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EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ÉVOLUTION DU CADRE NORMATIF : UN PROCESSUS D'OUVERTURE DES MARCHÉS POSTAUX

A. DE LA LOI DE 1990 AUX DIRECTIVES DE 1997 ET 2002

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, sous la forme d'un exploitant public, La Poste, qu'elle a dotée de la personnalité morale et de l'autonomie juridique et placée sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications.

Le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste a défini les compétences du Conseil d'administration de l'exploitant public, qui détermine et conduit la politique générale de l'entreprise (principaux services fournis, niveau et structure des effectifs, vote du budget prévisionnel, approbation des comptes annuels) et celles du Président qui met en oeuvre la politique définie par ce conseil.

Partant du constat que l'établissement du marché intérieur dans le secteur postal est capital pour la cohésion économique et sociale de la Communauté, les services postaux étant un instrument essentiel de communication et d'échange, la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, l'amélioration de la qualité du service et la prestation d'un service postal universel au sein de la Communauté, a établi des règles communes concernant :

- les critères définissant les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et les conditions régissant la prestation des services non réservés ;

- les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service universel ;

- la fixation de normes de qualité pour la prestation du service universel et la mise en place d'un système visant à assurer le respect de ces normes ;

- l'harmonisation des normes techniques ;

- la création d'autorités réglementaires nationales indépendantes.

Quant à la directive 2002/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/68//CE précitée, elle a programmé une accentuation progressive de l'ouverture du marché pouvant aller jusqu'à la disparition de tout monopole et renforcé les obligations des Etats, tant en matière de régulation qu'en ce qui concerne le traitement des réclamations.

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