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N° 1247

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 84

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 25 novembre 2003

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 25 novembre 2003

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2004,

PAR M. PIERRE MORANGE,
Député.

PAR M. ALAIN VASSELLE,
Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, M. Pierre Morange, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Adrien Gouteyron, Gilbert Chabroux, Guy Fischer, sénateurs ; MM. Bruno Gilles, Claude Gaillard, Yves Bur, Claude Evin, Jean-Marie Le Guen, députés.

Membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mme Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Michel Esneu, Mme Françoise Henneron, M. André Lardeux, sénateurs ; MM. Jean-Marie Rolland, Jacques Domergue, Bernard Perrut, Jean-Pierre Door, Jean-Luc Préel, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 1106, 1156, 1157 et T.A. 194

Deuxième lecture : 1245

Sénat : 54, 59, 60 et T.A. 11 (2003-2004)

Sécurité sociale.

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 s'est réunie le mardi 25 novembre 2003 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Nicolas About, sénateur, président ;

- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Pierre Morange, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

En guise d'introduction, M. Nicolas About, président, a indiqué que les travaux menés entre les deux chambres avaient permis un rapprochement des points de vue qui laissait supposer l'élaboration d'un texte commun par la commission mixte paritaire.

En préambule, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2004 comprenait cinquante-neuf articles auxquels l'Assemblée nationale avait ajouté treize articles additionnels. Il a précisé que, du fait des trente-quatre articles adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres, et en raison des douze articles additionnels insérés par le Sénat, quarante-neuf articles devaient encore faire l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire.

Il a précisé qu'au titre II, qui regroupe les dispositions relatives aux ressources, le Sénat avait tout d'abord supprimé l'article 2 A, introduit par l'Assemblée nationale, qui instituait un Comité des finances sociales. Cette suppression était motivée, d'une part, par le chevauchement de compétences qu'il pouvait provoquer avec la Commission des comptes de la sécurité sociale, d'autre part, par le risque d'empiètement sur les compétences de contrôle des commissions permanentes.

Il a ensuite déclaré qu'à l'article 2, relatif au remboursement par la CADES de la dette du FOREC, le Sénat avait adopté un amendement précisant le montant de ce remboursement car il était en effet apparu qu'une somme au demeurant modeste (267.000 euros) n'avait pas été rattachée à l'apurement de cette créance.

Il a rappelé qu'à l'article 3, relatif à la suppression du FOREC, le Sénat avait prévu deux dispositions permettant de s'assurer que la sécurité sociale ne serait pas flouée lors de la disparition de ce fonds, en encadrant notamment les nouvelles relations de trésorerie entre l'État et l'ACOSS.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a ensuite déploré qu'au terme d'un long débat, le Sénat n'ait pas retenu, avant l'article 4, un amendement miroir proposé par la commission des Affaires sociales au dispositif de répartition des droits sur les tabacs prévu par la loi de finances.

Il a ensuite souligné que six articles de ce titre n'avaient fait l'objet que de modifications d'ordre purement rédactionnel et que quatre autres articles n'avaient pas été modifiés.

Enfin, il a constaté que le Sénat avait adopté un article additionnel avant l'article 4 proposé par le groupe communiste républicain et citoyen et visant à asseoir le calcul des cotisations sociales en partie sur la valeur ajoutée. Cette disposition ayant été adoptée dans la confusion qui a suivi le débat sur les tabacs, il a précisé qu'il proposerait à la commission mixte paritaire de la supprimer.

Sur le titre III, qui regroupe les dispositions relatives à l'assurance maladie,  il a rappelé que le Sénat a supprimé trois articles introduits par l'Assemblée nationale : l'article 15 A prévoyant un rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, l'article 31 bis introduisant l'apposition d'une photographie du titulaire sur la carte Vitale et l'article 33 bis créant l'obligation aux pharmaciens de préciser à l'assuré le coût de sa consommation médicale. Il a souligné que ces trois suppressions avaient été motivées par la complexité ou le coût du dispositif, mais en aucune manière pour en contester l'inspiration - lutter contre la fraude ou responsabiliser les patients.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a également constaté que le Sénat avait adopté un grand nombre de dispositions, seize, dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

Sur ce titre relatif à l'assurance maladie, il a présenté les apports essentiels du Sénat, dont l'insertion, à l'article 28 relatif à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, d'un objectif intermédiaire, en prévoyant que la fraction du tarif des prestations d'hospitalisation ne pourra être inférieure à 50 % en 2008.

Il a déclaré que le Sénat, souhaitant crédibiliser la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, avait également adopté une modification technique qui permettait d'aligner le calendrier budgétaire de l'AP-HP sur celui des autres établissements de santé, afin de faciliter ainsi l'entrée des hôpitaux parisiens dans la réforme (article 29).

Enfin, toujours dans le cadre de la mise en oeuvre de cette tarification, il a rappelé que le Sénat avait proposé de confier l'évaluation de la mise en oeuvre de cette réforme à un comité ad hoc (article 29 bis).

Sur les autres dispositions du titre relatif à l'assurance maladie, il a constaté que le Sénat avait souhaité unifier la procédure d'approbation des accords régionaux prévus aux articles 35, 36 et 37, en confiant cette compétence au directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse d'assurance maladie.

Sur le titre IV, section relative à la branche famille, il a déclaré que le Sénat n'avait pas modifié substantiellement le dispositif retenu par l'Assemblée nationale mais qu'il avait seulement adopté un amendement de coordination présenté par le Gouvernement à l'article 50 et supprimé l'article 52 bis prévoyant l'établissement d'un rapport sur la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant, considérant que ce bilan pourrait être valablement fait dans le cadre des annexes du projet de loi de financement pour 2005.

Enfin, sur la section relative à la branche vieillesse, il a précisé que le Sénat avait adopté deux articles additionnels, le premier à l'initiative de sa commission des Affaires sociales, détaillant les conditions d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion dans le régime des professions libérales, et le second, à l'initiative du Gouvernement, relatif aux pensions des sapeurs-pompiers professionnels.

Au titre V, portant mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait notamment adopté, sur proposition de sa commission, deux articles additionnels. D'abord, l'article 57 bis A, vise à préciser les droits du cotisant, et, dans ce cadre, à renforcer les compétences de l'ACOSS afin que celle-ci assure la coordination de l'interprétation du droit par les URSSAF.

Le second, l'article 57 ter, modifie les conditions de contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par l'État employeur, dispositif tout à fait voisin d'ailleurs d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par le rapporteur pour avis de la commission des Finances, M. François Goulard.

Enfin, il a précisé que le Sénat avait adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à spécifier certaines dispositions de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

Au total, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a déclaré que l'ensemble des améliorations adoptées par la Haute Assemblée lui semblait de nature à renforcer la portée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, et qu'il estimait possible que la commission mixte paritaire aboutisse rapidement à un accord sur le fondement des propositions formulées par le Sénat.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'au cours de son examen en première lecture, du 28 au 31 octobre dernier, l'Assemblée nationale avait adopté treize articles additionnels et supprimé un article et que, sur les soixante-douze articles dont il était saisi, le Sénat en avait adopté trente-cinq conformes, supprimé cinq et ajouté douze nouveaux.

Il a souhaité, au vu de l'exposé des travaux du Sénat fait par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, présenter directement les propositions qu'il comptait formuler en commission mixte paritaire car il lui semblait que la plupart des modifications apportées par le Sénat pouvaient être acceptées, étant donné qu'elles amélioraient encore des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés.

Il a d'abord indiqué que, sur le rapport annexé à l'article premier, le Sénat avait adopté un amendement de Mme Valérie Létard, au nom du groupe de l'union centriste, prévoyant que la CMU devait évoluer vers une aide personnalisée à la santé, inversement proportionnelle aux revenus, permettant aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement. Cette disposition lui semblait trop réductrice, car elle ne visait que les bénéficiaires de la CMU, mais il a toutefois proposé de l'adopter, dans une rédaction plus précise, considérant qu'il ne s'agissait que d'une simple orientation.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé ensuite qu'à l'initiative de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait prévu la création d'un Comité des finances sociales, supprimé par le Sénat à l'initiative de sa commission des Finances.

Il a déclaré qu'il proposerait à la commission mixte paritaire de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, modifié pour tenir compte de certains arguments techniques de la commission des Affaires sociales du Sénat, s'agissant de la date de remise du rapport du Comité des finances sociales (au 30 septembre plutôt qu'au 15 septembre) et de la possibilité de saisine du comité (par le Gouvernement ou les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Il a, à ce titre, précisé qu'il ne lui semblait pas que ce comité porte atteinte aux compétences des rapporteurs et des commissions parlementaires et qu'il était seulement prévu d'organiser une structure permanente de suivi des comptes sociaux, associant parlementaires, représentants des régimes de sécurité sociale et de l'État, et permettant l'expression de la démocratie sociale.

Il a constaté qu'un consensus existait sur le manque de données cohérentes et continues sur les finances sociales et qu'il ne pensait pas possible de réduire l'examen de ces questions au seul projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a insisté sur la nécessité d'un Comité des finances sociales pour pouvoir disposer d'une vision d'ensemble de la protection sociale, y compris l'assurance chômage et la CMU.

Enfin, il a rappelé que son amendement visait initialement à substituer, à la Commission des comptes de la sécurité sociale, le Comité des finances sociales, mais que le Gouvernement n'avait pas accepté cette proposition.

Il a toutefois constaté que la Commission des comptes ne remplissait pas pleinement son rôle, qu'elle était placée entre les mains de l'exécutif et que sa mission restait trop limitée, s'agissant notamment du suivi des relations financières entre l'État et la sécurité sociale et du respect du principe de compensation des exonérations de cotisations.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite déclaré que la suppression par le Sénat de la demande au Gouvernement d'un rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie était acceptable à la condition que la Cour des comptes apporte des éléments de réponse sur ce sujet dans son prochain rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Il a précisé qu'une analyse équivalente pouvait être faite concernant la suppression de l'article 52 bis demandant un rapport sur la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Il a ensuite rappelé que le Sénat avait malencontreusement adopté un amendement présenté par son groupe communiste et républicain, prévoyant la modulation des taux de cotisations sociales en fonction du ratio masse salariale/valeur ajoutée, amendement d'ailleurs identique à celui rejeté par l'Assemblée nationale. Il a soutenu la proposition du rapporteur du Sénat d'une suppression de cet article par la commission mixte paritaire.

S'agissant de la coordination entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale sur l'affectation du produit des droits sur les tabacs, il a rappelé que le Sénat n'avait pas adopté un amendement « miroir » de coordination présenté avant l'article 4 par sa commission des Affaires sociales, malgré l'avis de sagesse du Gouvernement, en raison de l'opposition de la commission des Finances. Il a précisé que cette disposition lui semblait à la fois nécessaire et pertinente en raison de l'affectation de ces droits sur les tabacs à la Caisse nationale d'assurance maladie et au Fonds des préretraites de l'amiante.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite rappelé que le Sénat avait adopté un amendement à l'article 4, sur la fiscalité du cigare, dont le seul objet était de maintenir cet article en navette afin qu'il soit examiné par la commission mixte paritaire. Il a précisé qu'il ne lui semblait pas opportun de remettre en cause le principe du rapprochement entre fiscalité des cigares et fiscalité des cigarettes et qu'à ce titre, un retour au texte voté par l'Assemblée nationale était souhaitable.

S'agissant de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, il a rappelé que le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement modifiant le barème de la taxe, en réduisant le seuil d'application de la première tranche de 7,5 % votée par l'Assemblée nationale à 7 %, tout en supprimant la majoration proposée par l'Assemblée nationale du taux applicable à cette même tranche de 13 % à 15 %. Il a déclaré qu'il proposerait à la commission mixte paritaire, en accord avec le Gouvernement, un amendement qui diminue le seuil de la première tranche du barème à 6,5 %, et augmente le taux de la première tranche à 16 % et celui de la deuxième tranche à 21 %.

Il a ensuite présenté ses observations sur l'assurance maladie qu'il a déclaré partagées par M. Bruno Gilles, rapporteur à l'Assemblée nationale pour le titre III relatif à l'assurance maladie.

Sur les dispositions concernant le médicament, il a constaté que le Sénat avait adopté un amendement prévoyant l'obligation, pour l'AFSSAPS, de tenir à la disposition du public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence. Tout en ne contestant pas le bien-fondé de cette précision, il a considéré qu'il était nécessaire d'imposer, à l'article 15, une obligation pour le génériqueur d'informer le laboratoire fabricant du princeps en même temps qu'il déposait sa demande d'autorisation de mise sur le marché.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'il lui paraissait également souhaitable, dans l'attente du décret définissant la liste des médicaments qui peuvent être rétrocédés, de supprimer le dispositif transitoire ajouté par le Sénat à l'article 17.

S'agissant de la tarification à l'activité, il a rappelé que le Sénat avait modifié la mise en place du processus, en fixant un objectif intermédiaire à la montée en charge de la réforme qui ne pourra pas être inférieur à 50 % en 2008, et en alignant le calendrier budgétaire spécifique à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur le droit commun du calendrier budgétaire des établissements de santé. Il a également noté que le Sénat proposait de créer un comité d'évaluation de la mise en place de la tarification à l'activité.

Il s'est déclaré en accord avec ces propositions.

Il a ensuite signalé que le Sénat avait supprimé l'article 31 bis prévoyant la présence d'une photo sur la carte Vitale, ajouté par l'Assemblée nationale, en raison principalement du coût très important de cette mesure et il a déclaré qu'il ne proposerait pas, dans l'immédiat, de rétablir ce dispositif.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le Sénat avait également adopté un amendement du Gouvernement renforçant le contrôle des indemnités journalières, dont il a déclaré partager l'objectif. Mais il s'est toutefois interrogé sur la pertinence d'un des moyens de contrôle proposés, qui aboutit à déléguer aux médecins des entreprises le soin de déclencher un contrôle du service médical. En conséquence, il a souhaité exclure l'application de cette disposition pour les indemnités journalières de base, pour la limiter aux seules indemnités journalières complémentaires.

S'agissant des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses, il a constaté que le Sénat avait renommé « contrats de pratique professionnelle » les contrats de bonne pratique. Il a déclaré qu'il lui semblait que ce changement d'appellation méritait d'être envisagé dans le cadre plus global de la réflexion en cours sur la réforme de l'assurance maladie.

Il a ensuite souligné que l'amendement adopté par le Sénat précisant que la base de données sur les médicaments, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, sera réalisée sous forme informatique, revêtait un caractère exclusivement réglementaire et ne devait dès lors pas être retenue dans le cadre du projet de loi.

Enfin, M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'à l'instar du rapporteur pour le Sénat, et sous les réserves précédemment mentionnées, il lui semblait que l'adoption d'un texte commun par la commission mixte paritaire ne présentait pas de difficultés majeures.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

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