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ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT -
CONVENTION N° 1638(*)

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du Travail concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports

I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Le domaine maritime a longtemps été un territoire où la protection des droits des travailleurs était chose inconnue. L'Organisation internationale du Travail s'est attachée dans les années 1920-1930 à remédier à cette carence juridique.

Cependant, les conventions de cette époque ont vieilli et ne prennent pas en compte les conséquences néfastes de la mondialisation qui entraîne l'existence de deux mondes parallèles : d'une part des navires ultra-modernes, aux équipages peu nombreux, bien formés et correctement traités et de l'autre des navires vétustes, dont l'armateur est souvent dissimulé derrière des sociétés-écrans et dont l'équipage, recruté dans les pays en développement ou en transition, bénéficie rarement des conditions minimales de confort et de bien-être.

La Convention n° 163 s'efforce de remédier à cet état de choses en accordant aux marins le bénéfice de moyens et services de bien-être adéquats, indépendamment de leur race ou de leur religion, à bord comme dans les ports.

II - Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

L'amélioration des conditions de vie et d'accueil des marins dans les ports nationaux participe au renforcement de l'attractivité du métier et concourt au développement d'emplois de proximité liés au bien-être des gens de mer dans les ports.

* d'intérêt général

En matière de bien-être des gens de mer dans les ports, la France remplit déjà ses obligations vis à vis de la population maritime, française ou étrangère présente dans ses ports, notamment en appliquant les prescriptions contenues dans la recommandation n° 48 de l'OIT du 24 octobre 1936 relative aux conditions de séjour des marins dans les ports.

La Convention permettra aux Gouvernements des pays industrialisés de plus aisément imposer aux entreprises qui affrètent des navires de se soucier du respect de la législation sociale par les armateurs. Elle devrait donc faciliter la lutte contre le "dumping social" et l'exploitation des marins des pays pauvres.

* financière

Les structures facilitant les conditions de séjour des marins dans les ports français peuvent être regroupées en deux catégories principales.

D'une part, la France a créé, dès 1945, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) investie d'une mission d'intérêt général. Cette association est dirigée par un conseil au sein duquel siègent des représentants des navigants, des groupements professionnels patronaux et des personnalités qualifiées. Elle gère huit maisons des gens de mer, situées dans les principaux ports, ainsi qu'un foyer. Afin d'accomplir sa mission d'accueil des marins l'AGISM reçoit de l'Etat, via l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), une aide importante à travers la mise à disposition d'une grande partie du parc immobilier qu'elle exploite (5 maisons), une subvention de financement qui augmente de 70 % en 2001 pour être portée à 2,505 MF, une subvention d'équipement de 0,8 MF pour cette même année, une subvention de fonctionnement (1,5 MF en 2001), et une subvention en capital de 1,1 MF. L'Etat aide donc financièrement au fonctionnement de foyers d'accueil.

D'autre part, différents foyers d'accueil se sont progressivement mis en place dans d'autres ports français. Regroupés au sein de la fédération des associations d'accueil des marins, ils ont le statut d'association de droit privé, placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Subventionnés notamment par les collectivités locales, les organisations professionnelles et les dons privés, ils ne reçoivent pas de contribution régulière de l'Etat, celui-ci assumant ses obligations en contribuant de manière importante au fonctionnement de l'AGISM. Cependant, l'ENIM après avis de son Conseil Supérieur, participe au financement de projets particuliers présentés par ces foyers d'accueil.

L'adoption prochaine par la France de la Convention 163 peut donc conduire l'Etat français à redéfinir et à consolider les modalités de ses engagements touchant au bien-être des marins.

* de simplification des formalités administratives

Les dispositions de la Convention n° 163 de l'OIT ne nécessitent pas la mise en oeuvre de procédures administratives particulières pour son application. Seul le réexamen périodique de l'adaptation des moyens et services de bien-être prévu à l'article 5 demande un suivi administratif et peut faire l'objet de consultations tripartites dans le cadre de commissions d'hygiène et de prévention. Il n'en résulte cependant aucune formalité supplémentaire pour les marins bénéficiaires du dispositif.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet, la législation française étant déjà conforme aux dispositions de la Convention.

* 8 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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