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F. L'AGRÉGAT 13 « ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT »

1. La composition et les missions de l'agrégat

Cet agrégat (constitué à 100 % de dépenses du titre IV) regroupe l'ensemble des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement primaire et secondaire privé sous contrat, ainsi que les crédits afférents aux bourses et secours d'études accordés aux élèves des lycées et collèges de l'enseignement privé sous contrat.

Les crédits destinés à cet agrégat représentent 12,3 % du budget de l'enseignement scolaire et s'élèvent à 6,76 milliard d'euros dans le projet de budget pour 2003, en progression de 2,3 %.

2. Les objectifs assignés à l'agrégat

Le « bleu budgétaire » pour 2004 expose que « les objectifs et les programmes assignés à l'enseignement public s'appliquent à l'enseignement privé sous contrat », mais ne fournit aucun indicateur de la réussite de ces objectifs, en indiquant que « son organisation relève de l'autonomie et du « caractère propre » reconnu aux établissements d'enseignement privé ».

Cette situation est évidemment insatisfaisante et devra en tout état de cause être corrigée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

G. L'AGRÉGAT 14 « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE»

1. La composition et les missions de l'agrégat

Cet agrégat (constitué aux trois-quarts de dépenses d'intervention) regroupe l'ensemble des crédits gérés par la direction de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, soit 0,14 milliard d'euros dans le projet de budget pour 2003.

2. Les objectifs assignés à l'agrégat

Seuls des objectifs d'efficacité socio-économique, ce que l'on ne peut que déplorer, sont assignés à l'agrégat « Jeunesse et vie associative ». Ce sont les exactement les mêmes140(*) que dans le projet de loi de finances pour 2002, soit :

- « aider les associations locales ayant bénéficié d'un poste FONJEP à créer leur premier emploi associatif », l'indicateur associé étant le ratio pourcentage de postes destinés à la création d'un premier emploi/nombre de postes associés à des associations n'en bénéficiant pas l'année précédente ;

- « garantir la santé physique et morale des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs en augmentant le taux annuel de contrôle des centres » (pour le porter à 20 %) ;

- « généraliser progressivement les contrats éducatifs locaux (CEL) de façon à atteindre les 12 millions d'enfants et de jeunes de 3 à 18 ans, en ciblant en priorité les enfants et les jeunes en zones urbaines en difficulté ».

* 140 L'objectif consistant à « participer à la formation d'au moins la moitié du nombre des emplois jeunes créés afin de garantir au mieux la pérennisation des emplois et des activités du secteur jeunesse et sports » a toutefois été supprimé, conformément à la politique du gouvernement relative aux emplois jeunes.

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