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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les 4 et 5 décembre 2003, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Votre Haute Assemblée avait adopté ce texte le 22 octobre 2003.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte d'une douzaine de modifications, portant sur quatre articles du texte adopté par le Sénat. On retiendra en particulier la meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs handicapés, élément désormais intégré explicitement dans le service universel. Par ailleurs, l'Assemblée nationale, dans le droit fil de ce qu'avait initié le Sénat, a encore conforté la situation juridique des personnels fonctionnaires de l'entreprise, en particulier pour ce qui est du calcul des pensions de ceux d'entre eux qui souhaiteraient rejoindre d'autres fonctions publiques.

Les députés ont pu enfin supprimer l'article introduit par le Sénat qui imposait à l'opérateur historique la revente en gros de l'abonnement et des services associés. En effet, France Télécom a conclu, pendant le temps de la navette, un accord sur ce point avec son principal concurrent en matière de téléphonie fixe, Cegetel.

L'apport des modifications introduites par l'Assemblée nationale illustre, une fois de plus, l'intérêt du bicamérisme, qui permet l'amélioration des textes au fur et à mesure des navettes parlementaires. Votre Commission salue, à ce titre, la qualité du travail des députés.

Votre rapporteur souhaite par ailleurs évoquer ici la question du rôle et de l'action du régulateur national des télécommunications. Sans déboucher sur des modifications du dispositif du projet de loi, ces questions ont en effet fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale.

Il ne s'agit certes pas de restreindre le jeu de la concurrence instauré par la loi de régulation des télécommunications de 1996. Votre rapporteur estime également que l'examen bienvenu des contraintes pesant sur les différents opérateurs ne devrait pas aboutir à exprimer une quelconque défiance de principe à l'égard de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), dont l'oeuvre d'équilibrage du marché doit au contraire être globalement saluée1(*).

Votre rapporteur ayant cependant pris bonne note des observations de plusieurs de ses collègues quant aux contraintes pesant sur l'opérateur historique, il tient à porter à connaissance quelques éléments de comparaison à l'échelle européenne. Ainsi, l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom par l'ART prendrait 29 semaines en France, selon les estimations fournies à votre rapporteur. Or ce délai serait de 21 semaines en moyenne dans les pays de l'Union européenne, de 18 semaines au Royaume-Uni, et de seulement 10 semaines en Allemagne. Ceci pourrait être de nature à créer une distorsion de concurrence au profit des concurrents de notre opérateur historique. Cependant, pour porter un jugement global sur la situation, il faut avoir conscience que les procédures sont de nature différente selon les pays. En effet, le législateur français a fait le choix délibéré de maintenir un contrôle politique sur la régulation du secteur. Celui-ci se manifeste concrètement par l'homologation des décisions de l'ART par le ministre en charge de l'Economie et par celui en charge des Télécommunications, ce qui nécessite aussi un certain temps.

Lors de l'examen en première lecture par votre Haute Assemblée du projet de loi, certains orateurs avaient souhaité disposer d'éléments chiffrés de comparaison du coût du service téléphonique de base que constitue l'abonnement mensuel résidentiel. Pour répondre à leur préoccupation, il est possible d'indiquer que, selon des sources dignes de foi, celui-ci est en moyenne, dans les pays de l'Union européenne, de 12,87 euros, avec une pointe à 14,94 euros aux Pays-Bas. Alors qu'il est de 11,83 euros en Allemagne et de 11,54 euros au Royaume-Uni, il n'est que de 10,87 euros en France. Ces chiffres laissent donc supposer que, sur ce service de base, la politique commerciale de l'opérateur historique n'a pas eu les effets négatifs que d'aucuns redoutaient de constater. La France apparaîtrait au contraire, sur la base de cette comparaison, comme le pays européen où cet abonnement serait le moins cher, juste après la Suède2(*).

* 1 Le législateur sera du reste appelé à étendre les pouvoirs de l'ART dans le cadre de ses nouvelles attributions de régulation du secteur postal, portées par le projet de loi de régulation postale.

* 2 L'abonnement mensuel résidentiel coûte en Suède 10,81 euros.

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