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EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
-
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article premier
Approbation du rapport annexé

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a réitéré sa proposition d'apporter une précision à la disposition ajoutée par le Sénat au rapport annexé.

La commission a adopté l'article premier et, en conséquence, le rapport annexé ainsi modifié.

TITRE II
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 2 A
(art. L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale)
Création d'un Comité des finances sociales

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur l'utilité et le bien-fondé pour les finances sociales de la création d'un comité consacré à leur étude. Il a précisé que le champ de compétences proposé par le comité dépassait celui de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il a indiqué qu'il souhaitait que la commission mixte paritaire retienne une nouvelle version de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, prenant en compte plusieurs préoccupations exprimées par le Sénat, notamment la date de remise du rapport au 30 septembre de chaque année, et une compétence de saisine du comité partagée entre le Gouvernement et les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce point, il a précisé que l'amendement qu'il proposait confiait cette compétence au Gouvernement et à un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale nommé par la commission en charge des affaires sociales au sein de chaque assemblée.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que, dans le cadre de l'examen de son rapport par la commission, il avait souhaité assurer une meilleure coordination entre les travaux de la Commission des comptes de la sécurité sociale et ceux du Comité des finances sociales.

Il a souligné, en outre, la nécessité qu'il y aurait à revoir le dispositif d'ensemble dans le cadre de la future réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

M. Adrien Gouteyron, sénateur, a déclaré se rallier à l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale, tout en demeurant convaincu de la pertinence des critiques qu'il avait formulées à l'appui de la suppression de l'article et que l'amendement présenté ne lève pas en totalité.

M. Yves Bur, député, a souligné la nécessité de procéder à une redéfinition des compétences respectives du Comité des finances sociales et de la commission des comptes.

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la première version de l'amendement qu'il avait proposé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale prévoyait en effet la suppression de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mais que le Gouvernement s'y était fermement opposé.

MM. Guy Fischer et Gilbert Chabroux, sénateurs, ont précisé que, par principe, au nom de leur groupe, ils s'opposaient à l'ensemble des dispositions défendues devant la commission mixte paritaire.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2
(articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Remboursement par la CADES de la seconde moitié
de la dette 2000 du FOREC

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3
(art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1, L. 137-6 et L. 139-2
du code de la sécurité sociale)
Suppression du FOREC

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement précisant les modalités d'encadrement de la convention devant fixer les règles de versement des sommes dues au titre de la compensation des exonérations de charges par l'État.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 4 A
(art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale)
Prise en compte de la valeur ajoutée
dans le calcul des cotisations sociales

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cet article additionnel avait été adopté à l'issue d'un débat passablement confus relatif à la fiscalité du tabac et qu'il n'était pas dans l'intention de la Haute Assemblée d'adopter un dispositif de ce type. Aussi a-t-il proposé à la commission mixte paritaire de supprimer cet article.

La commission a supprimé cet article.

Article 4
(art. 575 A du code général des impôts)
Majoration du droit de consommation sur les tabacs

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a réitéré son souhait que soit maintenu le principe d'un rapprochement entre la fiscalité sur les cigares et la fiscalité sur les cigarettes et, à ce titre, a préconisé de ne pas conserver la rédaction du Sénat amendée par M. Michel Charasse, mais de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette modification par le Sénat avait pour seul objet de maintenir l'article 4 dans le champ d'examen de la commission mixte paritaire, et qu'attendu que celle-ci ne prévoyait pas de modifier l'assiette et les taux de la fiscalité sur les cigarettes, il était en effet préférable de s'en tenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis A (nouveau)
(art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale
et 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
Répartition des droits de consommation sur les tabacs

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé son souhait que soit inscrit en loi de financement de la sécurité sociale un amendement miroir des dispositions contenues dans le projet de loi de finances relatives à la répartition des droits de consommation sur les tabacs.

Il a précisé que cette initiative était partagée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Adrien Gouteyron, sénateur, a fait part de ses réserves, notamment concernant les paragraphes III et IV de l'amendement proposé relatifs à la part du produit des droits sur les tabacs affectés au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

M. Nicolas About, président, a déclaré qu'une solution de compromis pourrait constituer en l'inscription d'un miroir, inscrivant en loi de financement de la sécurité sociale la part du produit de ces droits affectés à l'assurance maladie et au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA).

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré que cette proposition constituait un compromis acceptable, l'inscription en miroir permettant d'assurer la coordination de ces dispositions dans le code de la sécurité sociale et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituant le FCAATA.

M. Adrien Gouteyron, sénateur, a déclaré s'abstenir.

La commission a adopté cet article additionnel.

Article 4 bis
(art. 268 du code général des impôts)
Minima de perception sur les tabacs
dans les départements d'outre-mer

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 5
(art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
et art. L. 211-11 du code des assurances)
Optimisation des recours contre tiers
exercés par les caisses de sécurité sociale

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 6
(art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale)
Non prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 7 bis
(art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale)
Plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés
pour les détaillants acheteurs fermes de carburants

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 8
Exonérations de cotisations et contributions sociales
pour les contributions des employeurs
versées aux institutions de retraite supplémentaire

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 9
(art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
Modification du barème de la contribution sur les dépenses
de promotion des laboratoires pharmaceutiques

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de modifier l'assiette et les taux de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, en fixant respectivement à 6,5 % le seuil d'entrée dans la deuxième tranche de l'assiette de cette contribution et à 16 % et 21 % les taux appliqués à la première et à la deuxième tranches.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'un accord conclu entre le Parlement, le Gouvernement et les professionnels concernés.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 10
(art. L. 138-20 et L. 245- 5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale)
Création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11
(art. L. 137-7, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale)
Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

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