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III. LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ : 6,10 MILLIARDS D'EUROS

A. LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ CIVILES : 0,34 MILLIARD D'EUROS

Les crédits demandés pour la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élèvent à 337,2 millions d'euros, soit une progression de 3,2 %.

Budget de la défense et de la sécurité civiles

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

Evolution

Personnels

90,05

93,14

+ 3,4 %

dont rémunérations

62,77

65,43

+ 4,2 %

dont prestations et cotisations sociales

27,27

27,71

+ 1,6 %

Emplois budgétaires

1.987

1.997

+ 0,5 %

Fonctionnement

103,57

108,03

+ 4,3 %

dont moyens des services

32,61

33,24

+ 1,9 %

dont informatique

1,05

1,05

+ 0,0 %

dont INESC

3,49

4,79

+ 37,3 %

dont BSPP

66,42

68,95

+ 3,8 %

Interventions

12,40

14,30

+ 15,2 %

Investissement (CP)

117,37

121,70

+ 3,7 %

Titre V

72,22

76,70

+ 6,2 %

(dont immobilier)

2,80

6,00

+ 114,3%

(dont maintenance des aéronefs)

52,77

53,50

+ 1,4 %

(dont acquisitions d'aéronefs)

13,76

14,50

+ 5,4 %

(dont matériels techniques)

2,59

2,50

- 3,5 %

(dont transmissions)

0,30

0,20

- 33,3 %

Titre VI (SDIS)

45,15

45,00

- 0,3 %

Total (DO + CP)

323,39

337,17

+ 4,3 %

La sécurité civile est donc une priorité du gouvernement. L'activité intense que connaît la sécurité civile depuis plusieurs années au bénéfice des populations et les attentes toujours plus fortes de nos concitoyens en ce domaine justifient effectivement l'attribution de moyens accrus et modernisés.

Concrètement, les principaux axes d'action du ministère en matière de défense et de sécurité civiles en 2004 sont les suivants:

- conforter les effectifs des unités opérationnelles dans le cadre de la mise en service du nouvel hélicoptère EC 145 ;

- améliorer le régime indemnitaire des hommes de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans le cadre du plan de modernisation pour la période 2002-2006, des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile, des démineurs et des fonctionnaires des services techniques du matériel de la sécurité civile;

- accroître la capacité d'intervention, par la poursuite du programme d'acquisition des hélicoptères EC 145, le renforcement de la maintenance des avions et des hélicoptères et le remplacement des deux avions bombardiers d'eau Fokker.

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Sécurité civile »

Le bleu budgétaire distingue quatre missions de la défense et de la sécurité civiles : assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement ; lutter contre les feux de forêt ; assurer le soutien général des services ; assurer un soutien financier aux acteurs locaux.

Comme l'an passé, votre rapporteur spécial ne peut que se montrer dubitatif devant l'énoncé de ces missions, dès lors notamment que la seconde d'entre elles devrait faire partie intégrante de la première et que la troisième semble superflue.

Quoique en progrès, le détail de chacune de ces missions et les indicateurs qui y sont associés n'apportent en outre toujours guère plus de satisfaction. Sans contester l'intérêt de ces statistiques, votre rapporteur spécial considère que ces indicateurs sont peu indicatifs de la performance des services de la sécurité civile, et sont encore loin des indicateurs de performance au sens de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En effet, ils sont trop nombreux, ne couvrent pas toutes les missions de la défense et de la sécurité civiles, mesurent plus une activité qu'une performance (sauf peut-être en matière de feux de forêt et de disponibilité des aéronefs), servent pour certains plusieurs objectifs, et ne permettent aucunement des comparaisons dans le temps (par exemple, les évolutions du pourcentage de feux traités par des moyens aériens et du coût d'une heure de vol d'entraînement dépendent respectivement du nombre de départs de feux et de la transformation de la nature du parc d'aéronefs). Il reste donc certainement un travail approfondi à mener d'ici à 2005 afin de distinguer plus clairement les objectifs précis et indicateurs de performance qui constitueront le coeur du futur cadre budgétaire.

Objectifs, indicateurs et résultats de la défense et de la sécurité civiles

Objectif

Indicateur

Résultats 2002

Adapter par nature de risque les moyens aux secours

Coût moyen d'une personne secourue par hélicoptère

1.127 euros

(rappel : 853 euros en 2001)

Nombre de personnes secourues par appareil opérationnel

391

Taux annuel de disponibilité des appareils par base

97,38 %

Taux annuel de disponibilité des appareils du parc total

78 %

Prévenir les attentats

Neutralisation d'engins/nombre d'opérations totales

2.401 / 1.119

Neutralisation d'engins dans le cadre des voyages officiels

1.187 / 313

Réduire le nombre d'hectares parcourus par les feux

% de feux traités par les moyens aériens sur l'année en zone sud

22 %

% de feux traités par les moyens aériens l'été en zone sud

25 %

% d'heures d'avions consacrées au guet armé aérien réalisées en zone sud

10 %

Réduire les délais d'intervention sur zone de départ de feu

% d'heures avions en guet armé aérien

10 %

% de feux traités en zone sud<5ha

90 %

% de feux traités en zone sud l'été<5ha

93 %

Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (sapeurs-pompiers)

0 *

Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (UIISC)

3.260

% des départs de feux traités en zone sud par les détachements avancés

10 %

Assurer une allocation optimale des ressources, en maîtrisant les coûts induits par l'activité de formation

Coût de la formation d'un personnel navigant du GHSC

17.555 euros

Coût des stages

421.134 euros

Coût d'une heure de vol d'instruction et d'entraînement

1.016 euros

Coût total de formation

3.072.171 euros

* Cet indicateur, qui concerne les délais d'action, a été renseigné à 0 car la période 2002 a été très peu active

Source : bleu budgétaire

2. L'évolution des effectifs

a) Les emplois budgétaires

En 2004, les emplois budgétaires de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) devraient s'élever à 1.997, soit 8 emplois supplémentaires (+ 0,40 %), par rapport à 2003 à périmètre constant, soit un coût budgétaire supplémentaire de 1,15 million d'euros.

Une deuxième tranche de 12 créations d'emplois (6 pilotes et 6 mécaniciens) doit venir renforcer en 2004 les effectifs en fonction au groupement des moyens aériens (GMA), après une première tranche de 18 emplois en 2002. Le coût de cette mesure s'élève à 0,70 million d'euros. Il est en outre prévu la création de 4 emplois de technicien au sol.

Afin de permettre le remplacement par des contractuels des personnels mis à disposition par la police nationale, des transformations d'emplois sont par ailleurs prévues. Grâce à ces transformations, la capacité d'emploi de la sécurité civile augmenterait de 2 emplois budgétaires.

Le taux d'encadrement des unités d'information et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) se verrait en outre renforcé cette année encore, grâce à la transformation de 10 postes de « VDAT » en 60 postes d'engagés volontaires (EVAT). Cette disposition rendrait en outre la carrière de ces personnels plus attractive, soit un solde de - 10 emplois.

Huit emplois de gardien de la paix sont transformés en autant d'emplois de personnels navigants (4 pilotes et 4 mécaniciens sauveteurs secouristes). Enfin, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la suppression de huit emplois vacants d'ouvrier d'Etat.

b) Les emplois réels

Il convient toutefois d'observer que les emplois réels de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont toujours sensiblement supérieurs à ces emplois budgétaires en raison de l'existence d'emplois mis à disposition de la DDSC. Ce nombre s'élevait à 525 en 2002, ce qui portait le nombre d'emplois réels de la DDSC (hors sapeurs-pompiers de Paris) à 2.475 en 2002.

Pour l'année 2003, les données partielles disponibles semblent indiquer que ces mises à disposition restent du même ordre de grandeur.

c) Les besoins du service de déminage

Le service du déminage doit désormais faire face à des tâches nouvelles et s'adapter à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - ARTT. Que ce soit pour la lutte antiterroriste, le tri des munitions et la destruction des munitions toxiques, la mise en sécurité des sites de stockage des munitions chimiques, l'évolution des procédures de destruction des munitions et le traitement du chantier TGV Est et des sites pollués, ces missions nouvelles nécessiteront d'adapter les effectifs de démineurs.

Les premières estimations font ainsi apparaître un besoin de 45 démineurs supplémentaires d'ici à 2005.

Cependant, leur recrutement pourrait être rendu plus difficile du fait du tarissement des recrutements de fonctionnaires à statut de policiers par la filière 70-2 réservée aux militaires, ce qui appelle à une réflexion sur de nouveaux modes de recrutements et de formation.

3. Les mesures catégorielles

Le projet de loi de finances pour l'année 2004 prévoit des mesures catégorielles à hauteur de 1,10 million d'euros.

D'une part, des transformations d'emplois représentent un coût net de 0,04 million d'euros :

- un emploi de colonel est transformé en un emploi de général de brigade ;

- un emploi d'ouvrier d'Etat et trois emplois de mécaniciens navigants avion sont transformés en un emploi de pilote d'avion et trois emplois contractuels de technicien de maintenance ;

- un emploi contractuel est transformé en emploi de technicien contractuel ;

- il est opéré la fusion du corps des ingénieurs des travaux et des services techniques qui entraîne une revalorisation indiciaire.

D'autre part, des revalorisations indemnitaires sont proposées à hauteur de 1,06 million d'euros :

- l'indemnisation de 7 jours supplémentaires pour les personnels militaires au titre du temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC), la compensation financière de la diminution du temps de travail étant également pratiquée pour la police nationale ; le coût de la mesure s'élève à 0,44 million d'euros ;

- la réforme du cadre d'emploi des personnels de la base d'aviation de la sécurité civile et la revalorisation des primes de vol (0,12 million d'euros) ;

- la mise à niveau de la prime de danger attribuée aux personnels démineurs (0,06 million d'euros) ;

- l'attribution à partir de 2004 de cette prime de danger aux artificiers de la police nationale affectés à la sécurité civile (0,34 million d'euros) ;

- la revalorisation du régime indemnitaire des agents des services techniques et du matériel (0,06 million d'euros).

4. La progression des crédits de fonctionnement

Le chapitre 34-31 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement de la défense et de la sécurité civiles. Il voit ses moyens augmenter de plus de 0,6 million d'euros, à 33,24 millions d'euros, soit une hausse de 1,9 %.

Ces moyens supplémentaires seront prioritairement affectés au renforcement du groupement des moyens aériens afin d'accompagner l'arrivée des hélicoptères EC 145 (mise à niveau des crédits de fonctionnement des bases hélicoptères, restructuration des bases existantes et ouverture de nouvelles bases, augmentation de la consommation de carburant des EC 145), à l'augmentation des crédits destinés au paiement des redevances de route et des taxes aéroportuaires à la suite des hausses de tarifs de la direction générale de l'aviation civile, au renouvellement des matériels spécialisés d'intervention des unités de la sécurité civile, enfin au financement des coûts de fonctionnement induits par les dispositifs de sécurité des centres de déminage et au remplacement des deux avions bombardiers d'eau Fokker qui arrivent en fin de vie.

En début d'année 2003, des gels avaient été opérées sur les reports de crédits à hauteur de 20,2 millions d'euros. Les besoins importants induits par la saison feux de 2003 ont entraîné des dégels à hauteur de 15,7 millions d'euros cet été, puis de 7,1 millions d'euros début octobre 2003.

Votre rapporteur spécial souligne par ailleurs que des dettes de transports à hauteur de 0,95 million d'euros restent à honorer au ministère de la défense. Il s'agit de coûts liés au transport de personnels de la DDSC lors d'interventions à l'étranger (séisme de Taïwan en 1999, exercice franco-marocain la même année) et outre-mer (cyclones José et Lenny aux Antilles en 1999). Selon le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ces dépenses auraient dû être prises en charge par le ministère des affaires étrangères.

Par ailleurs, l'article 30 du chapitre 37-50 regroupe les crédits affectés à l'institut national d'études de la sécurité civile (INESC), à hauteur de 4,8 millions d'euros en 2004. L'établissement dispose toutefois en 2003 d'un budget total de 13,2 millions d'euros, alimenté, outre la subvention de l'Etat, par les fonds de concours, une participation du Centre national de la fonction publique territoriale, les ventes de modules de formation, des prestations de services et des recettes diverses, les recettes propres équivalant aux subventions du budget de l'Etat. L'Institut connaît d'ailleurs un fort développement en raison de la professionnalisation croissante des services d'incendie et de secours : l'activité de formation est passée de 31.000 à 61.000 journées stagiaires entre 2000 et 2003.

5. L'avancement des projets informatiques

Les crédits inscrits aux articles 41 (informatique), 42 (transmissions) et 43 (autocommutateurs) du chapitre 34-82 (dépenses d'informatique et de télématique) restent stables à 1,05 million d'euros.

Cependant, les crédits de paiement de l'article 44 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement pour l'informatique, la télématique et les transmissions) diminuent à l'inverse de 0,30 million d'euros, à 0,2 million d'euros.

Les autorisations de programme de l'article 44 du chapitre 57-60 diminuent fortement, de 3,105 millions d'euros à 0,3 million d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004.

Les principaux projets en cours sont le développement d'un système d'information automatisé de gestion de crise dans les préfectures (projet COP), la refonte du réseau de commandement de la sécurité civile (intitulé ROC : réseau opérationnel de commandement) et la mise en oeuvre du projet RAC (réseau d'alerte cartographique).

Les objectifs du projet ROC sont les suivants : 

- disposer d'un système global de transport, de référencement et de synthèse de l'information opérationnelle ;

- disposer d'un outil global d'analyse et de prévision ;

- fournir au commandement des opérations un outil automatisé ;

- fournir un outil automatisé pour les CIRCOSC ;

- automatiser les échanges d'informations avec l'ensemble des SDIS ;

- automatiser le maximum d'échanges avec les autres acteurs partenaires de la sécurité civile.

Le projet RAC concerne les relations entre les préfectures et les services départementaux de l'Etat et a pour ambition de définir et mettre en oeuvre un référentiel cartographique commun, au niveau départemental, dédié à la crise.

6. Les aides aux victimes

a) Les secours d'extrême urgence

Le chapitre 46-91 décrit les moyens affectés aux secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. Ses dotations ne s'élèvent qu'à 159.748 euros (en diminution de 5.000 euros par rapport à 2003), étant entendu que ce chapitre est abondé en provenance des charges communes en cas de crise.

Les sommes ainsi allouées en 2003 étaient les suivantes, outre la dotation de 159.748 euros qui avait été abondée par 5.000 euros de réserve parlementaire :

- 3,33 millions d'euros de reports de crédits ;

- 4,12 millions d'euros de rattachements de fonds de concours ;

- 6 millions d'euros d'ouvertures de crédits par arrêté pour dépenses éventuelles.

La dotation effective pour les secours d'extrême urgence atteignait ainsi 13,6 millions d'euros, dont près de 98 % avaient déjà été délégués au 20 septembre 2003.

Ce chapitre a été sollicité au cours des neuf premiers mois de 2002 pour les victimes de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, ainsi que pour les victimes des inondations du Territoire de Belfort (décembre 2001), du Pas-de-Calais (février-mars 2002) et du sud-est (septembre 2002), le département du Gard ayant alors bénéficié de 12,40 millions d'euros. En 2003, les départements des Landes (bénéficiaire de 100.000 euros), du Maine-et-Loire (10.186 euros), du Vaucluse (22.495,80 euros), de l'Hérault (742.882 euros), de Seine-Maritime (20.000 euros) et de Saône-et-Loire (3.524 euros) ont reçu au total 0,9 million d'euros, afin notamment de faire face aux violents orages de juillet 2003.

b) Les indemnités aux victimes d'accidents

Le projet de loi de finances pour 2004 augmente la dotation du chapitre 46-92 « Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents » (sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive) de 1,9 million d'euros, soit 11,85 millions d'euros, alors que cette dotation était restée stable depuis 2001.

Il s'agit de financer ainsi le régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires, qui verse des pensions d'invalidité et de réversion, des allocations et des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions forfaitaires d'orphelins.

7. Les efforts en faveur des pompiers

a) La brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)

Les dotations en faveur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris augmentent dans le projet de loi de finances pour 2004 de 5,9 millions d'euros, à 66,5 millions d'euros, soit 25 % des ressources totales de la BSPP.

Le budget de la BSPP, tel qu'il figure au budget spécial primitif de la préfecture de police abstraction faite des dépenses intégralement remboursées, a augmenté de 90 millions d'euros depuis 1998. Il comprend les dépenses de fonctionnement (y compris la part autofinancée de l'investissement) auxquelles l'Etat participe et l'investissement immobilier supporté intégralement par les collectivités locales qui concourent au financement de cette unité militaire.

L'évolution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (depuis 1998)

(en millions d'euros)

 

1999

2000

2001

2002

2003

 
 
 
 
 
 

Etat (ministère de l'intérieur)

47,888

50,953 

52,091 

56,470 

60,581 

Etat (ministère de la défense)

9,678

6,506 

3,254 

-

-

Départements de la petite couronne

60,691

60,755 

62,627 

71,409 

80,031 

Communes des départements ci-dessus

51,706 

6,950 

48,549 

59,261 

70,176 

Ville de Paris

57,646 

56,964 

57,880 

66,224 

74,477 

TOTAL

227,609 

222,128 

224,401 

253,364 

285,265 

Source : MISILL

Projet de budget 2004 (comparé au budget 2003) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

(en millions d'euros)

 

2003

2004

 
 
 

Section de fonctionnement du budget spécial

 
 

Rémunérations et charges sociales

206,298    

212,656    

Charges accessoires de personnel14(*)

10,173    

10,110    

Dépenses de fonctionnement

24,028    

24,941    

Incidence du produit des recettes

- 0,675    

- 0,696    

Investissement autofinancé15(*)

10,692    

11,309    

Sous total

250,516    

258,320    

Section d'investissement du budget spécial

 
 

Investissement immobilier

34,749    

9,633   

Total

285,265    

267,953   

Source : MISILL

Dans le budget prévisionnel pour l'année 2004, l'abondement des dépenses de la section de fonctionnement du budget spécial représente 3,411 millions d'euros, dont 1,358 million d'euros sur la part financée par l'Etat.

Cet abondement résulte des dépenses suivantes :

- l'extension en année pleine de la deuxième tranche de modernisation (soit un coût de 1,194 million d'euros),

- le relèvement des primes de qualification, en application de l'arrêté du 24 avril 2002 (0,135 million d'euros),

- des mesures salariales, liées notamment à l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique (1,931 million d'euros),

- l'augmentation du nombre de déménagements en fonction, d'une part, des nouveaux casernements mis en service et, d'autre part, des militaires bénéficiant d'un logement dans le secteur civil dans le cadre des mesures prévues par le plan de modernisation (0,151 million d'euros),

Le projet de budget pour 2004 intègre, d'autre part, la prise en compte de la 3ème tranche du plan de modernisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les mêmes conditions que la première et deuxième tranches en n'inscrivant à son budget que 75 % des charges de personnel (3,211 millions d'euros) et des frais de fonctionnement (0,399 million d'euros).

Par ailleurs, une première mesure a été initiée concernant le plan de renforcement du dispositif d'intervention de type nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC), soit un coût de 0,617 million d'euros.

Enfin l'augmentation du contingent de sous-officiers susceptibles de bénéficier de la prime de qualification a été estimée à 0,166 million d'euros.

Il est prévu au titre du programme d'investissements immobiliers 2,541 millions d'euros, afin de poursuivre le plan de modernisation échelonné sur six ans.

Les autres projets immobiliers représentent 9,518 millions d'euros. La diminution des autorisations de programme prévue en 2004 par rapport à 2003 prend en compte l'absence de projet de centres de secours en 2004.

Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de modernisation de la BSPP.

Annoncé en juillet 2001, le plan de modernisation de la BSPP doit être mis en oeuvre au cours de la période 2002-2007 afin d'atteindre les objectifs suivants :

- Renforcer les effectifs à hauteur de 750 militaires sur six ans (répartis en 20 officiers, 144 sous-officiers et 586 militaires du rang) tout en réduisant le taux d'attrition des engagés volontaires initiaux (EVI). Cet apport doit permettre de retrouver un potentiel opérationnel satisfaisant, dont la possibilité d'armer des véhicules de premier secours supplémentaires.

- Augmenter la capacité d'hébergement tant en logements familiaux (431) qu'en places en chambrée (250).

- Moderniser et rajeunir les matériels en service, d'une part par l'acquisition de nouveaux équipements destinés à combler le retard technologique, et d'autre part par le renouvellement d'un parc de véhicules vieillissants ainsi que l'achat de nouveaux véhicules de premier secours relevage (PSR).

Le tableau ci-dessous en annexe 1 présente les objectifs du plan, en précisant le contenu physique, les objectifs à terme, et le coût financier global.

Le tableau ci-dessous en annexe 2 présente la prévision d'exécution. Excepté la réalisation des places en chambrée directement liée à la programmation des opérations d'infrastructure, tant en rénovation qu'en opérations nouvelles, l'exécution prévisionnelle du plan est échelonnée suivant des tranches annuelles d'égale importance.

Annexe 1 : Plan de modernisation de la BSPP (2002/2007)

Objectifs

Contenu physique à échéance

Coût financier du plan

(en millions d'euros)

Tranche annuelle

a) Renforcer les effectifs

b) Fidéliser les EVI (1)

a) + 750 militaires sur 6 ans

b) 15 % attrition / an

26,14

+ 125 postes

Augmenter la capacité d'hébergement

+ 431 logements familiaux

+ 250 places en chambrée

Loyers 3,5

INFRA 15,2

3,12

Moderniser et rajeunir les équipements en service

a) Équipements technologiques nouveaux (2)

b) Renouvellement et acquisition de véhicules (3)

13,72

9,15

3,8

(1) Moyen d'attrition des engagés volontaires initiaux (EVI) dans les six premiers mois de contrat est de 30 en 2001.

(2) Notamment, tenues textiles anti-feu, caméras thermiques et système d'information géographique (SIG).

(3) Remplacement de 127 véhicules hors d'âge et acquisition de nouveaux PSR

Source : MISILL

Annexe 2 : échelonnement prévisionnel du plan de modernisation de la BSPP

Objectifs

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Recruter 125 militaires/an

+ 125

+ 125

+ 125

+ 125

+ 125

+ 125

Augmenter la capacité en logements familiaux

72 logements

72 logements

72 logements

72 logements

72 logements

72 logements

Augmenter la capacité d'hébergement

selon programme des réalisations immobilières

in fine

+ 250 places

Équipements nouveaux

3,8 millions d'euros

3,8 millions d'euros

3,8 millions d'euros

3,8 millions d'euros

3,8 millions d'euros

3,8 millions d'euros

Renouvellement du parc hors d'âge

Source : MISILL

Le tableau ci-dessous présente l'état d'avancement du plan de modernisation à la fin du premier semestre 2003 et les prévisions pour 2004.

L'état de réalisation du plan de modernisation de la BSPP
à la fin du premier semestre 2003 et les prévisions pour 2004

fs

2002

2003 (mi-année) *

2004

Recruter 125 militaires/an

+ 124 (1)

+ 84

+ 125

Augmenter la capacité de logement

93 logements

35 logements dont 19 pris à bail

72 logements

Augmenter la capacité en places d'hébergement collectif

0

+ 23 places (livraison CS Levallois, Grenelle, Nanterre)

 

Moderniser et rajeunir les équipements en service

3,8 millions d'euros engagés à 100 % :

3.560 EPI, 8 PSE, 6 EPAN, 205 ARI

3,8 millions d'euros dont 40 % engagés;

prévisions in fine :

Fin programme EPI, 22 PSR, 11 PSE, ARI, divers matériels

3,8 millions d'euros

(1) Parallèlement, le taux d'attrition des EVI, pendant les six premiers mois de leur contrat, a été ramené de 30 % en 2001 à 20 % en 2002.

* Exécution conforme à la prévision

Source : MISILL

b) Les services de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris

Les crédits de l'article 60 du chapitre 36-51 augmentent de 3,1 % dans le projet de loi de finances pour 2004 pour s'établir à 2,44 millions d'euros.

Ces crédits représentent la participation de l'Etat aux dépenses de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris. Il s'agit du service interdépartemental de la protection civile et du service technique d'inspection des installations classées. L'Etat finance ces services à hauteur de 40 %, la ville de Paris prenant en charge le solde.

c) Les subventions de fonctionnement aux SDIS

Les crédits demandés pour le chapitre d'intervention 41-31 (subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours) diminuent légèrement, à 2,87 millions d'euros, contre 2,90 millions d'euros en 2003.

Les crédits de cet article ont deux objectifs principaux : contribuer au financement de la campagne estivale contre les feux de forêt, d'une part, soutenir l'action des associations de défense et de sécurité civiles au profit d'opérations d'intérêt général (oeuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers, fédération nationale de protection civile, etc.), d'autre part.

d) Les aides à l'investissement des SDIS

L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu, en raison de l'augmentation des dépenses d'investissement des SDIS en application de la loi du 3 mai 1996, que les SDIS percevraient en 2000, 2001 et 2002, une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements à laquelle ils sont éligibles.

Au titre de leurs dépenses réelles d'investissement, les SDIS ont donc bénéficié pendant trois ans d'une majoration exceptionnelle annuelle de 45,7 millions d'euros, sur laquelle devait être imputé le déficit de l'année précédente, et à laquelle se sont ajoutés 7,6 millions d'euros correspondant à la fraction principale de la DGE des départements à laquelle les SDIS étaient éligibles.

Cette majoration était financée à hauteur de 15,2 millions d'euros par la DGE des communes, compte tenu du transfert de la compétence incendie et secours opéré par ces collectivités vers les SDIS et à hauteur de 30,5 millions d'euros par redéploiement de reliquats de gestion de la DGE.

En 2000, le taux de concours de la majoration s'est élevé à 19,17 %, pour des dépenses d'investissement des SDIS de 263,08 millions d'euros, les sommes versées au titre de la majoration dépassant ainsi de 4,148 millions d'euros l'enveloppe initialement prévue. Ce déficit fut été imputé sur l'exercice 2001, le taux de concours ne s'élevant donc cette année qu'à 15,73 %. Cependant, les dépenses d'investissements des SDIS pendant cet exercice ont encore connu une augmentation de 51 % en 2001 par rapport à l'an 2000, si bien que les crédits mis en répartition pour l'exercice 2001 au titre de la majoration ont excédé l'enveloppe prévue de 21,47 millions d'euros. Ce nouveau déficit a été imputé sur l'exercice 2002. De ce fait, les crédits à répartir pour 2002 ne s'élèvent plus qu'à 24,262 millions d'euros, correspondant à un taux de concours de 6 %.

L'année 2002 marquait le terme fixé par la loi pour l'attribution de la majoration exceptionnelle. Mais il est indispensable de reconduire un dispositif de soutien à l'investissement des SDIS, compte tenu de leurs besoins en équipements.

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande pour ce faire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 des crédits à hauteur de 45 millions d'euros, soit un niveau quasi identique aux dotations votées en loi de finances initiale pour 2003, sur une ligne budgétaire spécifique (chapitre 67-50 article 80) pour l'appui aux dépenses d'équipements et aux investissements des services départementaux d'incendie et de secours.

8. Les crédits pour dépenses immobilières

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une augmentation de 2,3 millions d'euros, à 5 millions d'euros, des crédits de paiement de l'article 41 « sécurité civile » du chapitre 57-40 « équipement immobilier du ministère de l'intérieur », mais une diminution sensible des autorisations de programme de ce même chapitre, à 4 millions d'euros, contre 5,3 millions d'euros en 2003.

Les moyens ouverts doivent permettre de poursuivre les travaux de mise en sécurisation du site de déminage de Suippes et la poursuite des opérations relatives aux soutes de stockage de Caen et Lyon - Fort de Corbas. La réimplantation sur de nouveaux sites des centres de déminage de Châlons-en-Champagne, Metz et Bordeaux ainsi que la restructuration des bases hélicoptères de Pau et Granville sont également programmées.

Les opérations en cours des unités militaires de Brignoles, Nogent-le-Rotrou et Corté (construction d'un poste de commandement, d'un atelier, réhabilitation de bâtiments logement des caporaux, etc.) doivent se poursuivre.

L'année 2004 doit également permettre la poursuite de l'opération de transfert de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à Aix-Les Milles et la création du pôle de défense civile à Cambrai.

De manière plus générale, on peut rappeler que le patrimoine immobilier de la sécurité civile représente une surface bâtie de l'ordre de 340.000 m² et se compose d'ouvrages très divers répartis à travers le territoire sur plus d'une centaine de sites (ateliers, soutes de stockage, locaux tertiaires, bases d'avions et bases hélicoptères, etc.) et que la politique immobilière de la sécurité civile s'inscrit selon trois axes principaux :

- la modernisation et la mise aux normes des sites de déminage (zone vie, zone de stockage et destruction) ;

- l'arrivée des nouveaux appareils EC 145, ce qui conduit à remettre aux normes des hangars existants, dont certains doivent être entièrement reconstruits afin d'accueillir cette nouvelle génération d'hélicoptères, plus grands ;

- la restructuration et la mise aux normes des équipements existants des UIISC, dans le cadre de la professionnalisation militaire, ainsi que divers autres travaux : restauration, stockage des matériels spécialisés, restauration et infirmerie.

A moyen terme, le dossier le plus lourd sera celui de la future école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), implantée à Aix Les Milles sur décision du 27 juillet 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Cet établissement devrait en effet regrouper à l'horizon 2006 un pôle d'enseignement (enseignement théorique, Centre de Secours Ecole, installations sportives) et d'hébergement (logement et restauration) sur la base d'Aix Les Milles pour une surface totale de 27.000 m², auquel serait associé un plateau technique de 20 hectares sur le plateau de Velaux, permettant la simulation des sinistres pour des entraînements en grandeur réelle.

La maîtrise d'ouvrage de cette opération, d'un coût total évalué à ce jour à 67 millions d'euros, sera confiée au département des Bouches-du-Rhône. Les collectivités locales participeraient à hauteur de 42 millions d'euros, le solde étant financé sous forme de loyers payés par l'établissement public en charge de l'exploitation du site.

La délocalisation de l'ENSOSP devrait progressivement monter en puissance à partir de septembre 2003 par la réalisation, sur ce site, de sessions de formation « chef de site et chef de colonne », pour atteindre une capacité effective de 70.000 journées-stagiaires en 2006.

9. L'augmentation des crédits pour dépenses de matériels

Les dépenses d'équipement de la sécurité civile sont détaillées dans trois lignes budgétaires figurant au chapitre 57-50 « équipement matériel ». Ces dépenses progressent au total de 2,0 % en crédits de paiement, à 70,5 millions d'euros, et de 18,2 % en autorisations de programmes, à 67,7 millions d'euros.

Le renouvellement de la flotte avions et de la flotte hélicoptères dépend de l'activité effectivement réalisée et des évolutions de maintenance intervenues depuis la notification du marché en cours.

L'année 2003 est marquée par le début du retrait des hélicoptères Dauphin et Alouette III et la montée en puissance opérationnelle des hélicoptères EC 145. Il est prévu de conforter ces orientations en 2004, ainsi que le remplacement des deux avions bombardiers d'eau Fokker.

Ces renouvellements correspondent à la satisfaction de besoins prioritaires, comme le montre le tableau ci-après qui détaille l'âge moyen des aéronefs à la fin 2002 : sur une flotte de 69 appareils (soit une progression de 8 appareils par rapport à la fin de l'année 2001, correspondant à la livraison des premiers EC 145), une majorité d'appareil avait plus de 10.000 heures de vol et la moitié d'entre eux avaient plus de 30 ans.

Age moyen des différents aéronefs à la fin 2002

 

Quantité

Age horaire(*)

Age calendaire

CL 415

11

2.244

7 ans et 8 mois

Tracker turbines

11

11.443

43 ans et 9 mois16(*)

Tracker pistons

1

7.949

44 ans

Fokker 27

2

40.929

31 ans et 11 mois

King 200

3

7.803

17 ans et 10 mois17(*)

Alouette III

25

11.048

32 ans

Ecureuil B2

4

4.389

14 ans

Ecureuil B

1

5.720

25 ans

Dauphin

3

5.971

23 ans18(*)

EC 145

8

126

moins de 1 an

(*) Heures de vol effectuées

Source : MISILL

B. LA POLICE NATIONALE : 5,76 MILLIARDS D'EUROS

Les crédits demandés pour la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2004 s'élèvent à 5,76 milliards d'euros, soit une progression de 5,7 % par rapport à 2003. Ces données intègrent le transfert de 153,5 millions d'euros de rémunération des adjoints de sécurité sur le budget de la police nationale. A périmètre constant, les dotations prévues en 2004 s'élèvent à 5,61 milliards d'euros, soit une progression de 2,9 %.

Budget de la police nationale

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

Evolution

Personnels19(*)

4.503,15

4.705,66

+ 4,5 %

dont rémunérations

4.129,30

4.327,39

+ 4,8 %

dont prestations et cotisations sociales

373,85

378,27

+ 1,2 %

Emplois budgétaires20(*)

133.913

134.806

+ 0,7 %

Fonctionnement

712,85

790,65

+ 10,9 %

dont moyens des services

654,79

718,6021(*)

+ 9,7

dont informatique

41,35

52,35

+ 26,6 %

dont budget spécial de la préfecture de police

10,26

10,75

+ 4,8 %

dont IHESI

1,58

4,08

+ 158,3 %

dont subventions à divers organismes

4,87

4,87

+ 0,0 %

Investissement (CP)

233,68

266,73

+ 14,1 %

(dont logement et immobilier)

142,99

162,43

+ 13,6 %

(dont parc de véhicules lourds)

14,91

14,50

- 2,7 %

(dont transmissions)

75,78

87,30

+ 15,2 %

(dont investissements des collectivités locales)

0

2,50

non significatif

Total (DO + CP)

5.449,69

5.763,03

+ 5,7 %

L'augmentation des crédits de 313 millions d'euros vise notamment à mettre en oeuvre la première tranche de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), et se répartit pour l'essentiel entre :

- la création de 871 emplois supplémentaires à périmètre constant pour un coût de 32,4 millions d'euros en 2004 ;

- des mesures catégorielles à hauteur de 27,3 millions d'euros ;

- l'accroissement à hauteur de 77,8 millions d'euros des moyens de fonctionnement ;

- l'accélération des efforts d'équipement, à hauteur de 33 millions d'euros de crédits de paiement.

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Police nationale »

Les missions, les objectifs et les indicateurs de résultat de la police nationale ont été profondément remaniés dans le projet de loi de finances pour 2003.

Les objectifs, indicateurs et résultats communs à l'ensemble des composantes de l'agrégat « Police nationale » pour l'année 2004 sont retracés dans le tableau ci-après.

A ces objectifs et à ces indicateurs s'ajoutent 10 objectifs et 51 indicateurs assignés successivement aux services généralistes (Sécurité publique et DPUP de la Préfecture de police de Paris), aux services spécialisés et aux services de soutien et de formation, soit au total 15 objectifs et plus de 70 indicateurs, qui appellent mutatis mutandis des remarques similaires à celles formulées pour les objectifs et les indicateurs de l'agrégat « Administration territoriale ».

Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette parmi ces indicateurs l'absence de résultats d'enquêtes de victimation, dont l'intérêt est pourtant établi.

Objectifs, indicateurs et résultats communs à l'ensemble des composantes de l'agrégat « Police nationale »

Objectif

Indicateur

Résultats 2002

Renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance

Ensemble des crimes et délits constatés par la police

2.931.709

Taux de délinquance pour 1.000 habitants

101,58

Nombre de mineurs mis en cause

126.840

Part des mineurs dans le total des mis en cause

20,00 %

Nombre de crimes et délits élucidés

701.112

Taux global d'élucidation

23,91 %

Nombre de personnes mises en causes

634.224

Restaurer l'autorité de la police

Nombre de policiers victimes de violences (y compris préfecture de police)

43.786

Nombre de locaux de police dégradés

700

Nombre de véhicules de police dégradés

2.249

Lutter contre la criminalité organisée

Nombre de crimes et délits constatés

24.575

Nombre de crimes et délits élucidés

17.087

Taux d'élucidation

69,53 %

Nombre de mis en cause

13.342

Lutter contre le trafic de drogue

Nombre de faits élucidés

4.324

Nombre de mis en cause

7.718

Lutter contre l'insécurité routière

Nombre d'élèves sensibilisés à la prévention routière

662.749

Nombre d'infractions relevées

1.099.597

Nombre d'heures de contrôle d'alcoolémie (DSCP)

102.591

Nombre d'heures de contrôle de vitesse (DSCP et CRS)

438.037

Nombre d'infractions au code de la route par agent (ADS compris)

84

Taux d'infraction pour alcoolémie

5,92 %

Source : bleu budgétaire

2. Le contexte : l'évolution de la délinquance

Les graphiques et tableaux ci-après retracent l'évolution sur longue période de la délinquance.

Evolution de la criminalité globale

(en nombre de faits constatés)

Destructions et dégradations de biens

(en nombre de faits constatés)

.

Evolution de la criminalité globale en France métropolitaine
entre 1965 et 2002

 

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Total des crimes et délits, dont :

660 441

1 135 621

1 912 327

2 627 508

3 579 194

3 492 712

3 881 894

3 919 008

3 665 320

3 559 617

3 493 442

3 565 525

3 567 864

3 771 849

4 061 612

4 113 882

Vols (y compris recels)

423 216

690 899

1 233 186

1 624 547

2 501 934

2 305 600

2 640 417

2 573 074

2 400 644

2 331 000

2 244 301

2 291 404

2 252 528

2 334 696

2 522 346

2 507 027

Infractions économiques et financières

88 471

250 990

314 100

531 588

681 699

551 810

409 246

440 179

357 104

310 910

295 511

287 415

295 734

352 164

366 028

355 342

Crimes et délits contre les personnes

62 975

77 192

87 738

102 195

117 948

134 352

152 764

175374

191 180

198 155

214 975

220 948

233 194

254 514

279 610

303 552

dont : homicides commis ou tentés

1 278

1 673

1 576

2 253

2 497

2 526

2 818

2 696

2 563

2 385

2 085

2 150

1 997

2 166

2 289

2 415

Les atteintes aux moeurs

14 140

14 383

15 041

19 505

18 875

22 242

26 569

29 279

29 123

29 628

35 090

33 014

32 490

33 538

35 451

37 813

Autres infractions

85 779

116 540

277 303

369 178

477 613

500 950

679 467

730 381

716 392

719 552

765 655

765 758

786 408

830 475

893 628

947 961

dont : destructions et dégradations de biens

29 408

46 556

80 822

158 800

228 038

278 055

419 961

435 107

440 591

468 515

476 133

500 911

499 473

518 439

574 994

589 278

Homicides commis ou tentés

(en nombre de faits constatés)

Les vols

(en nombre de faits constatés)

3. L'évolution récente des effectifs

Les emplois budgétaires autorisés par le Parlement gérés par la police nationale (cf. tableau ci-après22(*)) se sont accrus de 12.965 unités entre 1997 et 2003 (soit une progression de 9,5 %), et le nombre total d'emplois gérés par la police nationale, y compris les surnombres (au nombre de 2.162 en 2002), s'est accru de 15.127 unités au cours de la même période (soit une progression de 11,1 %). Si l'on retient la période 1997-2003, l'augmentation n'est apparemment que de 9.971 unités, soit une progression de 7,3 %.

Le tableau ci-après établit toutefois que la hausse des emplois de la police nationale intervenue sur la période 1997-2002 résulte aux deux-tiers de la progression du nombre total de policiers auxiliaires et d'emplois-jeunes (porté de 10.475 en 1997 à 20.000 en l'an 2002).

En effet, les emplois de personnels actifs ne se sont accrus au cours de la même période que de 4.687 unités (soit une progression de 4,1 %).

La progression des effectifs réels de la police nationale entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2002 (+ 10.923 personnes) fut toutefois nettement moindre que celle des emplois budgétaires entre 1996 et 2001 (+ 14.333) ou entre 1997 et 2002 (+ 15.127).

Cette situation résultait notamment du fait que les postes d'adjoint de sécurité étaient loin d'être tous pourvus : au 1er janvier 2002, seuls 77,8 % des emplois d'adjoint de sécurité étaient effectivement pourvus. Par ailleurs, votre rapporteur avait montré dans le cadre de l'examen de la LOPSI que cette hausse des effectifs s'inscrivait pour partie en trompe-l'oeil.

Dans une moindre mesure, cette augmentation était due à la pratique entre 1998 et 2001 des surnombres, liés à une mauvaise gestion des décalages entre les vacances d'emplois, la formation de nouveaux fonctionnaires et leur affectation opérationnelle. Cette pratique a cessé à partir de l'exercice budgétaire 2002 : au 1er janvier 2002, les surnombres avaient diminué à 2.162. Le ministère de l'intérieur ayant indiqué à votre rapporteur spécial que 1.028 surnombres supplémentaires avaient été résorbés en 2002, le tableau ci-après indique 1.134 surnombres au 1er janvier 2003, alors que cette information n'apparaît plus dans les tableaux d'effectifs communiqués par le ministère.

Les hausses d'effectif entre 1997 et 2002 ont ainsi principalement concerné les emplois-jeunes (adjoints de sécurité ou gendarmes adjoints) et les volontaires, notamment sur la période 1997-2000 : ce n'est qu'en toute fin de législature que le précédent gouvernement a tiré les leçons qui s'imposaient et infléchi ses priorités en recrutant des fonctionnaires titulaires supplémentaires qui, compte tenu de leurs délais de formation, ne sont d'ailleurs pour la plupart pas encore opérationnels.

En effet, le recours aux adjoints de sécurité a posé des difficultés organisationnelles, dues notamment à une formation plus courte que les fonctionnaires titulaires et à leur nomination fréquente dans des postes dits sensibles où il aurait été préférable d'affecter des fonctionnaires titulaires.

Ces difficultés organisationnelles ont été accrues par la politique d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) conduite par le précédent gouvernement.

En 2002, une réponse à votre rapporteur du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait permis d'évaluer les effets potentiels de l'ARTT à une perte de capacités opérationnelles équivalant à 5.543 emplois équivalents à temps plein23(*).

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales souligne le coût qu'a représenté la mise en place de l'ARTT dans la police nationale, du fait de la permanence du service public qu'elle assure.

Les mesures conduites au titre de l'ARTT en 2002 ont représenté 31,3 millions d'euros24(*). Un complément de 30 millions d'euros a été obtenu en loi de finances rectificative pour compléter le dispositif de rachat de jours. Les crédits s'élèvent à 13,23 millions d'euros en année pleine pour payer les astreintes qui donnaient lieu jusqu'alors à une compensation en temps, et « 7 jours d'ARTT ont été « rachetés », car ils ont été travaillés, pour tous les policiers, quels que soit leur grade ou leur affectation »25(*), l'ARTT conduisant de manière absurde à un rachat de jours travaillés.

Les besoins sont les plus importants en 2003 (5.393 départs), en 2004 (4.211 départs) et en 2005 (4.309 départs).

EMPLOIS BUDGETAIRES DE LA POLICE NATIONALE 1970-2003

CORPS

1970

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1989

1991

1993

1995

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

I - PERSONNELS ACTIFS

Hauts fonctionnaires

51

68

68

66

66

66

66

73

73

73

77

85

85

89

90

90

90

90*

Commissaires

1.801

1.992

1.988

1.996

2.056

2.057

2.057

2.084

2.135

2.133

2.129

2.092

2.076

2.051

2.039

2.037

2.032

2.026

Inspecteurs

Cdt et officiers de paix

Officiers de police

13.087

1.479

14.566

13.839

1.942

15.781

14.139

1.960

16.099

14.381

2.089

16.470

15.081

2.131

17.212

15.106

2.131

17.237

15.106

2.131

17.237

15.679

2.151

17.830

15.708

2.203

17.911

15.846

2.203

18.049

15.946

2.203

18.149

17.559

16.900

16.414

15.920

15.683

15.283

14.933

Gradés et gardiens

Sergents, caporaux et gardes

Contractuels

72.236

1.082

84.950

331

84.662

331

89.613

171

90.648

171

90.651

171

90.651

171

92.470

11

31

92.960

11

31

92.958

11

31

92.834

12

31

93.379

12

31

94.043

12

31

94.491

12

31

94.960

12

31

95.160

12

31

98.235

12

31

99.541

12*

31*

Sous-total actifs

89.736

103.122

103.148

108.316

110.153

110.182

110.182

112.499

113.121

113.255

113.232

113.158

113.147

113.088

113.052

113.013

115.683

116.633

Surnombres

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

234

1.190

2.190

3.162

2.162

1.134

Sous-total actifs avec surnombres

 
 
 
 
 
 
 

112.499

113.121

113.255

113.232

113.158

113.381

114.278

115.242

116.175

117.845

117.767

II - PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES

Titulaires

Contractuels

Ouvriers cuisiniers

 
 
 
 
 
 
 

10.013

241

273

9.915

331

276

11.677

103

281

12.130

127

291

12.770

147

301

12.657

160

301

12.579

160

301

12.703

163

301

13.381

163

317

13.619

197

317

14.474

229

352

Sous-total administratifs

2.933

8.488

9.417

11.225

11.658

11.680

11.656

10.527

10.522

12.061

12.548

13.218

13.118

13.040

13.167

13.861

14.133

15.055

Total police nationale

92.669

111.610

112.565

119.541

121.811

121.862

121.838

123.026

123.643

125.316

125.780

126.376

126.265

126.128

126.219

126.874

129.816

131.688

Total avec surnombres

 
 
 
 
 
 
 

123.026

123.643

125.316

125.780

126.376

126.499

127.318

128.409

130.036

131.978

132.822

III - POLICIERS AUXILIAIRES

 
 
 
 
 
 
 

3.000

3.925

5.325

8.325

8.825

8.325

4.150

2.075

 
 
 

IV - ADJOINTS DE SÉCURITÉ

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

1.650

8.250

15.850

20.000

20.000

20.000

14.000

* Suite à un changement de périmètre, ces emplois ne sont plus comptabilisés comme relevant de la police nationale. L'hypothèse retenue est celle du maintien des effectifs au niveau atteint en 2002. Source : Police nationale, DAPN

Votre rapporteur souligne le caractère structurel de ces dépenses qui alourdissent le coût unitaire dans la police nationale : dans le projet de loi de finances pour 2004, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande des crédits à hauteur de 9,38 millions d'euros pour la poursuite de mesures mises en place en cours d'année, « une enveloppe supplémentaire de 46,8 millions d'euros pour indemniser les jours supplémentaires pour l'ensemble des corps de maîtrise et d'application et de commandement et d'encadrement » et 5,79 millions pour transformer en paiement une récupération en temps, soit au total 62 millions d'euros.

Enfin, l'ARTT a aggravé un problème récurrent de la police nationale : les heures supplémentaires sont pour la plupart non rémunérées et les agents ont la faculté de capitaliser les heures supplémentaires qu'ils ne peuvent pas ou ne souhaitent pas récupérer de manière à anticiper leur départ en fin de carrière.

Près de 70 % des départs sont ainsi anticipés et l'âge moyen effectif de départ à la retraite est proche de 53 ans. Or il n'est pas possible de pourvoir le poste de ces « pré-retraités » car il n'est pas administrativement vacant, ce qui perturbe considérablement le fonctionnement des services.

Comme l'indique le tableau ci-après intitulé « prévision des départs à la retraite des personnels actifs de la police nationale », 40.186 départs à la retraite de personnels actifs de la police nationale sont prévus entre 2003 et 2012, soit 34 % des effectifs au 1er janvier 2003.

Prévisions des départs à la retraite des personnels
actifs de la police nationale entre 2003 et 2012

Source : MISILL

4. Les créations d'emplois prévues pour 2004

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de porter les emplois budgétaires de l'agrégat « Police nationale » (dont le champ est un peu différent de celui de la police nationale au sens large) à 134.806 (hors adjoints de sécurité), contre 133.935 en 2003 à périmètre constant, soit 871 emplois supplémentaires (+ 0,65 %).

Pour l'essentiel, ces créations, suppressions et transferts d'emplois consistent dans la création de 750 emplois actifs (740 gardiens de la paix et 10 contrôleurs généraux), de 250 emplois administratifs et la suppression de 78 emplois contractuels par externalisation de missions.

Par ailleurs, la résorption de l'emploi, précaire se traduit par la transformation de 5 emplois de contractuels en emplois titulaires, soit une création nette de 2 emplois.

La transformation de 42 emplois vacants d'ouvriers d'Etat en 17 emplois de contrôleurs du service technique et des matériels s'accompagne du repyramidage de 23 emplois d'ouvriers d'Etat, soit une diminution nette de 25 emplois.

Des transformations d'emplois interviennent également pour 4 emplois de commissaires (en 2 postes d'inspecteurs généraux de la police nationale), 5 emplois de lieutenants (en 5 postes d'inspecteur du service informatique), 8 emplois d'officiers (en 8 emplois de navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile).

Un emploi d'ingénieurs de travaux est supprimé, afin de compléter une mesure de transformation d'emplois administratifs.

Les créations importantes d'emplois administratifs répondent à un souci d'amélioration de la gestion à moyen et long termes, puisque la part des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans l'ensemble des personnels de la police nationale est beaucoup trop faible : l'ensemble des personnels administratifs, scientifiques et techniques représente en effet moins de 10 % des personnels de la police nationale (adjoints de sécurité compris), contre 20 % aux Pays-Bas, 30 % en Allemagne et 32,5 % au Royaume-Uni.

Cette exception française, soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport public 1998, est illogique et coûteuse.

En effet, plusieurs milliers de fonctionnaires de police actifs exercent de facto des tâches administratives. Or ils sont pour ce faire moins efficaces, car moins bien formés et moins motivés, tout en étant beaucoup plus onéreux : la rémunération d'un actif occupant un emploi administratif est, à grade équivalent, de 30 % supérieure à celle d'un administratif.

Le bilan de la loi d'orientation et d'orientation de 1995 est d'ailleurs extrêmement décevant à cet égard. En effet, cette loi prévoyait la création de 5.000 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques sur la période 1995-1999. Or seuls 1.155 de ces emplois ont été crées sur la période 1995-1997 et 158 d'entre eux ont été supprimés en 1998 et 1999. Au total, compte tenu des créations intervenues sur la période 2000-2002, le nombre d'emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques ne s'est accru que de 2.070 unités au cours des huit années 1995-2002.

Dans le même temps, l'effort de déconcentration entrepris ces dernières années dans le souci de moderniser la gestion a accru le volume et la complexité des tâches de gestion au plan local, donc les besoins en personnels spécialisés.

Cette question a été mise en exergue par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information de la police et de la gendarmerie nationales26(*), sur la base notamment des observations recueillies par des experts extérieurs à l'administration.

Selon votre rapporteur, il convient ainsi de conforter l'externalisation ou de transférer à d'autres administrations les tâches administratives sans lien direct avec les missions de sécurité publique et de spécialiser certaines fonctions administratives, en particulier dans le domaine de la formation.

5. Les adjoints de sécurité : 13.500 postes en 2003

Aux 134.806 emplois budgétaires viennent s'ajouter les postes d'adjoints de sécurité (ADS), qui ne sont pas des emplois budgétaires. Le plafond du nombre d'emplois d'ADS en gestion s'est élevé à 13.500 en 2003, ce qui correspond à l'effectif observé au 4 août 2003 (13.420 postes, dont 12.778 sur sites et 642 en formation initiale). Ces effectif en gestion diffère du plafond de postes budgétaires (14.000, soit une diminution de 6.000 postes par rapport à 2002).

Les crédits de rémunération prévus pour les adjoints de sécurité, figurent à l'article 10 du chapitre 31-96 « dépenses de personnels pour les emplois de proximité ») à hauteur de 213,3 millions d'euros, en augmentation de 153,5 millions d'euros par rapport à 2003. Ces données traduisent une consolidation, puisque auparavant les crédits à l'article 10 du chapitre 31-96 ne représentaient qu'environ 20 % du coût total des ADS, le solde figurant au budget du ministère du travail.

Lors du débat sur la LOPSI, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'était engagé à pérenniser le dispositif des ADS tout en précisant qu'il pourrait évoluer.

Au 1er août 2003, le dispositif des adjoints de sécurité avait permis de recruter 32.538 jeunes depuis sa mise en place en 1997. A cette date, 19.118 jeunes étaient sortis du dispositif, parmi lesquels 446 d'entre eux étaient parvenus au terme de leur contrat de 5 ans.

Les causes de départ font apparaître que les démissions ont représenté 90,15 % des départs.

Parmi l'ensemble des départs, on relève que 10.976 jeunes (soit 57,4 % du total des sorties) ont été reçus à un concours de police nationale, 1.874 (soit 9,8 %) ont trouvé un autre emploi dans le secteur public, 2.029 (soit 10,7 %) ont été embauchés dans le secteur privé et 2.476 (soit 13,0 %) ont démissionné pour convenances personnelles.

1.373 adjoints de sécurité ont été licenciés, soit 7,18 % des causes de départ. 43 adjoints de sécurité sont décédés, soit 0,23 % de l'effectif sorti du dispositif.

Parmi les adjoints de sécurité qui ont été recrutés, on notera que 36 % sont des femmes, et sur l'ensemble des candidats recrutés, 6 % sont issus de zones urbaines sensibles (ZUS).

La situation de ces jeunes au moment de leur embauche fait ressortir que :

- 46 % étaient demandeurs d'emploi,

- 32 % étaient salariés,

- 12 % étaient scolarisés ou étudiants,

- 7 % étaient directement issus du service national.

Le niveau de formation des candidats recrutés s'établit comme suit :

- 6 % d'entre eux n'ont aucun diplôme,

- 35 % disposent d'un CAP ou d'un BEP,

- 47 % sont titulaires du baccalauréat,

- 10 % disposent d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le bac,

- 2 % disposent au moins d'une licence.

Concernant l'évolution du dispositif des adjoints de sécurité en 2003, il a été décidé que ces agents contractuels étaient désormais détachables des autres emplois-jeunes et que leur recrutement pourrait donc être poursuivi au-delà de 2003, dans le cadre réglementaire des dispositions de l'article 36 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, laquelle a permis la création de ces emplois en 1997.

La police nationale pourra ainsi continuer à recruter des agents contractuels de droit public selon les mêmes modalités qu'auparavant, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires attribué au titre des exercices budgétaires successifs (13.500 emplois en 2003).

Le recrutement des adjoints de sécurité, qui était opéré depuis 1997 sur des contrats de 5 ans non renouvelables, a évolué en 2003, sur instructions gouvernementales, vers des engagements d'une durée limitée à 3 ans.

Néanmoins, les adjoints de sécurité étant désormais complètement détachables des emplois-jeunes, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales envisage, dans le cadre des dispositions de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995, de revenir à des contrats de 5 ans non renouvelables, étant entendu que ceux qui auront été conclus pour 3 ans en 2003 pourraient être prolongés de 2 ans par voie d'avenant.

6. Les mesures catégorielles

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de nouvelles mesures catégorielles à hauteur de 27,3 millions d'euros, soit 75 % de l'ensemble des mesures catégorielles prévues pour les agents du ministère.

Ces mesures catégorielles consistent en :

- des revalorisations à hauteur de 11,51 millions d'euros,

- des repyramidages et des transformations d'emplois (3,78 millions d'euros),

- le rachat financier de certaines récupérations en temps (5,80 millions d'euros), ainsi que votre rapporteur l'a exposé ci-dessus concernant le coût lié à la politique d'aménagement et de la réduction du temps de travail ;

- l'extension de capacités d'officiers de police judiciaire (1,20 million d'euros) ;

- l'instauration d'une prime de résultats (5 millions d'euros).

Dans un rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information de la police et de la gendarmerie nationales, votre rapporteur spécial a souligné27(*) que « la récompense des fonctionnaires les plus méritants (...) correspond à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit l'établissement pour chaque programme de « rapports annuels de performance », permettant notamment de préciser « les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et coûts associés » (cf. article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). (...)

«  Le dispositif de « prime de résultat » prévu à partir de 2004 pourrait comporter trois étages :

« - des récompenses accordées à titre individuel pour les fonctionnaires s'étant illustrés dans des opérations exceptionnelles, suivant des critères précis (affaires ou dossiers difficiles, projets innovants dans les domaines opérationnels, scientifiques et de gestion) ;

« - une prime collective liée à l'atteinte de résultats fixés au préalable : des objectifs chiffrables seraient fixés à chaque direction centrale en début d'année, et les résultats obtenus seraient comparés aux objectifs en fin d'année ;

« - une prime pour récompenser la participation des fonctionnaires à des événements exceptionnels entraînant un surcroît significatif de travail et l'annulation de congés, tels que le passage à l'euro ou la préparation d'une réunion du G 8 ».

Si des primes de résultat existent déjà dans l'administration générale du ministère, le dispositif nouveau envisagé à partir de 2004 fait l'objet d'une dotation spécifique et pourrait avoir vocation à s'étendre au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Le détail des mesures catégorielles figure dans le tableau ci-après.

Mesures catégorielles dans la police nationale proposée par le projet de loi de finances pour 2004

(en millions d'euros)

AG.

Mesures

Montant

 

LOPSI corps et carrières : Attribution de la NBI à de nouveaux emplois du corps de conception et de direction (2ème et dernière tranche)

0,48

 

LOPSI corps et carrières : Provision pour la revalorisation indiciaire du grade d'inspecteur général et de contrôleur général

0,21

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des corps de commandement et d'encadrement

1,06

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des gradés (brigadiers-majors et brigadiers)

3,24

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des gardiens de la paix

2,58

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des médecins de la police nationale

0,02

 
 
 
 

LOPSI : déflation des corps d'officiers (125 commandants, 119 capitaines et 306 lieutenants) et de 50 commissaires; création de 400 emplois des corps de maîtrise d'application (150 brigadiers-majors, 133 brigadiers et 117 gardiens), de 60 commandants

-1,39

 

EF, de 31 attachés dont 6 principaux de 2ème cl, de 50 secrétaires administratifs (30 de cl supérieure et 20 de cl exceptionnelle) de 29 contractuels (15 psychologues, 10 ingénieurs de haut niveau et 4 linguistes) et de 30 ouvriers professionnels

 

LOPSI : Repyramidage de 117 gardiens de la paix en 30 brigadiers-majors et 87 brigadiers

0,89

 

LOPSI : Transformation d'1 emploi de chef de service en directeur des services actifs

0,01

 

LOPSI : Repyramidage de 1 265 adjoints administratifs en 798 adjoints adminsitratifs principaux de 2ème cl et 467 adjoints administratifs de 1ère cl

2,88

13

LOPSI : refonte de la catégorie C : Transformation de 750 agents administratifs de 2ème cl en 750 adjoints administratifs

0,99

 

LOPSI : transformation de 20 AST2 en 20 ISIM2

0,01

 

LOPSI : repyramidage de 70 ouvriers cuisiniers de gr5 en 45 de gr6 et 25 de gr7

0,22

 
 
 
 

LOPSI corps et carrières: Rachat de certaines récupérations en temps (astreintes, permanences, heures supplémentaires...)

5,80

 

LOPSI : Création de la prime de résultat

5,00

 

LOPSI : Extension de l'OPJ 16 à 2000 agents supplémentaires

1,20

 

LOPSI : Régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques

3,73

 
 
 
 

DPFAS : Fusion des corps d'ingénieurs des travaux et des STM et revalorisation indiciaire

0,11

 

DPFAS : Transformation de 11 emplois d'ingénieurs des travaux en 11 ingénieurs des STM

-0,01

 

DPFAS : transformation d'1 emploi d'ingénieur des travaux en 1 contractuel de haut niveau (SGAP de Paris) cf : mesure complétée par 2 suppressions nette agrégat 11

0,05

 

DPFAS : services techniques de la PN : transformation de 10 emplois d'ouvriers d'Etat de grade 5 en 10 emplois de grade 6

0,02

 

DPFAS : Régime indemnitaire des agents des services techniques et du matériel

0,19

 

TOTAL Catégoriel Police nationale

27,28

Source : MISILL

7. L'augmentation des moyens de fonctionnement

a) Les moyens de fonctionnement de la police nationale stricto sensu

Les moyens de fonctionnement de la police nationale regroupés au sein du chapitre 34-41, progressent dans le projet de loi de finances pour 2004 de 33,8 millions d'euros (soit + 5,2 %), à 688,6 millions d'euros.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la police de proximité généralisée entre 2000 et 2003, ces dotations supplémentaires correspondent exclusivement au renforcement des moyens logistiques, les demandes de crédits pour les autres articles reprenant les dotations votées en loi de finances initiale pour 2003.

Compte tenu d'un solde négatif des transferts (à hauteur de - 0,32 million d'euros), cette augmentation s'explique par 76,63 millions d'euros de mesures nouvelles dans le cadre prévu par la LOPSI, dont il faut déduire 42,5 millions d'euros de crédits de mesures nouvelles mises en oeuvre en 2003 en application de la LOPSI - puisque les mesures prévues par la LOPSI s'analysent à chaque exercice comme des mesures nouvelles.

Les 76,63 millions d'euros de mesures nouvelles correspondent aux actions suivantes :

- l'acquisition de matériel pour assurer la défense et la protection des fonctionnaires (gilets pare-balles, renouvellement de l'armement, matériel de désarmement, y compris flash ball) : 17,415 millions d'euros ;

- le renouvellement des tenues vestimentaires, afin qu'elles soient davantage adaptées à la conduite de missions opérationnelles : 10 millions d'euros ;

- des dépenses correspondant à la protection et à l'équipement des services (lutte contre les menaces terroristes, modernisation des services, renforcement des structures de police judiciaire et de la police technique et scientifique, terminaux embarqués, casques moto, amélioration de la disponibilité des services) : 33,21 millions d'euros ;

- la remise à niveau du parc automobile léger : 5 millions d'euros ;

- la poursuite de mesures nouvelles engagées en 2003 : 11 millions d'euros.

(en millions d'euros)

Les moyens théoriques de fonctionnement de la police nationale (chapitre 34-41)

(en millions d'euros)

Article

Services

LFI 2003

PLF 2004

10

Services territoriaux

205,76

205,76

21

Compagnies républicaines de sécurité

39,94

39,94

22

Écoles et formation

34,62

34,62

23

Police judiciaire

21,75

21,75

24

Surveillance du territoire

6,67

6,67

25

Direction centrale de police aux frontières

7,10

7,10

26

Renseignements généraux

6,06

6,06

27

Reconduites à la frontière

19,82

19,82

28

CRS : frais de déplacement (hors changement de résidence)

41,22

41,22

40

Service spécialisé à vocation internationale

3,53

3,53

60

Police nationale

6,27

6,27

70

Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police

0,95

0,95

80

Emplois de proximité : moyens de fonctionnement

37,31

37,31

91

Services logistiques

154,92

188,73

92

Enquêtes et surveillance28(*)

10,61

10,61

93

Autres frais de déplacement

21,95

21,95

97

Police nationale : frais de transport, versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales

36,28

36,28

TOTAL

654,79

688,60

Source : bleu budgétaire

L'analyse précise de l'utilisation de ces crédits est toutefois rendue impossible par les différences existant entre les sommes inscrites au bleu et au vert et le programme d'emploi des crédits. Une partie de la différence se justifie d'ailleurs par les inscriptions de crédits dans le collectif budgétaire de fin d'année, les rattachements de fonds de concours, les ventes des Domaines et les reports de crédits.

A titre d'illustration, en 2002, dernière année dont les résultats d'exécution sont connus, les dotations effectives ont atteint 799,02 millions d'euros, soit un dépassement de 192,33 millions d'euros par rapport aux dotations prévues en loi de finances initiale, en raison des mouvements suivants :

- des reports de crédits à hauteur de 132,69 millions d'euros29(*) ;

- un abondement de 46,09 millions d'euros à l'article 91 « services logistiques » en loi de finances rectificative ;

- des apports par fonds de concours sur les articles 91, 92 et 93 à hauteur de 8,60 millions d'euros ;

- 4,73 millions d'euros de décret de virement sur l'article 91 ;

- 0,22 million d'euros supplémentaires liés à des répartitions de crédits sur les articles 22 et 91.

b) Des moyens spécifiques dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière

Le projet de loi de finance pour 2004 prévoit d'abonder le chapitre 34-42 à hauteur de 30 millions d'euros en crédits de fonctionnement afin d'acquérir de nouveaux équipements de contrôle automatisé de la vitesse des voitures.

Cette dotation nouvelle marque la volonté de poursuivre les efforts accomplis en matière de lutte contre l'insécurité routière, qui a causé plus de 7.200 victimes en 2002.

A cet égard, votre rapporteur spécial souligne que dans son rapport spécial sur le budget des routes et de la sécurité routière, notre collègue Gérard Miquel a relevé que l'année 2002 avait permis d'enregistrer la plus forte baisse de la mortalité routière depuis dix ans (- 6,2 %), le nombre des accidents ayant chuté de 9,7 % en 2002. Les nouvelles orientations du gouvernement, retenues à l'issue de trois réunions des comités interministériels de sécurité routière les 18 décembre 2002, 31 mars 2003 et 1er juillet 2003, concernant l'automatisation des contrôles sur l'ensemble du territoire, des actions de fonction et d'information, la création de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la poursuite de la sécurisation des infrastructures et l'aggravation des sanctions prévue par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

Le choix d'affecter ces ressources sur un chapitre spécifique, distinct du chapitre 34-41 qui regroupe les autres dépenses de fonctionnement, traduit la volonté de garantir l'affectation effective de ces crédits à la lutte contre la violence routière.

c) La participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris

Le chapitre 36-51 retrace les crédits inscrits au titre de la participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris. S'agissant de la police, les crédits des articles 10 (préfecture de police), 20 (laboratoire central de la préfecture de police de Paris), 40 (financement des dépenses de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police) et 50 (police scientifique) augmentent globalement de 0,48 million d'euros à 10,75 millions d'euros.

Cette progression des crédits doit permettre de conforter les projets en cours en matière de criminalistique et de documentation, parallèlement à la mise en place de la main courante informatique enfin prévue à la préfecture de police de Paris.

d) Les instituts et organismes

Les crédits inscrits au chapitre 37-50 « Instituts d'études et autres organismes » inclus dans l'agrégat police nationale progressent de 2,5 millions d'euros, à 8,95 millions d'euros, dont 4,08 millions d'euros (article 10) pour l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI) et 1,82 million d'euros (article 20) à l'Ecole nationale supérieure de police. Le solde (3,05 millions d'euros, soit un montant inchangé par rapport à 2003), sous l'appellation très générale de « dotation en faveur des autres organismes » (article 40), recouvre les subventions versées par le ministère aux différents syndicats de police, la répartition des crédits étant effectuée en fonction des résultats aux élections professionnelles, ainsi que les subventions accordées aux associations sportives de policiers.

L'IHESI bénéficie de la totalité de l'augmentation de la dotation inscrite en projet de loi de finances au chapitre 37-61 afin de développer son activité de recherche et de formation.

8. L'augmentation des dépenses d'informatique

Les dépenses d'informatique figurent sur le titre III pour les moyens des services et le titre V pour les investissements.

a) La progression des crédits du titre III

Les crédits de fonctionnement demandés pour la police nationale au titre du chapitre 34-82 « dépenses d'informatique et de télématique » augmentent de 11 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004 (soit + 26,6 %), et s'élèvent à 52,35 millions d'euros.

Dépenses de fonctionnement de la police nationale
pour l'informatique et la télématique (34-82)

(en millions d'euros)

 

Crédits votés 2003

PLF 2004

Informatique (article 51)

22,80

25,18

Transmissions (article 52)

13,35

21,98

Autocommutateurs (article 53)

4,70

4,70

Accords de Schengen (article 54)

0,50

0,50

Total

41,35

52,35

b) L'augmentation des dépenses d'informatique du titre V

Les crédits de paiement liés aux dépenses d'informatique aux articles 45 et 46 du chapitre 57-60 augmentent de 12,50 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004 et s'élèvent à 84,30 millions d'euros.

Les crédits de paiement pour les dépenses d'informatique de la police nationale en dehors du programme ACROPOL, figurant à l'article 45, augmentent fortement (23,8 millions d'euros, contre 9,8 millions d'euros en 2003), alors que les crédits du paiement du programme ACROPOL, inscrits à l'article 46, fléchissent légèrement (60,5 millions d'euros, en diminution de 1,48 million d'euros), compte tenu de l'état d'avancement du programme.

Les crédits de l'article 45 s'inscrivent dans le cadre d'opérations de généralisation et de déploiement des commutateurs analogiques par des dispositifs numériques et de modernisation des centres d'information et de commandement.

Concernant ACROPOL, l'intention du ministre est d'accélérer le déploiement tout en diminuant le coût total du programme, par économies d'échelle. Dans cette perspective, il est étudié une anticipation d'avancement de la date de fin de déploiement de 2008 (suivant l'hypothèse du rapport de l'inspection générale de l'administration) à 2006. Les dotations demandées en 2004 prennent en compte les modalités nouvelles de financement du programme, dans le cadre d'un nouveau marché relevant d'une logique de partenariat entre l'administration, le contractant et le financeur. Ce partenariat pourrait déboucher sur le versement d'une redevance annuelle correspondant à la prise en charge d'une prestation globale en vue du déploiement et de la mise en oeuvre du réseau ACROPOL, avant d'en devenir définitivement propriétaire à l'issue du marché.

9. La progression des crédits d'équipement

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de diminuer les crédits de paiement de l'article 50 « police nationale » du chapitre 57-50 « équipement matériel» de 0,41 million d'euros, soit 14,50 millions d'euros, mais d'augmenter de 7,1 millions d'euros les autorisations de programmes, à 25 millions d'euros.

Outre un renouvellement des tenues et de l'armement, ces dotations permettent de poursuivre le renouvellement d'un équipement automobile vieillissant, composé de 32.132 véhicules au 1er janvier 2003, en vue d'un renouvellement de l'intégralité du parc des véhicules légers au cours des cinq prochaines années, ces mesurent incombant aux services déconcentrés.

10. Les crédits pour dépenses immobilières

Les crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier de la police nationale, soit 3,1 millions de m² (articles 11 et 13 du chapitre 57-40)30(*) continuent d'augmenter dans le projet de loi de finances pour 2004 pour s'établir à 148,7 millions d'euros, contre 129,3 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 15 % qui fait suite à un doublement des crédits de paiement en 2003.

En revanche, les autorisations de programme sont quasi stables, de 166,7 millions d'euros en 2003 à 167 millions d'euros en 2004.

Evolution des crédits immobiliers de la police nationale (chapitre 57-40)

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

Evolution

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

Équipement immobilier (art. 11)

166,70

129,27

167,00

148,71

+ 0,2 %

+ 15 %

Logement (art. 13)

-

-

 
 

-

-

Total

166,70

129,27

167,00

148,71

+ 0,2 %

+ 15  %

Source : bleu budgétaire

L'objectif affiché par la LOPSI est de porter progressivement le rythme des mises en chantier de bâtiments de police de 59.136 m2 en 2003 à 100.000 m2 d'ici 2007, en achevant ou en mettant en oeuvre cinq grands programmes prioritaires qui concernent les grands projets immobiliers, l'immobilier de la préfecture de police, l'augmentation des capacités de formation, les implantations de CRS en Ile-de-France et les pôles logistiques de la police nationale. Le programme d'augmentation des capacités d'accueil en CRA, issu de la loi précitée vient s'y ajouter à partir de 2004.

Une enveloppe totale de 1.215 millions d'euros doit être consacrée en cinq ans à ces programmes, dont 682 millions d'euros s'inscrivent dans le cadre de la loi de programmation (LOPSI). Les engagements de la LOPSI portent sur des crédits de paiement budgétés à hauteur de 375 millions d'euros sur cette période. Le détail des opérations conduites en 2003 et prévues en 2004 figure dans les tableaux ci-après.

Il a été précisé à votre rapporteur spécial que, compte tenu des difficultés budgétaires rencontrées en 2003 et qui risquent de se répéter une nouvelle fois en 2004, une étude est actuellement conduite pour réaliser une partie des opérations d'investissement grâce au recours à des financements privés.

Votre rapporteur spécial se félicite de l'ampleur de ce programme d'investissements, après avoir souligné que seuls 8 % des sites de la police nationale avaient moins de 10 ans et près de 39 % avaient plus de 30 ans et que les crédits de maintenance s'étaient élevés à des niveaux beaucoup trop faibles au cours de la période 1997-2002. Votre rapporteur spécial a d'ailleurs pu constater par lui-même l'état de délabrement de certains locaux, ce qui démotive les agents, sape l'image d'ordre de nos forces de police et ne permet pas d'offrir aux victimes des conditions d'accueil décentes. Cet état de fait a d'ailleurs pour conséquence que les conditions de détention et de garde à vue soient parfois très précaires.

Les opérations mises en chantier par la police nationale en 2003

(en millions d'euros)

Opération

m² SHON

Coût

SPAF Modane

400

0,235

Montauban DDRG/PCPP

403

0,689

CRS44 Joigny (cuisines)

1 203

1,800

CP Vernon

1 293

1,550

Colomiers - Mezzanine

464

0,350

PPSM Luchon

265

0,358

Cantonnement de passage Debrousse

7 380

2,772

CRS32 St Adresse

814

1,353

CP La Seyne sur Mer

2 051

5,000

St Denis Chatel

898

1,200

CP Dauphine (16e arrdt)

210

0,510

UPQ Charonne (PARIS 20)

665

0,590

HP Nîmes

8 224

14,000

HP Thionville

3 231

7,165

CP St Ouen

1 961

4,950

C central du 11e arr

3 555

7,502

CP Juvisy/Orge

3 825

2,015

CP Savigny sur Orge

1 502

4,435

HP Palaiseau

3 852

8,700

Bâtiment FAED SRPJ Clermont-Ferrand

60

0,270

CP Deuil-la-Barre

828

1,186

CP Grand Quevilly

648

0,680

CP Marseille secteur centre

6286

10,000

CP Plaisir

2814

7,123

HP Quimper

2078

0,445

ENP Reims - stand de tir

529

1,482

ENP Châtel-Guyon (cuisines)

400

0,275

Chenil Thionville

112

0,235

Toulouse CP secteur Nord (VEFA)

1463

1,970

CP Villeneuve-Saint-Georges

400

0,569

CP Villiers-le-Bel

1322

4,154

 
 
 

TOTAL GÉNÉRAL

59 136

93,563

Source : MISILL

 
 

Les opérations réalisés par la police nationale en 2003

(en euros)

Projets

Nature opération

m² SHON livrés

Coût

SCTIP BAMAKO

Const neuve

300

450 000 €

CP Mourenx

Réhab

450

183 000 €

BP Souppes/Loing

Réhab

166

65 500 €

CP Sottevilles-les-Rouen

Réhab

416

547 733 €

UPQ place des fêtes

Réhab

600

396 417 €

CP St Jean d'Angely

Extension

162

244 939 €

Darnetal CRS31 (bât A,B,C)

Réhab

2 755

1 066 816 €

HP Montpellier

Const neuve

11 217

22 670 000 €

ENP Nîmes

Réhab

15 262

7 500 000 €

CP Bron

Const neuve

1 344

3 112 830 €

SGAP Atelier automobiles

Extension

986

655 531 €

HP 14 - réfection de l'accueil

Réhab

91

168 000 €

HP Tours (2ème phase)

Const neuve

2 600

2 439 184 €

CRS 61 Vélizy (2ème phase)

Const neuve

2 850

11 628 021 €

Nice Ariane - CRS + commissariat

Const neuve

9 572

16 924 000 €

HP 18 - Goutte d'or

Réhab

2 585

1 095 000 €

Stand de tir - Châtel-Guyon

Const neuve

400

425 000 €

SGAP Colomiers - bureaux dans ateliers

Réhab

500

350 000 €

IFNPN Clermont-Ferrand - locaux hbgt

Réhab

1 800

268 810 €

CIC DDSP Evry-Courcouronnes

Réhab

1 922

300 000 €

CP St Claude

Const neuve

1 095

2 462 052 €

CP Mamoudzou

Extension

1 376

1 315 000 €

ENP Sens (Bât A) - 2ème phase

Réhab

2 350

2 135 586 €

HP Bordeaux

Const neuve

21 222

39 753 725 €

CP Commercy

Const neuve

869

1 659 309 €

SPAF Modane

Réhab

400

235 320 €

HP 13 - rue Primatice

Réhab

343

1 327 245 €

Montauban DDRG/PCPP

Const neuve

403

750 503 €

CRS44 Joigny (cuisines)

Réhab

1 203

1 799 429 €

CP Vernon

Réhab

1 293

1 549 801 €

PPSM Luchon

Réhab

265

358 255 €

HP Bobigny

Const neuve

10 327

30 260 000 €

Cantonnement de passage Debrousse

Réhab

7 380

2 772 319 €

CRS34 Mably

Const neuve

3 301

7 700 930 €

Commissariat Nord - Toulouse

Const neuve

1 463

2 876 608 €

 

Total

109 268

167 446 863 €

Source : MISILL

 
 
 

Les opérations dont la mise en chantier par la police nationale est prévue en 2004

(en euros)

Opération

Nature opération

m² SHON

Coût

SGAP Colomiers - bureaux dans ateliers

Réhab

500

350 000 €

CRS38 Cuisines-Illzach

Réhab

231

259 000 €

CRS 30 Metz (bât B)

Réhab

1 420

686 000 €

CRS 39 Jarville

Réhab

1 693

812 000 €

SGAP St Fons - chaîne ctle technique

Const neuve

160

121 959 €

Centre psychotechnie Bd MacDonald

Réhab

590

350 633 €

Lyon 5

Réhab

400

445 760 €

SDT Marseille

Const neuve

1 464

1 580 000 €

Bacalan Restauration/Réunion archives

Réhab

1 388

1 637 997 €

SZTI à Bacalan

Réhab

2 000

2 225 000 €

ENP Périgueux

Réhab

2 386

2 890 000 €

Rochambaut

Extension

500

1 120 000 €

Daoudzi - ZAPI/CRA

Extension

1 050

1 100 000 €

CP Talence

Réhab

1 011

1 203 585 €

CCA 4 Paris

Réhab

4 462

29 300 000 €

CRS 60 Montfavet

Réhab

8 014

2 960 000 €

HP Périgueux

Extension

457

1 561 000 €

HP Mamoudzou

Extension

850

1 315 000 €

SDT Charleville-Mézière

Const neuve

733

1 150 000 €

SCTIP Ouagadougou

Const neuve

280

450 000 €

CP Fontenay-le-Fleury

Const neuve

1 493

4 600 000 €

CP Plaine St Denis

Const neuve

2 110

6 340 000 €

Brigade canine dptale Cergy

Const neuve

464

1 045 000 €

CP Grasse

Const neuve

2 250

4 793 121 €

SGAP Bacalan

Const neuve

5 423

9 081 405 €

UPQ Gros Caillou

Réhab

252

310 000 €

HP Pointe à Pitre - Les Abymes

Const neuve

4 852

12 682 000 €

CP St-Georges

Const neuve

870

2 025 000 €

CP St Jean de Luz

Extension

1 194

1 693 000 €

HP Verdun

Const neuve

1 550

2 783 719 €

CRS Anglet

Réhab

6 373

10 150 000 €

CP Villeparisis

Const neuve

1 810

4 602 700 €

CP Houilles

Const neuve

1 232

3 790 000 €

ENP Draveil - pôle sportif

Const neuve

2 082

3 273 000 €

Relogt DDSP Bobigny

Const neuve

5 237

2 470 285 €

HP Avignon

Const neuve

8 183

14 500 000 €

CP Sedan

Extension

1 106

1 520 000 €

HP Lyon Montluc

Const neuve

17 028

29 952 030 €

HP Lille

Const neuve

19 780

47 050 000 €

HP Troyes

Const neuve

7 124

9 755 000 €

CP Villeurbanne

Const neuve

2 794

7 604 444 €

HP St Pierre

Const neuve

2 610

6 050 000 €

CP FOIX

Extension

337

295 751 €

CRS19 - La Rochelle

Réhab

5 656

9 000 000 €

Besançon - CIC

Réhab

262

800 000 €

Source : MISILL

 

131 661

247 684 389 €

Parallèlement, la contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police (en particulier en Ile-de-France), inscrite à l'article 10 du chapitre 65-51, est stable à 13,72 millions d'euros de crédits de paiement, comme en 2003 après avoir cru de 80 % en 2002. Les autorisations de programmes de mandées sont également maintenues au même niveau qu'en 2003, soit 13,2 millions d'euros.

Il est prévu que la préfecture de police puisse disposer chaque année d'environ 400 logements jusqu'en 2005, alors les besoins restent élevés en raison de la situation du marché locatif et d'un taux de renouvellement en région parisienne de l'ordre de 50 %.

Les logements apparaissent toutefois sous-dimensionnés pour les familles nombreuses.

* 14 Alimentation, frais de transport, mutuelle et versements à des organismes de formation.

* 15 Dotations aux amortissements incluses.

* 16 Ces avions ont toutefois été « reconstruits » lors de leur remotorisation entre 1989 et 2000. Leur vieillissement calendaire est de 8 ans depuis leur remotorisation.

* 17 Le troisième de ces avions a été acheté en juillet 2001.

* 18 Ces appareils, acquis d'occasion en provenance des gardes-côtes des Etats-Unis, disposent d'équipements spécifiques et posent des problèmes de réparation et de réapprovisionnement. Ils devraient être retirés du service en 2003.

* 19 Y compris rémunérations des adjoints de sécurité.

* 20 Hors adjoints de sécurité.

* 21 Dont 30 millions d'euros pour l'acquisition de nouveaux équipements de contrôle automatisé de la vitesse des véhicules, figurant sur le chapitre 34-42 distinct des autres dépenses de fonctionnement regroupées sur le chapitre 34-41.

* 22 Le tableau ci-après qui présente l'avantage de recouvrir une longue période, ne retrace toutefois que les seuls emplois gérés directement par la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), alors que l'agrégat « police nationale » comprend également, en l'an 2002, 416 personnels techniques et spécialisés et 1.118 ouvriers d'Etat gérés par d'autres directions du ministère de l'intérieur. En outre, ce tableau ne prend pas en compte les 754 emplois de contractuels créés par la loi de finances initiale pour 2002 en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2002 à la suite de l'arrêt Berkani du Conseil d'Etat.

* 23 Rapport du Sénat n° 375 (2001-2002), p. 48-49.

* 24 Ces coûts intègrent le rachat de jours ARTT, la revalorisation du régime indemnitaire des commissaires, la revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire et de mise en oeuvre d'un dispositif d'astreinte.

* 25 Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, rapport annuel d'activité 2002, p. 18.

* 26 Sénat, rapport d'information n° 25 (2003-2004).

* 27 Op. cit., extraits du paragraphe III D 1 de la troisième partie.

* 28 La diminution des dotations de cet article résulte de la réforme de la rémunération des collaborateurs de cabinet qui étaient autrefois rétribués sur ce chapitre en principe destiné au versement de primes aux indicateurs de police.

* 29 Dont 68,62 millions d'euros votés en loi de finances rectificative pour 2001.

* 30 Ce chiffre, sensiblement inférieur à celui transmis les années précédentes (3,7 millions de m2) résulte des premières exploitations du recensement général du patrimoine immobilier du ministère qui a commencé en 2001 et devrait s'achever fin 2003 ou début 2004.

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