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C. DISPOSITIONS FINALES

Votre rapporteur reprend ici les dispositions finales de la présente convention. Elles sont classiques et reprises à l'identique, sauf mention contraire, dans les sept autres conventions.

Les ratifications de la convention sont transmises et enregistrées par le Directeur général du Bureau international du Travail (article 7). Il les notifie à l'ensemble des membres, ainsi que les dates d'entrée en vigueur (article 10). Le Directeur général effectue les formalités d'enregistrement auprès du secrétariat général de l'ONU conformément à l'article 102 de la Charte (article 11).

Seuls les membres ayant ratifié sont liés par la convention, douze mois après l'enregistrement de leur ratification. Elle entre en vigueur douze mois après les deux premières ratifications (article 8).

Les États parties peuvent la dénoncer à l'issue d'une période de dix ans selon une procédure définie à l'article 9.

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera un rapport sur l'application de la convention chaque fois que nécessaire et pourra proposer sa révision (article 12).

Au cas où la Conférence des États parties adopterait une nouvelle convention portant révision de la présente, celle-ci cesserait d'être ouverte à la ratification au profit de la nouvelle convention (article 13)

Les versions française et anglaise font foi (article 14).

D. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL DANS LES PORTS FRANÇAIS

Les structures facilitant les conditions de séjour des marins dans les ports français peuvent être regroupées en deux catégories principales.

D'une part, la France a créé, dès 1945, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) investie d'une mission d'intérêt général. Cette association est dirigée par un conseil au sein duquel siègent des représentants des navigants, des groupements professionnels patronaux et des personnalités qualifiées. Elle gère huit maisons des gens de mer, situées dans les principaux ports, ainsi qu'un foyer. Afin d'accomplir sa mission d'accueil des marins l'AGISM reçoit de l'État, via l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), une aide importante à travers la mise à disposition d'une grande partie du parc immobilier qu'elle exploite (5 maisons), une subvention de financement qui augmente de 70 % en 2001 pour être portée à 2,505 MF, une subvention d'équipement de 0,8 MF pour cette même année, une subvention de fonctionnement (1,5 MF en 2001), et une subvention en capital de 1,1 MF. L'État aide donc financièrement au fonctionnement de foyers d'accueil.

D'autre part, différents foyers d'accueil se sont progressivement mis en place dans d'autres ports français. Regroupés au sein de la fédération des associations d'accueil des marins, ils ont le statut d'association de droit privé, placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Subventionnés notamment par les collectivités locales, les organisations professionnelles et les dons privés, ils ne reçoivent pas de contribution régulière de l'Etat, celui-ci assumant ses obligations en contribuant de manière importante au fonctionnement de l'AGISM. Cependant, l'ENIM après avis de son Conseil Supérieur, participe au financement de projets particuliers présentés par ces foyers d'accueil.

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