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DEUXIÈME PARTIE :

LES RÉFORMES DE STRUCTURE

I. L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

A. LE BILAN DES LOIS DE DÉCENTRALISATION DE 1982 ET 1983

1. Le partage de compétences issu des lois de décentralisation de 1982 et 1983

Les lois de décentralisation de 1982 et de 1983 ont sensiblement accru le rôle des régions et des départements, en disposant que :

- l'Etat conserve la responsabilité du service public de l'enseignement, c'est-à-dire du contenu et de l'organisation de l'action éducatrice ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

- mais que les collectivités locales ont la responsabilité du fonctionnement matériel (hors dépenses de personnels et dépenses pédagogiques) et de l'investissement : la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et le fonctionnement sont à la charge des communes pour les écoles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées.

Les communes ont en outre à leur charge le fonctionnement courant des écoles. Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles publiques après avis du représentant de l'Etat. Le maire fixe les horaires d'entrée et de sortie des classes des établissements de la commune, après avis du conseil d'administration ou d'école.

Chaque département et chaque région élabore un programme prévisionnel d'investissement fixant la localisation, la capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves, mais c'est au préfet que revient la décision, sur proposition du président du conseil général ou régional et après avis de l'autorité académique, de création d'un collège ou lycée. Enfin, c'est l'inspecteur d'académie ou le recteur qui arrête la structure pédagogique de l'établissement. Enfin, il revient au ministre chargé de l'éducation nationale de pourvoir les emplois nécessaires.

2. Les évaluations des transferts de compétence en matière scolaire

Toutes les évaluations conduites sur les effets des transferts de compétences en matière scolaire soulignent l'effort financier considérable consenti par les départements et les régions qui, quelles soient riches ou pauvres, ont dépensé beaucoup plus pour l'école que les maigres crédits que l'Etat leur avait transférés.

Ce fut notamment la conclusion dès 1991 du rapport publié par la mission sénatoriale présidée par notre éminent collègue Daniel Hoeffel, qui avait été chargée d'étudier le déroulement de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation, puis en 1995 du rapport public de la Cour des Comptes, qui estimait que les collectivités territoriales avaient pris la mesure des moyens nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles compétences et que les dépenses scolaires avaient bénéficié d'une priorité marquée, notamment en matière d'investissements, tout en observant que le principe général découlant des transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales aurait supposé la mise à disposition, puis le transfert sous l'exercice du droit d'option, des agents de l'Etat concourant à titre principal à la mise en oeuvre de ces domaines de compétences, alors que ce principe n'avait pas été appliqué lors de la première phase de décentralisation en 1982.

Dans son rapport pour 2001, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) soulignait encore que les investissements des régions en faveur des lycées avaient quintuplé entre 1987 et 2001 pour représenter à cette dernière date près de vingt fois plus (en francs courants) que ce que l'Etat dépensait en 1985.

En octobre 2000, le rapport Mauroy concluait ainsi que « le visage de la France scolaire a sur ce point radicalement changé grâce à l'action des collectivités territoriales. Les représentants des collectivités territoriales comme les chefs d'établissements insistent sur les effets très positifs de la décentralisation », avant de souligner l'incohérence résultant de ce que collectivités gèrent et entretiennent les bâtiments scolaires alors que les personnels TOS compétents ne sont pas placés sous leur autorité.

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