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C. UN FAIBLE IMPACT SUR LA LÉGISLATION FRANÇAISE

La réglementation française intègre toutes ces obligations dans l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, dans l'instruction interministérielle du 29 avril 1983 créant le centre de consultation médicales maritimes de Toulouse et dans l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Il existe toutefois un vide réglementaire. Il concerne la formation aux matières médicales pour les marins à la pêche non intégrés dans le dernier arrêté cité.

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