4. Après la tentation de la débudgétisation, la tentation de la rebudgétisation ?
Dans le
projet de loi de finances pour 2003, votre rapporteur spécial regrettait
un oubli majeur dans la prévision de dépenses pour 2003 du compte
902-24, celle liée à la recapitalisation de France
Télécom, expliquant que le choix d'une structure comme celle d'un
établissement public, en l'occurrence l'ERAP, s'endettant en lieu et
place de l'Etat conduisant à une réelle
débudgétisation qui ne se justifiait pas au regard de la loi
organique du 1
er
août relative aux loi de finances,
d'autant il avait le même impact sur l'évolution de la dette
maastrichtienne.
Il écrivait : «
alors que les engagements hors bilan
sont dénoncés à juste titre au nom de la vertu
budgétaire et de la transparence des comptes de l'Etat, le recours
à un établissement public pour recapitaliser France
Télécom, avec la garantie implicite de l'Etat, constituerait un
hors bilan éminemment critiquable. Financièrement, la dette de
cet établissement public serait plus coûteuse qu'une dette
négociée directement par l'Etat
».
Dans le projet de loi de finances pour 2004, la tentation inverse
s'impose :
les dotations à Réseau Ferré de France
(800 millions d'euros au titre du désendettement et 675 millions d'euros
au titre de la régénération des lignes) pour faire face
aux échéances de sa dette sont réintégrées
au sein du budget général, dans le fascicule des transports. Si
rien n'empêche de doter une entreprise publique à partir de
ressources ordinaires transitant par le budget général (dans la
limite de 10 % des crédits du compte d'affectation
spéciale), il lui paraît dommageable, peut-être pour
afficher des dépenses en hausse dans tel ou tel ministère, ou
pour augmenter « artificiellement » les crédits
d'investissement inscrits au budget général, que le compte 902-24
ne regroupe plus l'ensemble des dotations en capital, facilitant ainsi la
lecture budgétaire de l'action de l'Etat dans le domaine. Certes, la
fluctuation des recettes du compte a pu conduire certaines années
à reporter les dotations à RFF : la solution aurait
consisté ces années-là à abonder le compte à
partir du budget général.
De la même manière, le choix d'inscrire les recettes issues de
cessions d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat en
recettes non fiscales sur la ligne 211 du budget général, pour
500 millions d'euros, est contestable.
La diminution du patrimoine de
l'Etat, plutôt qu'être traitée sur le plan budgétaire
en recettes courantes, aurait pu être compensée par un
désendettement à due concurrence
ou par des dotations en
capital à des entreprises publiques.