ministère en favorisant les échanges en interne comme au niveau interministériel, dans le respect de la sécurité du système d'information (ouverture de certains grands fichiers à des partenaires extérieurs, développement des téléprocédures) ;

- rechercher les gains de productivité ;

- assurer la continuité des actions (programmes pluriannuels).

Les thèmes de réflexion permettant d'étudier comment satisfaire ces objectifs portent notamment sur les points suivants :

- les conséquences sur les systèmes d'information du ministère des différents aspects de la réforme de l'Etat, qu'il s'agisse de l'amélioration des relations administration-usagers, de la décentralisation, de la déconcentration et de l'optimisation des activités du ministère ;

- le système d'information territorial pour le pilotage à l'échelon départemental de l'action gouvernementale ;

- les possibilités qu'apportent les nouvelles technologies de l'information dans la modernisation des services publics et ses conséquences pour le ministère de l'intérieur (téléprocédures par exemple) ;

- les modifications à apporter aux infrastructures informatiques et de télécommunications compte tenu de l'évolution de la réglementation des télécommunications et des techniques, ainsi que du plan d'actions retenu pour satisfaire les besoins exprimés ;

- le maintien d'un niveau de sécurité constant sur les réseaux utilisés.

10. La sous-estimation des crédits pour dépenses de justice

Le chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de contentieux et réparations civiles. D'un montant de 76,27 millions d'euros, sa dotation est stable depuis 1999.

Cette somme est répartie en trois articles : 71,73 millions d'euros pour la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (article 10), 0,34 million d'euros pour la défense et l'assistance des fonctionnaires (article 20) et 4,21 millions d'euros pour les accidents du travail (article 30).

Les principaux postes de dépenses concernent les refus de concours de la force publique (50,5 millions d'euros consommés en 2002, les dépenses liées à ce poste s'étant stabilisées), l'indemnisation des dommages causés par des attroupements et manifestations (11,0 millions d'euros consommés en 2002) et les accidents de la circulation (8,0 millions d'euros consommés en 2002).

Au total, et comme votre rapporteur spécial l'avait déjà déploré dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2003, ces crédits évaluatifs se sont de nouveau avérés grossièrement sous-estimés en 2002, puisque leur taux de consommation (mandatements/crédits ouverts) s'est élevé à 141 %, après avoir atteint 139 % en 2001.

Votre rapporteur spécial déplore ainsi qu'aucun remède n'ait été et ne soit toujours apporté à cette sous-estimation constante (cf. le tableau ci-après) de ce type de dépenses en loi de finances initiale, ce qui altère la sincérité de l'exercice budgétaire.

La sous-estimation des crédits évaluatifs du chapitre 37-91

Année

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Taux de consommation (en %)

(mandatements/crédits ouverts)

147

138

114

127

103

124

139

141

Source : rapport de gestion du contrôleur financier pour 2001 et MISILL

11. Le maintien des crédits pour dépenses de recherche

Les dépenses de recherche de l'ensemble du ministère sont globalisées dans le chapitre 57-09, même si la plupart ne concernent pas effectivement l'agrégat administration générale.

En 2004, les autorisations de programme sont stables à 405.000 euros, de même que les crédits de paiement à 305.000 euros.

Evolution des crédits de recherche du ministère de l'Intérieur (chapitre 57-09)*

(en milliers d'euros)

 

PLF 2004

 

AP

CP

Sécurité civile (art. 20)

81

92

Réglementation et administration générale (art. 30)

39

31

Police nationale (art. 40)

42

62

IHESI (art. 60)

162

90

Centre d'études et de prévisions (art.80)

81

30

Total

405

305

* Les articles 10 (collectivités locales) et 70 (service social) ne sont pas dotés.

A ces crédits sur titre V s'ajoutent des crédits budgétaires figurant au sein de l'article 94  « services centraux : études générales » du chapitre 34-01 « administration centrale et services communs : moyens de fonctionnement », doté de 853.000 euros en 2004, comme en 2003 et en 2002.

12. L'évolution des crédits pour dépenses immobilières

Les dépenses immobilières au titre de l'administration générale, évoluent comme suit  dans le projet de loi de finances initiale pour 2003 :

Dépenses immobilières de l'administration générale
(chapitre 57-40)

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

 

AP

CP

AP

CP

Sites centraux et délocalisés de l'administration centrale (art. 20)

5,30

2,70

4,00

5,00

Cultes (art. 70)

0,10

0,05

0,50

0,50

Investissements immobiliers sociaux (art. 81)

0,50

0,32

1,00

1,00

Total

5,90

3,07

5,50

6,50

*Les articles 82 (équipements sociaux) et 90 (équipements sociaux, transferts interministériels) ne sont pas dotés.

Compte tenu des reports et des pratiques budgétaires du ministère de l'intérieur, ces données reflètent toutefois mal l'évolution des crédits disponibles, comme le montrent les tableaux ci-après relatifs à l'évolution des crédits de l'article 57-40.20  qui servent à l'entretien des 210.000 m² répartis en 40 sites relevant de l'administration centrale.

Evolution des crédits immobiliers consacrés aux sites centraux et délocalisés de l'administration centrale

2003 : données prévisionnelles

(en millions d'euros)

 

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

LFI

3,05

3,35

5,03

2,74

1,53

5,3

« Dotation »

23,70

2,24

3,95

2,63

2,86

2,8

« Emplois »

23,57

2,11

3,94

2,58

2,85

1,65

 

CREDITS DE PAIEMENT

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

LFI

3,81

2,13

3,20

2,29

1,91

2,70

« Dotation »

28,43

4,54

5,52

5,19

5,24

2,99

« Emplois »

27,91

2,30

1,61

4,66

1,82

4,67

Source : MISILL

Pour l'année 2004, les opérations suivantes devraient être engagées suite à des études effectuées en 2003 :

- la mise en conformité des ascenseurs sur tous les sites (soit un coût de 1,1 million d'euros) ;

- le remplacement du gaz halon sur tous les sites (1,3 million d'euros) ;

- la mise en conformité des cuisines de Lognes (0,76 million d'euros) ;

- la mise en conformité des installations techniques contre les risques de crue (0,3 million d'euros) ;

- le remplacement du tableau général basse tension des sites parisiens du 1 bis rue des Saussaies et du 7/9 rue Cambacérès (0,37 million d'euros) ;

- la remise en état des groupes froid de Lognes (0,55 million d'euros).

A ces travaux de mise en conformité dont le montant s'élève à 4,38 millions d'euros s'ajoutent des travaux d'aménagement à hauteur de 0,87 million d'euros et des frais d'études à hauteur de 0,6 million d'euros qui concernent toutes le site Beauvau (mise en sécurité incendie, rénovation des installations de chauffage, remplacement progressif des fenêtres).

Votre rapporteur spécial se félicite qu'une opération progressive de restructuration de l'ensemble Beauvau, prioritaire pour le bon fonctionnement du ministère, fasse ainsi l'objet d'études qui doivent s'achever en 2007-2008 pour un programme de travaux évalué à 10,7 millions d'euros et qui devrait durer six ans.

* 12 L'article 22 « transmissions » n'est pas doté.

* 13 Ces crédits sont délégués aux préfets de région. Ils sont ensuite répartis en commission administrative régionale entre les départements sur présentation de dossiers. Ils sont essentiellement consacrés aux travaux de sécurité et d'entretien du patrimoine (réfection du clos et couvert, mise aux normes des installations électriques et techniques notamment).

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