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C. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A l'issue de sa séance du samedi 15 novembre 2003, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux responsabilités locales, modifié pour l'essentiel comme suit en matière d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur.

1. Les modifications relatives aux transferts de compétences

A l'initiative conjointement de sa commission des lois, de sa commission des affaires culturelles et de sa commission des affaires sociales, le gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat, celui-ci a, compte tenu de l'état préoccupant de certaines cités universitaires, limité le transfert du logement social étudiant aux seuls communes et établissements publics de coopération intercommunale qui en feraient la demande.

A l'initiative de sa commission des affaires culturelles, et avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté à l'article 67 du projet de loi des amendements de clarification précisant que les départements (pour les collèges) et les régions (pour les lycées) assuraient l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique des établissements, « à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves », de manière à réaffirmer que les assistants d'éducation ne seraient pas transférés aux collectivités territoriales.

A l'initiative conjointement de sa commission des lois et de sa commission des affaires culturelles, le Sénat a adopté un autre amendement à l'article 67 du projet de loi, relatif à la décentralisation des personnels TOS, visant à instituer un lien direct entre le président du conseil général ou régional et le chef d'établissement en précisant d'une part, que le président de la collectivité territoriale compétente « fait connaître [au chef d'établissement] les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement », d'autre part, que « le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens ». Ces dispositions visent selon notre collègue Philippe Richert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles141(*), à garantir aux départements et aux régions qu'ils disposeront d'une réelle maîtrise de la gestion matérielle des établissements et de l'organisation des services de leurs agents TOS affectés dans les collèges et les lycées.

A l'initiative conjointement de sa commission des lois et de sa commission des affaires culturelles, le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement, un article additionnel après l'article 67 du projet de loi, tendant à transférer aux départements la charge de la médecine scolaire, ce transfert s'accompagnant de celui des personnels qui y concourent, à savoir les médecins de l'éducation nationale et le cas échéant leur secrétariat, ainsi que les médecins conseillers-techniques placés auprès de chaque inspecteur d'académie.

A cet égard, il convient de préciser que ce transfert concernerait la seule médecine scolaire, et non pas, comme le préconisait le « rapport Mauroy », le bloc de compétences en matière d'action médico-sociale : les infirmiers et assistants sociaux de l'éducation nationale ne seraient donc pas concernés, notre collègue Philippe Richert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, soulignant à cet égard142(*) que ces derniers, contrairement aux médecins scolaires, sont placés sous l'autorité des chefs d'établissement et exercent des missions parfois imbriquées à l'action éducative (éducation à la santé, suivi individualisé des projets des élèves).

2. Les modifications relatives à l'amélioration de la coopération entre les collectivités publiques dans le domaine éducatif

A l'initiative de notre collègue Eric Doligé, et avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a prévu que « les collectivités territoriales peuvent participer au financement des transports scolaires vers les établissements dont elles ont la charge », une convention avec le conseil général de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoyant les conditions de participation de la région, des communes et de leurs groupements au financement de ces transports scolaires, notre collègue Eric Doligé précisant que cette disposition ne devait pas s'appliquer à l'Île-de-France.

A l'initiative de sa commission des affaires culturelles, et avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un article additionnel après l'article 70 du projet de loi disposant que « le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire », les décisions visées étant notamment les regroupements pédagogiques.

Enfin, à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Etienne, et avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un autre article additionnel après l'article 70 du projet de loi disposant que « les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions de coopération et de partenariat en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités. A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public... ».

3. Les modifications relatives à des situations particulières

A l'initiative de notre collègue Eric Doligé, le gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, celui-ci a précisé que la transformation en EPLE de droit commun serait de droit pour ceux des lycées et collèges qui ne sont pas encore organisés en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) au motif qu'ils étaient déjà gérés par une commune ou un département avant l'intervention de la loi de décentralisation, non seulement en cas de demande de la collectivité gestionnaire, mais aussi lorsque le département (pour les collèges) ou la région (pour les lycées) effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction, d'extension ou de grosses réparations.

* 141 Cf. le rapport du Sénat n° 32, 2003-2004.

* 142 Cf. ibidem.

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