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EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 28 janvier 2004.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, a souhaité savoir si le Vietnam avait ratifié les différentes conventions et, avec M. Robert Del Picchia, s'est demandé de quelle pièce d'identité disposaient les marins des pays qui n'ont pas ratifié la convention de 2003.

M. André Rouvière s'est demandé si l'ensemble des pays de l'Union européenne avaient ratifié les présentes conventions et s'est interrogé sur leur impact réel dans l'hypothèse où les pays fournisseurs de main-d'oeuvre ne les ratifiaient pas.

M. Louis Moinard s'est interrogé sur l'application des présentes conventions à la pêche commerciale.

M. André Boyer, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes :

- le Vietnam n'a pas ratifié les conventions ;

- les pays membres de l'Union européenne et les nouveaux adhérents n'ont pas tous adhéré à toutes les conventions de l'OIT concernant la marine marchande ;

- la réglementation des pièces d'identité des gens de mer dépend, pour l'instant, des conventions antérieures à celles de 2003, aucun Etat ne l'ayant encore ratifiée ;

- en droit international, ces conventions ne s'appliquent à un navire que si elles ont été ratifiées par l'Etat du pavillon ;

- la pêche commerciale peut entrer dans le champ d'application des conventions si les Etats le décident.

La commission a alors adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte déposé par le Gouvernement)

Article 1er

Est autorisée la ratification de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi.7(*)

Article 1er bis (nouveau)

Est autorisée la ratification de la convention n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée la ratification de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins, adoptée à Genève le 9 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 3

Est autorisée la ratification de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail eet de la vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 4

Est autorisée la ratification de la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail concernant le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 5

Est autorisée la ratification de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 9 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 5 bis (nouveau)

Est autorisée la ratification de la convention n° 185 de l'Organisation internationale du travail concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 6

Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention n° 147 de l'Organisation internationale du travail concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adopté à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi

* 7 Voir le texte annexé au document Sénat n° 143 (2003-2004)

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