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E. DES DÉPENSES EN CAPITAL EN VOIE DE DISPARITION (TITRES V ET VI)

 Les dépenses en capital ne représentent qu'un peu plus d'un millième (0,11%) du budget de l'enseignement scolaire, avec 61 millions d'euros de crédits de paiement demandés pour 2003, en baisse 27 % (après  - 21 % en 2003, + 0,7 % en 2002, + 3,0 % en 2001 et - 11 % en l'an 2000).

Ces baisses s'expliquent pour partie par des changements de nomenclature budgétaire successifs, dont, en 2004, le transfert sur le nouveau chapitre de fonctionnement 37-81 des crédits de subventions d'équipement informatique et audiovisuel aux établissements, que le ministère ne parvenait pas à mettre en place.

A structure constante, les crédits de paiement s'inscrivent toutefois toujours en repli de 8 % en 2004 et après -12,5 % en 2003.

La baisse des crédits de paiement demandés pour 2004 succède par ailleurs à la vague d'annulations sans précédent intervenue en 2003.

Les décrets d'annulation du 14 mars 2003 et du 3 octobre 2003 ont en effet annulé :

- 17,6 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 56-01 relatif aux investissements exécutés par l'Etat, soit en fait les deux-tiers des reports du chapitre, de sorte que les crédits disponibles sont néanmoins demeurés plus élevés que les crédits ouverts en LFI ;

- 37,1 millions d'euros sur le chapitre 66-33 relatif aux subventions d'investissement accordées par l'Etat, soit un montant supérieur aux reports (31 millions d'euros) et presque équivalent aux crédits votés en LFI (40,1 millions d'euros).

Parallèlement, les autorisations de programme demandées pour 2004 sont relativement stables, à 113,6 millions d'euros, soit -1,6 % à structure constante, après des augmentations de 7,4 % en 2003 (5,4 % des AP votées étant toutefois annulées) et de  9,2 % en 2002.

Ces autorisations de programme demandées pour 2004 recouvrent :

- 50,46 millions d'euros pour les investissements et les subventions d'investissement aux opérations de construction, de maintenance et d'équipement dans les outre-mer et en Corse ;

- 58,8 millions d'euros en faveur des investissements de l'administration centrale de l'éducation nationale, des services académiques, des établissements à la charge de l'Etat et des établissements publics et 1,07 million d'euros destinés au Centre international de Valbonne ;

- 2 millions d'euros de subventions d'équipement en matière d'équipements sociaux éducatifs destinés à la jeunesse et  0,31 million d'euros destinés aux travaux de maintenance et de mise en sécurité de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;

- 1 million d'euros de subventions accordées par l'Etat en vue de la mise à disposition de logements sociaux aux agents du ministère ;

On peut observer que le projet de loi de finances ne prévoit pas, pour la seconde année consécutive, d'abonder le fonds d'aide à la construction et à la réhabilitation d'internats créé en 2002 et doté de 4,6 millions d'euros d'autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP)100(*).

Comme les années précédentes, l'écart est considérable entre les autorisations de programme (113,6 millions d'euros) et les crédits de paiement (61 millions d'euros).

Il en résulte un gonflement rapide de la « dette » des chapitres d'investissement, qui aura plus que triplé entre 1999 (soit 78 millions d'euros) et 2004 (à 238 millions d'euros).

Comme le repli des crédits de paiement effectivement consommés, ce phénomène résulte des difficultés de la politique d'investissement du ministère : à la demande de votre rapporteur spécial, celui-ci précise ainsi que plus d'une cinquantaine d'opérations sont « en panne » depuis plus de deux ans.

Ces difficultés ont été largement imputées par la Cour des Comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, aux carences de la politique d'investissement du ministère.

Le ministère soulignait toutefois l'an passé, en réponse aux questions de votre rapporteur spécial :

- « soit que les collectivités maîtres d'ouvrage sont peu outillées pour conduire des opérations importantes, comme c'est souvent constaté dans les DOM et les TOM (notamment la Polynésie) ;

- soit que les opérations comportent des difficultés intrinsèques, comme les opérations de réhabilitation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, qui supposent des interventions en site occupé, pour lesquels des locaux-tiroirs faciliteraient la conduite rapide des chantiers ».

Ces divergences d'appréciation ont conduit votre rapporteur spécial a entreprendre, au moment où celle-ci se réorganise, un contrôle de la politique immobilière de l'administration centrale.

Les premières conclusions de ce contrôle, qui donnera lieu à la publication d'un rapport d'information en 2004 et qui sera suivi d'un contrôle de la politique immobilière des services déconcentrés, confirment d'ailleurs la difficulté des opérations de réhabilitation de l'administration centrale, tout en suggérant que ces difficultés trouvent largement leur origine dans l'absence de stratégie et de politique immobilière au niveau de l'Etat dans son ensemble.

* 100 A la fin de l'année 2002, l'essentiel des AP avaient été mobilisées pour 11 projets, mais seulement 3 % des CP.

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