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N° 232

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, pour la confiance dans l'économie numérique,

Par MM. Pierre HERISSON et Bruno SIDO,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Gérard Cornu, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 528, 612, 608 et T.A. 89

Deuxième lecture : 991, 1282 et T.A. 235

Sénat : Première lecture : 195, 345, 342, 351 et T.A. 140 (2002-2003)

Deuxième lecture : 144 (2003-2004)

Audiovisuel et communication.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique nous revient en deuxième lecture. Son adoption définitive approche enfin et permettra d'assurer la transposition de la directive communautaire 2000/31/CE relative au commerce électronique, plus de deux ans après le délai limite prévu le 17 janvier 2002, ce qui vaut à la France de faire l'objet d'une procédure en manquement.

Le processus de navette parlementaire a été assez fructueux, puisque la deuxième lecture du texte par l'Assemblée nationale a permis de trancher définitivement certains points. D'autres ont été amendés et de nouveaux sujets ont été soulevés. Vos rapporteurs tiennent à saluer à cette occasion la qualité du travail de leurs collègues députés et l'engagement continu du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean Dionis du Séjour, qui permettent d'approcher le terme de ce processus législatif dans les meilleures conditions.

L'enjeu de ce texte est considérable puisqu'il a vocation à fonder le droit spécifique de l'Internet et, par ce biais, à renforcer la confiance dans l'économie numérique. Son adoption donnera un élan décisif au plan RESO 2007 qui vise à accompagner l'entrée de notre pays dans la société de l'information.

Le débat se concentre aujourd'hui sur plusieurs points essentiels qui restent en discussion :

- les contours exacts de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), qui doivent répondre à la très grande inquiétude de chacun d'entre nous à l'égard du caractère particulièrement odieux de tant de contenus accessibles en ligne, y compris par nos enfants, et s'adapter en même temps à la réalité mondiale de l'Internet ;

- l'élaboration d'une architecture nouvelle et globale de l'ensemble du droit des médias, assurant une réelle distinction entre la communication audiovisuelle et la communication en ligne mais conservant d'importantes dispositions transversales applicables à ces deux types de communication, et permettant également de munir la France des armes juridiques susceptibles de fonder sa défense de la diversité culturelle ;

- la définition du commerce électronique et l'étendue du régime de responsabilité des commerçants en ligne, qui conditionnent largement le degré de confiance du cyberconsommateur ;

- les moyens de lutte contre les courriers électroniques non sollicités, ou spam, qui proviennent le plus souvent de pays extra-européens, encombrent nos boîtes aux lettres et représentent une difficulté dont l'acuité et l'actualité grandissent chaque jour dans la société de l'information ;

- enfin, le débat sur le degré de liberté qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales s'agissant de leur régime d'intervention dans le secteur des télécommunications en vue d'accélérer le déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire.

Sur ce dernier sujet, votre rapporteur a préféré réserver ses propositions pour l'instant, dans la mesure où l'analyse des uns et des autres s'enrichit encore de semaine en semaine et que le long délai qui sépare l'examen en commission du présent rapport et l'examen en séance publique du projet de loi, en raison de la suspension des travaux parlementaires qui accompagne les élections régionales, offre l'occasion de recueillir les fruits de ces réflexions encore en cours.

Il reste à préciser que plusieurs nouveaux sujets ont été insérés dans le texte à l'initiative de l'Assemblée nationale. La prochaine discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dans lesquels certains de ces sujets trouvent naturellement leur place, a conduit votre rapporteur à proposer d'en supprimer la discussion dans le présent texte. Il en est ainsi pour les importantes dispositions relatives à la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications. En revanche, de nouveaux articles relatifs à l'accès aux données publiques numérisées, à l'enfouissement des réseaux de télécommunications ou à la tarification à la seconde des communications par téléphones mobiles, sont ici examinés, à la lumière des évolutions survenues depuis leur adoption dans le présent texte.

Pour conclure, votre rapporteur exprime son très grand souhait qu'à l'issue de cette deuxième lecture du texte au Sénat, les deux chambres du Parlement parviennent à se rejoindre sur un texte commun. La volonté constructive des rapporteurs respectifs devrait permettre d'atteindre cet objectif dans les conditions les plus conformes à l'intérêt général.

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