IX. ARTICLE 8 : LE PROTOCOLE RELATIF À LA CONVENTION DE 1976 SUR LA MARINE MARCHANDE - 22 OCTOBRE 1996
Le protocole relatif à la convention de 1976 édictant des normes minimales en matière de marine marchande a été adopté lors de la 84 e session de la Conférence générale de l'OIT.
Il est entré en vigueur le 29 juin 2002 , un an après la ratification de cinq Etats, y compris trois dont les flottes marchandes atteignent chacune un tonnage brut égal ou supérieur à un million. Il est à présent ratifié par 10 États .
A. L'OBJECTIF DU PROTOCOLE
L'objectif du protocole est essentiellement technique. Il a pour but d'étendre la liste des conventions figurant en annexe à la convention de 1976 et dont les normes doivent être respectées et mises en oeuvre. Celle-ci sert notamment de fondement aux contrôles de l'État du port et lui permet de « redresser toute situation à bord qui constitue clairement un danger pour la sécurité ou la santé ».
Le protocole distingue deux listes. Une liste A dont la ratification est obligatoire :
- C133 sur le logement des équipages de 1970
- et C180 sur la durée de travail et les effectifs de navires de 1996 .
La liste B rassemble les conventions que les États parties au protocole ne sont pas obligés d'accepter. Ils formulent alors des déclarations en ce sens. Il s'agit des conventions :
- C108 sur les pièces d'identité des gens de mer de 1958,
- C135 sur les représentants des travailleurs de 1971,
- C164 sur la protection de la santé et des soins médicaux de 1987,
- C166 sur le rapatriement des marins de 1987.
B. L'APPLICATION EN FRANCE
Il convient de noter que les mesures d'application en France des dispositions de la convention C.147 relèvent du contrôle des navires faisant escale dans un port au titre du contrôle de l'État du port. Elles sont prévues par les dispositions de la division 150 annexée à l'arrêté du 23/11/87 relatif au contrôle de l'État du port.
Ces dispositions sont reprises progressivement, d'une part dans le cadre du Mémorandum d'entente de Paris (Paris MOU), d'autre part par l'Union européenne, sous forme d'une directive (95/21/CE) du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.
Elles traitent, notamment, des normes de sécurité de la navigation indissociables des qualification, durée du travail et effectif des équipages ainsi que des conditions d'emploi, de vie à bord et les mesures d'enquêtes faisant suite à un accident maritime grave. Une annexe prévoit en outre les conditions de logement, de représentation des travailleurs, de la protection de la santé et des soins médicaux ainsi que le rapatriement des marins.
Le Protocole de 1996 et la convention n° 180 ont été inclus récemment dans le projet de modification du règlement du mémorandum lors de la réunion du Comité du Paris MOU en mai 2002, ceci pour prise d'effet au 1 er juillet 2003, conformément aux règles du mémorandum.
CONCLUSION
Les évolutions du secteur maritime rendent nécessaire un relèvement des normes sociales minimales ainsi qu'un renforcement des contrôles de l'État du pavillon et de l'État du port, pour la France dans le cadre communautaire.
Les conventions internationales soumises à notre approbation ont toutes cet objectif et ne nécessiteront que des évolutions à la marge des normes françaises qui sont, dans la plupart des cas plus exigeantes.
Enfin la ratification de la France ne pourra qu'inciter à la fois ses partenaires de l'Union européenne à faire de même et plus largement l'ensemble des autres États afin de rendre effectives ces normes nouvelles.
C'est pourquoi, sous réserve des précédentes observations, votre rapporteur vous propose d'adopter, sans modification, le présent projet de loi .