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Rendre le pavillon français aussi compétitif et attractif que les pavillons des autres états européens

Pour les armateurs : un abaissement des coûts

L'entrée en flotte d'un navire a un coût élevé. A titre d'exemple, celle d'un porte-conteneurs est estimée à environ 250 000 dollars pour un navire construit hors d'Europe. Après les formalités de francisation, l'immatriculation comporte deux étapes. La première concerne la vérification technique du navire (jaugeage et délivrance des titres de navigation du navigant) et la seconde consiste dans l'enregistrement du navire et dans le contrôle des conditions de son armement.

La simplicité des procédures d'immatriculation constitue un élément essentiel pour la compétitivité d'un registre, d'autant que certains pays européens disposent en la matière  d'un véritable savoir-faire: il existe ainsi en Norvège un guide des formalités qui fournit aux armateurs des explications claires et détaillées sur les procédures. C'est pourquoi le texte qui vous est soumis prévoit, d'une part, la mise en place d'un « guichet unique » regroupant les services des Douanes et des Affaires maritimes et, d'autre part, la création d'un port d'immatriculation unique, situé sur le territoire national, à l'instar des solutions retenues par l'Allemagne, dont le registre est à Hambourg, ou la Norvège, dont le registre est à Bergen.

Les articles 30 et 31 de la proposition de loi visent, quant à eux, à permettre le fonctionnement de casinos sur les navires inscrits au registre international français. Comme on le sait, les activités de jeux et de divertissements constituent un élément important de l'attractivité des paquebots tout comme de celle des stations terrestres de loisirs. Les prélèvements fiscaux opérés par la puissance publique sur cette activité s'élèvent à des montants très importants : 1,5 milliard d'euros abondent le budget de l'Etat au titre des impôts perçus sur les 180 casinos situés sur le territoire national. C'est pourquoi il est proposé de rendre applicable aux casinos situés à bord des navires battant pavillon RIF l'ensemble de la législation applicable à la création et à la surveillance de ces activités : compétences des services du ministère de l'Intérieur pour l'attribution et le retrait des autorisations d'exercer ces activités, contrôles par les services des renseignements généraux et les services fiscaux aux frais de l'exploitant, conformément aux principes posés par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos, les stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, outre leurs textes d'application. On notera que le pouvoir général de police du capitaine sur le navire, au titre des fonctions de souveraineté dont il est investi, lui confère compétence pour exercer la police des jeux conformément aux instructions reçues du ministère de l'Intérieur.

Pour les navigants : la défiscalisation des salaires

Afin de remédier aux difficultés de recrutement de navigants français, la proposition de loi modifiée les soumet à un statut fiscal spécifique. Ils bénéficieront, en effet, aux termes de l'article 6, d'une exonération totale d'impôt sur le revenu sur leur salaire. A cette fin, les navigants sont inclus dans le champ d'application de l'article 81 A du Code général des impôts, qui prévoit l'exonération fiscale des salariés relevant de certaines professions travaillant hors de France plus de 183 jours par an. Ces professions sont notamment celles qui interviennent sur les chantiers de construction et les plates-formes « off shore ». L'exemple danois montre qu'une telle mesure a permis une augmentation significative du nombre de marins nationaux à bord puisque, comme on l'a vu, 70 % des navigants sont danois.