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II. LES PERSONNELS

A. LA GESTION DES ENSEIGNANTS

1. Les observations de la Cour des Comptes

Dans son rapport particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif, la Cour des Comptes a formulé trois séries d'observations relatives respectivement à la gestion prévisionnelle, au respect des obligations de service des enseignants et à la gestion de la « fonction enseignement », dont de larges extraits sont reproduits ci-après.

a) « Une gestion prévisionnelle particulièrement difficile »

« ... D'ores et déjà, la Cour a, dans son rapport sur la fonction publique publié en janvier 2001, rendu compte à la fois des progrès indéniables réalisés par le ministère de l'éducation nationale en matière de gestion prévisionnelle et de l'urgence d'un approfondissement de cette démarche, notamment en matière de traitement des informations. En effet, les services ministériels ne disposent pas d'une information complète et sûre sur les liens entre emplois, postes et personnes. Le rapprochement des différents fichiers disponibles relatifs aux emplois et aux personnels révèle un écart entre les effectifs recensés selon les diverses sources qui atteignait en 2001 près de 3.000 personnes physiques. Dans ces conditions, le ministère ne peut qu'avoir des difficultés à mettre en place une gestion prévisionnelle, difficultés encore aggravées par d'autres lacunes.

Ainsi chaque établissement organise son offre de formation comme il l'entend. Or le ministère ne dispose pas des éléments qui lui permettraient de déterminer le volume adéquat de recrutement d'enseignants par discipline en tenant compte des évolutions prévues de la demande de formation des étudiants. En effet, il ne connaît pas de manière précise la répartition des enseignements disciplinaires par niveau de formation, les volumes horaires dispensés par discipline et la taille des groupes d'étudiants. En particulier, les services ministériels sont contraints de raisonner à partir des maquettes pédagogiques - c'est-à-dire des arrêtés précisant les volumes horaires d'enseignement par niveau et formation - établies lors des habilitations de formations. Ces documents portent sur des planchers horaires. Une telle base de travail ne correspond que rarement à la réalité. Ainsi la Cour a-t-elle pu constater, sur un échantillon de dix-huit universités, de très grandes disparités de la durée des enseignements dispensés par les établissements pour une même formation : huit fois plus d'heures pour la maîtrise d'anglais d'une université à l'autre, 2,4 fois plus en licence de droit ou encore 50 % d'heures en plus en DEUG de droit entre deux établissements.

Enfin, le travail de comparaison entre offre d'enseignement et besoins en personnel, constitutif de la gestion prévisionnelle, s'avère difficile, en l'absence de concordance entre les nomenclatures des disciplines dispensées par les enseignants et celles des disciplines suivies par les étudiants. La répartition des étudiants par discipline d'inscription est effectuée selon une nomenclature particulièrement fine qui regroupe plus de 6.000 codes de diplômes, tandis que les nomenclatures disciplinaires des enseignants sont différentes et en nombre plus restreint ».

b) « Des obligations statutaires inégalement observées »

« Les obligations de service des enseignants servent à déterminer le potentiel d'enseignement disponible. Elles obéissent à des règles précises, tant en terme de contenu (enseignement, orientation, coordination pédagogique, contrôle des connaissances, etc.) que de quantum (nombre d'heures dues devant les enseignés). Dans ce domaine cependant la diversité des pratiques est la règle et les textes ne sont pas toujours respectés, voire même sont enfreints délibérément. Par rapport à l'ensemble des dispositions en vigueur, les dérives, qu'il s'agisse de la pratique des « sous-services » ou de l'existence de décharges non-réglementaires, sont fréquentes et contribuent à une sous-utilisation du potentiel d'enseignement. En outre, ces situations, bien que régulièrement relevées par la Cour ou par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, perdurent sans que les responsables d'établissements manifestent la volonté d'y mettre fin.

Une première pratique largement répandue consiste en l'attribution d'équivalences de service, permettant de prendre en compte certaines activités pédagogiques (hors enseignements proprement dits) ou certaines tâches administratives. Ces équivalences peuvent se traduire soit par une réduction du service d'enseignement (ou décharge) qui ne sera pas effectué dans sa totalité, soit par un dépassement de ce service qui sera alors rémunéré par l'attribution d'heures complémentaires Elles concernent des activités aussi diverses que la responsabilité d'une option ou d'une année, les visites en entreprises, l'organisation d'un voyage d'études, ou encore la gestion du site « web » de l'université. Hormis les cas prévus par la réglementation (décharges statutaires et décharges correspondant à la transformation de certaines primes), de telles pratiques, qui peuvent être extrêmement hétérogènes d'un établissement à l'autre, voire d'une composante à l'autre, sont évidemment irrégulières. Il arrive en outre que pour une fonction donnée, un enseignant cumule l'attribution de la prime correspondante avec l'octroi d'une décharge de son service d'enseignement.

Certains établissements pratiquent également des décharges de service au profit de jeunes enseignants pour leur permettre de consacrer un temps significatif à leurs travaux de recherche. Les heures accordées en décharge sont alors compensées par des heures complémentaires permettant de faire effectuer par d'autres le service correspondant à cette décharge.

Au-delà des réductions de services ou des modalités particulières de prise en compte de certaines « tâches supplémentaires », les services d'enseignement en présence d'étudiants peuvent être diversement comptabilisés, avec l'application à l'heure de cours effective d'un « coefficient de majoration », non prévu par les textes : doublement des heures de cours magistraux pour la préparation à l'agrégation, attribution d'une heure majorée (1,2 heure TD) pour les séances de travaux dirigés devant des groupes de plus de 40 étudiants, etc.

Les déperditions qui affectent le potentiel enseignant peuvent enfin tenir à l'existence de sous-services plus ou moins institutionnalisés. En effet, les enseignants chercheurs n'effectuent pas systématiquement un service complet d'enseignement soit en raison du manque d'étudiants inscrits, soit parce que l'université est sur-dotée en personnel et que la charge d'enseignement ne suffit pas à les employer tous. Dans une université parisienne récemment contrôlée par la Cour, sur 62 états de service portés à la connaissance de la juridiction, 22 indiquaient ainsi un sous-service pouvant aller jusqu'à 40 % des obligations statutaires. Dans cette situation, la réglementation (décret du 6 juin 1984) impose à l'enseignant concerné de compléter son service dans un autre établissement de la même académie. Cette disposition, normalement mise en oeuvre à la demande du président ou du directeur de l'établissement, n'est en réalité jamais appliquée. Dans les faits, les sous-services conduisent plus fréquemment à une inflation de l'offre de formation, soit par la création d'un enseignement supplémentaire correspondant au complément de service à assurer, soit à travers une « sur-comptabilisation » des heures de cours : tel enseignement de 30 heures sera compté pour 40 heures afin d'atteindre les obligations réglementaires de service de l'intéressé ».

c) « Une gestion encore défaillante de la fonction enseignement »

« Le pilotage de l'offre de formation suppose une adéquation rigoureuse entre d'une part le potentiel disponible (obligations statutaires des personnels enseignants, diminuées des éventuelles décharges de service) et d'autre part les charges pédagogiques qui découlent des formations dispensées. Pour combler le déficit entre les charges et le potentiel, les établissements doivent généralement faire appel à des moyens d'enseignement supplémentaires, constitués par la dotation en heures complémentaires.

Cet ajustement de l'offre de formation exige une connaissance fine du contenu des formations, ainsi qu'un contrôle vigilant de l'emploi du temps des enseignants. Il suppose également que l'ouverture des enseignements soit subordonnée à la disponibilité des moyens et fasse l'objet d'un arbitrage préalable au sein de l'établissement. Ces deux conditions sont aujourd'hui très inégalement réunies dans les universités. Les différentes pratiques qui conduisent à sous-utiliser le potentiel statutaire, comme l'inflation des charges pédagogiques, témoignent d'une maîtrise encore défaillante de cette fonction enseignement...

L'ajustement du potentiel enseignant à l'offre de formation (en fonction des effectifs étudiants et de l'organisation des enseignements) est un travail réalisé de façon empirique, qui revient généralement aux responsables de département ou de filière....

Les nombreuses enquêtes réalisées tant par la Cour que par les chambres régionales des comptes ont par ailleurs montré qu'il n'existait pas de contrôle portant sur le service réellement effectué par les enseignants... »

2. Les observations du Haut conseil de l'évaluation de l'école

Les observations précédentes peuvent être complétées par celles du Haut conseil de l'évaluation de l'école dans son avis de mars 2002 relatif à l'évaluation des enseignements :

« L'évaluation des enseignements à l'université est rare. Lorsqu'elle existe, elle n'est pas soutenue : ...lorsque des procédures d'évaluation ont été mises en place, elles s'apparentent plus souvent à une évaluation des formations qu'à une évaluation des enseignements proprement dite. L'une et l'autre sont certes peu dissociables, mais la première, qui concerne une filière ou un diplôme, est plus collective et, de ce fait, mieux acceptée que la seconde, qui risque de remettre en cause chaque enseignant dans sa pratique.

De nombreux facteurs viennent contrecarrer le développement d'une évaluation des enseignements. On peut citer : la multiplication des tâches que doivent assurer les enseignants-chercheurs, le fait que leur formation et les critères du déroulement de leurs carrières font de l'enseignement une activité secondaire par rapport à la recherche, et la perte des repères traditionnels vis-à-vis des étudiants, dont le nombre a considérablement augmenté et qui sont animés par des projets professionnels très divers. Pour les universitaires qui ont mis en place une évaluation des enseignements, l'absence de suites de celle-ci, que ce soit dans le domaine de l'aide, de la formation, voire de la carrière, risque de conduire au découragement. Les hésitations et la passivité de l'administration centrale qui n'a jamais cherché à lever les ambiguïtés de l'arrêté de 1997 ni à le mettre en application ont conforté les hésitants et encouragé les opposants...

Le Haut Conseil estime indispensable de remédier à cette situation, pour deux raisons au moins. La première concerne la politique éducative : l'amélioration des enseignements universitaires constitue un enjeu essentiel aujourd'hui si l'on veut voir croître la réussite des étudiants et la qualité des diplômés de l'enseignement supérieur. Les universités et  leurs enseignants devraient être incités à s'en préoccuper alors que, depuis plusieurs années, la réussite des étudiants ne progresse guère et, qu'aujourd'hui, leurs effectifs stagnent, voire régressent, dans un conteste marqué par la concurrence européenne et par la concurrence de la formation continue. La seconde touche à la politique générale d'évaluation des services publics : il serait paradoxal, au moment où celle-ci se développe et s'étend, que le service public national d'enseignement supérieur reste à l'écart de ce mouvement...

Par ailleurs, chaque université devrait, par un débat interne, préciser et rendre publiques les articulations qu'elle entend établir entre les différentes missions qui lui sont confiées. Ceci permettrait aux enseignants-chercheurs d'éviter d'avoir à faire individuellement les compromis nécessaires pour arbitrer entre un nombre croissant de tâches ».

3. Les propositions du « rapport Espéret »

C'est dans le double contexte de critiques adressées aux modalités actuelles de gestion des enseignants-chercheurs, d'une part, de la perspectives d'un renouvellement important des corps d'enseignants-chercheurs au cours de la prochaine décennie, d'autre part, qu'une commission instituée par le ministre de l'Education nationale, animée par M. Eric Espéret, président de l'université de Poitiers, et composée notamment de représentants de toutes les directions du ministère concernées, a remis en juillet 2001 un rapport intitulé « nouvelle définition des tâches des enseignants et des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur français ».

L'état des lieux dressé par le rapport était le suivant :

- « à l'heure où la demande sociale à l'égard de l'enseignement supérieur se fait plus forte, au travers notamment des besoins d'une « formation tout au long de la vie » ou d'une recherche très performante, il est devenu nécessaire de dresser un bilan de la situation d'une partie de ses personnels et de proposer quelques scénarios permettant au service public de l'enseignement supérieur de faire face aux nouveaux défis. Il est d'autant plus urgent de le faire maintenant que de très nombreux recrutements seront réalisés dans les années à venir pour compenser les départs en retraite (renouvellement de la moitié des enseignants en dix ans) et que certains signes laissent à penser que, dans plusieurs secteurs disciplinaires, l'attractivité relative des métiers de l'enseignement supérieur s'affaiblit » ;

- certaines tâches (relations internationales, contribution au développement local, valorisation de la recherche, expertise, évaluation des formations, ont pris une importance nouvelle (en temps et en coût). En outre les enseignants sont confrontés au développement des besoins des étudiants (encadrement accru, suivi des stages, aide à l'insertion professionnelle, appui à l'orientation, etc.) et la transformation des activités de formation (vers l'ingénierie de formation, la formation continue, la formation à distance ou la validation des acquis professionnels). Enfin, certaines fonctions de responsabilité (directeurs de composantes, de services transversaux, d'écoles doctorales, etc.) sont appelées à se professionnaliser. Or ces évolutions ne sont quasiment pas prises en compte dans les déroulements de carrière et « cette situation est de plus en plus mal ressentie par les intéressés, qui ont le sentiment de sacrifier leur carrière quand ils acceptent de responsabilités dans leur établissement. Il faut savoir aussi que la politique ambitieuse du ministère de l'Education nationale en matière d'organisation des enseignements (semestrialisation, découpage des formations en crédits, mise en place de stages, direction d'études...) et de suivi des étudiants ne pourra mobiliser les enseignants-chercheurs que si le travail important qui leur est demandé est réellement apprécié et valorisé et surtout ne compromet pas leur carrière » ;

le système statutaire de définition des obligations de service n'apparaît « malheureusement plus adapté au métier actuel des enseignants du supérieur ». En particulier, « le système actuel de primes et décharges, bien qu'ayant récemment évolué, ne répond que très partiellement aux changements constatés et aux nécessités d'adaptation dans la conception des services. Ses modalités d'attribution et de convertibilité seulement partielle en décharge de service empêche une adaptation de qualité au fonctionnement des établissements... Pratiquement tous les établissements, en France, sont menés à compenser partiellement les charges nouvelles par des artifices plus ou moins réglementaire... et  il devient de plus en plus difficile de trouver des « volontaires » pour assurer ces tâches, souvent sans impact réel sur les promotions ou les rémunérations » ;

Les conclusions du rapport Espéret étaient ainsi les suivantes :

- « ... il est urgent de revoir la liste des tâches officiellement (statutairement) prises en compte, afin que la nouvelle définition des services permette de mieux assurer les différentes missions listées » ;

- cependant « toutes les tâches apparues dans l'université n'ont pas à être effectuées par des enseignants-chercheurs ». En effet, le rapport relèvait une certaine confusion des tâches : glissement des fonctions de décision et de conception dévolues aux président d'université et aux directeurs d'UFR vers leur mise en oeuvre administrative, ce qui « suscite un malaise de la part des personnels « dépossédés » de leurs responsabilités spécifiques, démotivation, et même parfois, conflits ». De même « la passion peut parfois entraîner certains enseignants-chercheurs à installer eux-mêmes des applications ou à gérer des systèmes et réseaux alors que des spécialistes pourraient en être chargés [et] bien d'autres tâches relèvent de personnels non-enseignants que des enseignants-chercheurs conservent parfois jalousement : c'est le cas de l'acquisition et de la gestion de certains matériels, de la recherche de partenariats ou de financements. Les enseignants-chercheurs ne peuvent pas être exclus de ces activités, mais il faudrait que les habitudes de travail en équipe se développent, permettant à chacun, en fonction de sa qualification, de concourir à la réalisation des projets de l'établissement » ;

- mais « il est vrai que les enseignants-chercheurs sont parfois contraints de se substituer à des spécialistes qui peuvent faire défaut au sein de l'université... La réponse aux charges nouvelles... n'est donc pas toute située dans une nouvelle définition des services ou un assouplissement des régimes indemnitaires et de décharges, elle réside aussi dans la dotation suffisante, qualitative et quantitative, des établissements en personnels IATOS ».

En conséquence, le rapport formulait les propositions suivantes :

- « l'intégration, dans les charges statutairement définies, des tâches nouvelles : formation à distance, suivi individualisé (tutorat, stages, projets tutorés), valorisation de la recherche, responsabilité de filières ou administrative, etc. selon un tableau d'équivalence (volume horaire) établi par l'établissement ;

- l'affichage et le vote, par chaque établissement, de ce tableau d'équivalence des tâches (anciennes et nouvelles), dans le cadre d'une liste définie nationalement, liste comportant éventuellement des fourchettes horaires (minima et maxima autorisés) pour chaque type de tâche retenue ;

- le maintien d'une norme (référentiel national) relative à la charge statutaire de travail (192 heures d'enseignement ou 1.600 heures de travail total), servant de base au contrat individuel de service ;

- la mise en place d'un contrat pluriannuel, entre chaque enseignant et son établissement, avec compensation possible des tâches entre elles, sur la base du tableau d'équivalence évoqué, contrat faisant l'objet d'un bilan et d'une évaluation par des instances à préciser ;

- ... une décharge partielle de service, systématique, pour les enseignants débutants ... ;

- ... la suppression de la distinction entre travaux pratiques et travaux dirigés ... ;

- la fongibilité totale des différentes catégories de primes permettant indifféremment le paiement, soit de primes, soit d'heures complémentaires (pour dépassement du référentiel national ou compensation d'une décharge), sous la forme d'une enveloppe globale attribuée à l'établissement ;

- l'attribution à l'établissement d'une enveloppe complémentaire forfaitaire (par exemple au prorata de l'équivalent budgétaire de la dotation théorique en postes, modulé par l'écart entre cette dotation théorique et la dotation réelle) ».

4. Les suites données au rapport Espéret

En réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère précise que les seules suites données à ce jour au rapport de M. Espéret sont les suivantes :

« - l'assouplissement du congé pour recherches ou conversions thématiques (CRCT), qui, auparavant, avait une durée fixe de six mois ou d'un an et n'était attribuable aux enseignants-chercheurs qu'après six ans de fonctions. Désormais, les 720 CRCT attribués par les établissements (soit 80 % d'entre eux) continuent d'avoir une durée maximale de douze mois mais pourront être fractionnés en petites périodes sur plusieurs années dans la limite de six ans. Cette disposition a notamment pour effet de permettre à de nouveaux maîtres de conférences qui viennent d'être recrutés d'obtenir un allègement partiel de leur service d'enseignement et de pouvoir consacrer plus de temps à leurs recherches ;

- la fongibilité des crédits indemnitaires également préconisée par le rapport Espéret est partiellement réalisée depuis le 1er septembre 2002 avec la globalisation sur la dotation globale de fonctionnement (chapitre 36-11) des crédits afférents aux primes de charges administratives et de responsabilités pédagogiques (toutes deux convertibles en décharges de service) et des crédits correspondants à la rémunération des heures complémentaires. Les établissements disposent ainsi d'une marge de manoeuvre appréciable pour rémunérer les fonctions administratives, les responsabilités pédagogiques autres que d'enseignement (TIC, suivi de stages, projets tutorés...) et les compenser, en cas de décharge d'enseignement par le paiement d'heures complémentaires ou de vacations en cas de besoin ».

5. Les propositions du « rapport Belloc »

M. Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a par ailleurs chargé en avril 2003 à M. Bernard Belloc de « conduire une réflexion » sur les autres aspects du rapport Espéret.

Remis en octobre 2003, le rapport de M. Belloc prolonge tout d'abord les constats précédents :

« Les comparaisons internationales, rappelées aussi dans le « Rapport Espéret », montrent que notre pays est pratiquement le seul à définir une norme nationale en ce qui concerne le service statutaire des enseignants chercheurs. Ceci présente certes l'avantage de la simplicité apparente et de la comparabilité théorique des services faits, mais ne correspond plus ni à la très grande diversité des tâches que l'on attend des enseignants chercheurs, ni à la différenciation des services qui s'instaure de facto pratiquement sans aucune régulation entre les enseignants chercheurs, au gré des opportunités et des besoins locaux, des aspirations et des compétences des personnels. Il faut bien aussi briser la loi du silence et reconnaître que les enseignants chercheurs ont des capacités différentes à exercer avec talent et dans la durée toutes les facettes de leur métier. Cette uniformité pénalise le service public car elle ne lui permet ni de bénéficier pleinement de toutes les compétences ni de mettre en oeuvre toutes les énergies de ses personnels. Elle pénalise aussi ces derniers car toutes les missions qui leur sont confiées ne sont pas reconnues et ne sont donc par conséquent pas valorisées à un niveau convenable. Il faut rendre possible une certaine diversification des services effectués par les enseignants chercheurs, tout en restant dans un cadre national de référence qui permette de valoriser équitablement toutes les facettes de leur métier... ».

« Les activités de recherche ne font actuellement pas l'objet d'une évaluation individuelle pour chacun des enseignants chercheurs. Seuls ceux qui sont candidats à une élection à l'IUF, ou sont membres d'une équipe mixte université organisme de recherche ou accréditée par la direction de la recherche, ou sont candidats à une prime d'encadrement doctoral et de recherche, ou encore à un avancement au choix sont évalués individuellement. Malgré la très large couverture que semble offrir ce dispositif, beaucoup d'enseignants chercheurs ne sont quasiment jamais évalués pour leur recherche et ceci en grande partie parce que ce sont les mêmes enseignants chercheurs qui sont membres d'une équipe accréditée et postulants à une prime d'encadrement doctoral et de recherche ou à un avancement au choix. Les autres se trouvent ainsi en dehors de tout dispositif d'évaluation de leur activité de recherche. Cela décrédibilise la recherche universitaire et peut finalement aussi pénaliser les enseignants chercheurs eux-mêmes ».

Les principales propositions présentées par M. Belloc consistent tout d'abord :

- d'une part, à « classer en trois catégories les tâches qui peuvent être demandées statutairement aux enseignants chercheurs : des activités formelles d'enseignement, sans distinguo entre formation en présence d'étudiants ou à distance, initiale ou continue (ces distinguos ont conduit au fiasco que l'on sait en ce qui concerne la formation continue à l'université et risquent désormais de conduire au même fiasco en ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement) ; des activités d'animation et de responsabilités collectives, qui correspondent par exemple à des activités de responsables d'équipes pédagogiques, d'accueil de nouveaux publics, de tâches d'ingénierie pédagogique, de valorisation de la recherche, de montage de programmes internationaux, etc. ; et les activités de recherche, y compris de direction de thèses (ces activités doivent se dérouler dans le cadre des missions confiées à la recherche publique, mais peuvent naturellement comporter des partenariats et des actions avec des institutions qui ne relèvent pas du secteur public, pourvu que cela soit fait dans le cadre d'une convention dûment ratifiée par les instances des établissements) » ;

- d'autre part, à créer « trois niveaux de certification des activités recherche: un niveau supérieur correspondant à l'actuel dispositif IUF (Institut Universitaire de France) ; un niveau intensif, correspondant formellement à l'actuel dispositif de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, et un niveau standard, correspondant à un niveau minimal de l'activité de recherche ».

« A partir de cet ensemble d'éléments, le service de base d'un enseignant chercheur est défini par 192 heures équivalents TD en activités formelles d'enseignement, plus au moins une activité d'animation et de responsabilité collectives prises dans la liste établie nationalement, plus des activités recherche ayant une certification standard au moins.

Toutefois le service statutaire des enseignants chercheurs ayant une certification de leurs activités de recherche de niveau intensif ou supérieur peut ne pas comprendre d'activités d'animation et de responsabilités collectives, de même que le service statuaire d'enseignants chercheurs ayant une implication suffisante dans les activités d'animation et de responsabilités collectives peut ne pas nécessiter une certification des activités de recherche. Naturellement dans ces deux derniers cas, la rémunération de ce service inclura le paiement des heures équivalent TD relatives aux activités d'animation et de responsabilités collectives, ainsi que celles relatives aux activités de recherche. Tout service allant au-delà de ces services de base est considéré comme ouvrant droit à une rémunération complémentaire sous forme de paiement d'heures complémentaires et/ou de décharge d'activités formelles d'enseignement, dans des limites données et selon un mécanisme qui oblige chaque enseignant chercheur à effectuer au moins entre le tiers et la moitié des 192 heures de référence d'activités formelles d'enseignement. Cette limitation des décharges semble nécessaire pour éviter que des universitaires ne se coupent par trop des étudiants et de l'enseignement.

Pour les personnels n'ayant pas au moins une activité d'animation et de responsabilités collectives et une certification au moins standard de leur activité de recherche, il est proposé qu'ils effectuent un service de 384 heures équivalents TD d'activités formelles d'enseignement, à moins que sous la responsabilité du chef d'établissement et après consultation des instances de l'université, ils n'acceptent de se voir confier des missions d'intérêt général au service de l'établissement ».

Quoi qu'il en soit, le « rapport Belloc » précise par ailleurs : « il n'est pas inutile non plus de rappeler ici le niveau relativement faible de la rémunération des enseignants chercheurs en regard de la durée des études nécessaires à l'accès aux corps concernés, de leur caractère extrêmement sélectif au total et des très grandes compétences scientifiques, pédagogiques et d'animation qui sont ensuite déployées par beaucoup de personnels. Si une poignée d'enseignants chercheurs (les Professeurs de classe exceptionnelle) accède aux plus hauts niveaux indiciaires de la fonction publique, la rémunération de tous reste cependant à des niveaux modestes eu égard aux compétences mises en oeuvre. Si l'on tient compte des primes et des divers compléments de rémunérations dont bénéficient d'autres personnels de la fonction publique, le constat est sans appel. C'est également et étonnamment vrai même si l'on restreint la comparaison aux personnels enseignants de l'éducation nationale. Ce constat devient accablant lorsqu'on procède par comparaison avec de nombreux autres pays de niveau de développement comparable. Il ne s'agit pas de mettre en avant une revendication corporatiste, mais tout simplement de reconnaître que sans incitations appropriées il n'y a aucune raison, dans le secteur universitaire comme dans d'autres, de s'attendre à un investissement massif et durable des personnels. Bien entendu ces propos ne peuvent être tenus de façon responsable sans immédiatement afficher la nécessité d'une évaluation rigoureuse et systématique de l'activité des enseignants chercheurs, dans un cadre qui garantisse la plus parfaite équité pour tous. C'est l'existence même de cette évaluation qui rendra crédible toute demande d'amélioration des rémunérations et des déroulements de carrière ».

B. LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS

Compte tenu notamment des conclusions précitées du rapport Belloc , les tableaux ci-après, établis par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à la demande de votre rapporteur spécial reproduisent la rémunération, primes et indemnités comprises, au 1er décembre 2002, des principaux corps de personnels de l'enseignement supérieur en début, en milieu et en fin de carrière.

Rémunération nette mensuelle des principaux corps de personnels non enseignants

a) en début de carrière, b) en milieu de carrière, c) en fin de carrière

Corps

(1)

Indices majorés

a) début

b) milieu

c) fin de carrière

(hors indemnités)

Rémunération nette mensuelle

(hors indemnités) (2)

Primes et indemnités diverses

(taux moyen mensuel)

Rémunération nette mensuelle (primes et indemnités comprises)

Corps des secrétaires généraux et des CASU :

 
 

- I.F.T.S

 
 
 
 

- Indeminité de responsabilité

 
 
 
 

administrative allouée à certains SGASU

 

- Secrétaires généraux

 
 
 
 

d'université

 
 

- Indemnité pour charges administratives

 
 
 
 
 
 

- Secrétaires généraux

a) 687

2 595,64 €

Taux moyen mensuel

a) 3 113,31 €

d'administration scolaire et universitaire

b) 733

c) 820

2 769,44 €

3 098,15 €

517,67 €

b) 3 287.11 €

c) 3 615,82 €

 
 
 

I.F.T.S et indemnité de

 

- Conseillers d'administration Scolaire et universitaire (CASU)

a) 452

b) 601

c) 797

1 707,76 €

2 270,71 €

3 011,25 €

responsabilité administrative : taux moyen mensuel 341,33 €

a) 2 049,09 €

b) 2 612,04 €

c) 3 352,58 €

 
 
 
 
 

Corps des attachés

 
 
 
 

- Attachés et attachés principaux d'administration

a) 348

1 314,82 €

I.F.T.S

a) 1 487,65 €

scolaire et universitaire (ASU)

b) 550

2 078,02 €

Taux moyen mensuel

b) 2 250,85 €

- Attachés et attachés principaux d'administration

c) 782

2 954,57 €

172,83 €

c) 3 127,40 €

de R. et F. (2ème cl à 1ère cl)

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Corps des secrétaires

 
 
 
 

- Secrétaires d'administration scolaire et universitaire

- Secrétaires d'administration

a) 290

b) 464

c) 513

1 107,76 €

1 753,10 €

1 938,23 €

I.F.T.S et I.A.T

Taux moyen mensuel 100,58 €

a) 1 808,34 €

b) 2 371,29 €

c) 3 111,83 €

de R. et F.

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Corps des adjoints et adjoints techniques

 
 
 
 

de Recherche et Formation

 
 
 
 

- Adjoints techniques et adjoints techniques principaux

 
 

I.A.T

Taux moyen mensuel

a) 1 185,35 €

b) 1 374,32 €

-

 
 

150,17 €

c) 1 716,13 €

 
 
 
 
 

- Adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux de R. et F.

a) 271

b) 324

c) 415

1 035,18 €

1 224,15 €

1 565,96 €

I.A.T

Taux moyen mensuel 64,17 €

a) 1 099,35 €

b) 1 288,32 €

c) 1 630,13 €

 
 
 
 
 

- Adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs des services déconcentrés

 
 

I.A.T

Taux moyen mensuel

59,58 €

a) 1 094,76 €

b)1 283,73 €

c) 1 625,54 €

Corps des agents et agents

 
 
 
 

tech. de Recherche et Formation

 
 
 
 

- Agents techniques de R. et F.

 
 

I.A.T

a) 131,22 €

 
 
 

Taux moyen mensuel

b) 1 253,46 €

 
 
 

130,42 €

c) 1 403.68 €

 
 
 
 
 

- Agents d'administration de R. et F.

- Agents d'administration des services déconcentrés

a) 262

b) 294

c) 337

1 000,80 €

1 123,04 €

1 273,26 €

57,25 €

a) 1 058,05 €

b) 1 180,29 €

c) 1 330,51 €

 
 
 
 
 

Corps des ingénieurs

 
 

Prime participation

 

et assistants de Recherche et Formation

 
 

à la recherche scientifique

 
 
 
 

Taux moyen mensuel

a) 1 719,37 €

 
 
 

.

b) 2 898,18 €

- Ingénieurs de recherche

a) 338

1 277,04 €

442,33 €

c) 4 076,98 €

 

b) 650

2 455,85 €

 
 
 

c) 962

3 634,65 €

 

a) 1 559,29 €

- Ingénieurs d'étude

 
 

282.25 €

b) 2 738,10 €

 
 
 
 

c) 3 916.90 €

 
 
 
 
 
 
 
 
 

a) 1 490,29 €

- Assistants ingénieurs

 
 

213,25 €

b) 2 669,10 €

 
 
 
 

c) 3 847,90 €

Corps des techniciens de Recherche et Formation

 
 
 
 

Classes normale, supérieure et exceptionnelle

a) 296

b) 404

c) 513

1 118,36 €

1 526,40 €

1 938,73 €

I.F.T.S

Taux moyen mensuel

179,50 €

a) 1 297,86 €

b) 1 705,90 €

c) 2 118,23 €

 
 
 
 
 

Corps des magasiniers

 
 
 
 

- Magasiniers spécialisés

a) 271

1 035,18 €

I.F.T.S

a) 1 094,01 €

- Magasiniers en chef

b) 336

1 269,48 €

Taux moyen mensuel

b) 1 328,31 €

 

c) 393

1 484,84 €

58,83 €

c) 1 543,67 €

(1) R et F : Recherche et formation

(2) Valeur du point au 1er décembre 2002: 52,4933 € (Eléments de calcul pris en compte : traitements brut + indemnité de résidence 3% - pension civile 7,85 % - C.S.G 7,50% - R.D.S 0,5% - C.S 1%).

Source : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la rechercheRémunération nette mensuelle hors primes et indemnités

des principaux corps de personnels enseignants

a) en début de carrière, b) en milieu de carrière, c) en fin de carrière

Corps

Indices majorés

a) début

b) milieu

c) fin de carrière (hors indemnités)

Rémunération nette mensuelle

(hors indemnités)

en €

- Professeurs des

 
 

Universités

 
 
 
 
 

. classe Exceptionnelle

1269

4 794,57

 

1319

4 983,48

 
 
 
 
 
 

. 1ère classe

a) 820

3 098,15

 

b) 1 033

3 902,15

 

c) 1 163

4 394,08

 
 
 

. 2ème classe

a) 657

2 482,30

 

b) 1 033

3 902,91

 

c) 820

3 098,15

 
 
 

- Maîtres de

 
 

Conférences

 
 

. Hors classe

a) 657

2 482.30

 

b) 820

3 098,15

 

c) 962

3 634,65

 
 
 

. 1ère classe

a) 622

2 350.06

 

b) 718

2 712,77

 

c) 820

3 098,15

 
 
 

. 2ème classe

a) 453

1 711,54

 

b) 510

1 926,90

 

c) 563

2 127,14

 
 
 
 
 
 

Valeur du point au 1er décembre 2002: 52,4933 € (Eléments de calcul pris en compte : traitements brut + indemnité de résidence 3% - pension civile 7,85 % - C.S.G 7,50% - R.D.S 0,5% - C.S 1%).

Source : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Primes et indemnités diverses des personnels enseignants

Primes et indemnités diverses

(Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une PA, celle d'une PCA, celle d'une PRP)

Taux des primes et indemnités (traduit en douzième) en €

Prime d'administration (PA) (varie selon la catégorie de l'établissement dirigé ou selon les fonctions exercées à l'administration centrale)

 

. Présidents des universités et INP

1 708,07 €

. Présidents et Directeurs de grand établissement d'enseignement ou d'ENS

1 537,26 €

. Chefs des établissements publics, directeur des établissements, des instituts

847,62 €

ou écoles internes aux universités ou aux INP

 

. Enseignants chercheurs chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale

1 356,34 €

 
 

Primes de charges administratives à certains personnels enseignants (PCA)

Montants individuels arrêtés par le président ou le chef d'établissement

après avis du CA et dans la limite de la dotation globale ministérielle.

. Enseignants chercheurs titulaires et les personnels assimilés

. Certains enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire dont la durée ne peut être

inférieure à un an.

Indemnités aux Directeurs scientifiques

Selon leur grade Taux = 20% de la rémunération principale correspondant à l'indice moyen de rémunération des intéressés

(décret n°90-223 du 8 mars 1990)

 
 
 
 

Prime de Responsabilités Pédagogiques (PRP)

Liste des bénéficiaires et montant arrêtés par le chef d'établissement après avis du CA et dans la limite de la dotation globale ministérielle. Ne peut être :

Supérieure à : 309,20 €

Inférieure à : 38,65 €

154,49 €

Décret n°99-855 du 04/10/99

(pour les enseignants chercheurs titulaires, autres enseignants et personnels assimilés exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur)

.

 

Prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des Directeurs de recherche

 
 

Prime de recherche et d'enseignement supérieur

97,33 €

 
 

Prime d'encadrement doctoral et de recherche

525,17 € (Professeurs de 1ère cl et classe exceptionnelle)

 

401,59 € (Professeurs de 2ème classe)

 

278,00 € (autres enseignants chercheurs)

Source : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

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