B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR L'UNION EUROPÉENNE
La proposition de résolution présentée par notre collègue Jacques Oudin, au nom de la Délégation pour l'Union européenne rejoint, sur un grand nombre de points, la position défendue par le Gouvernement français.
Ainsi, si elle approuve les grandes lignes de ce projet de directive, elle constate néanmoins qu'il est en retrait par rapport aux ambitions affichées par le Livre blanc de septembre 2001 sur la politique européenne des transports.
Elle exprime notamment le regret d'une insuffisante prise en compte des coûts globaux du transport routier de marchandises , en particulier s'agissant des coûts de congestion et des coûts environnementaux.
Plaidant en faveur du maintien d'une souplesse des modes de calcul des péages au niveau des Etats membres , afin de ne pas remettre en cause, notamment en France, l'équilibre des contrats de concession en vigueur, elle demande la suppression de l'annexe destinée à devenir l'annexe III de la directive « Eurovignette ».
Enfin, elle se prononce contre l'application de la tarification au réseau des routes ordinaires.
Contrairement au Gouvernement français qui considère que cette possibilité doit relever de la subsidiarité, la proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne soutient sans réserve le principe d'affectation des recettes de la tarification au développement des infrastructures de transport.
Favorable à l'instauration d' une autorité de supervision des infrastructures , dont elle souhaiterait que le rôle soit étendu au financement de celles-ci, elle suggère de créer, par ailleurs, un observatoire européen des péages .
Enfin, la proposition de résolution avance l'idée d'un fonds européen de financement et de péréquation qui serait alimenté par une fraction des recettes de tous les péages perçus sur les transports et affecté aux infrastructures de transit européen.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La Commission des Affaires économiques partage les positions exprimées par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne dans sa proposition de résolution .
Elle soutient les orientations du Livre Blanc en matière de tarification de l'utilisation des infrastructures.
Il convient, à cet égard, de rappeler que, selon les prévisions citées par le Libre Blanc, le transport routier international de marchandises devrait croître de 50% entre 2001 et 2010 dans l'Union européenne.
L'importance du fret routier européen permet de mesurer les enjeux d'une tarification équitable de l'usage du réseau routier, qui refléterait davantage les coûts induits et serait susceptible d'agir sur la congestion.
Sur la question centrale de l'affectation des recettes issues de la tarification , la Commission des Affaires économiques soutient l'idée de leur utilisation pour le financement des infrastructures de transport.
Cette position est conforme à celle qu'avaient exprimée au Sénat notre ancien Président, M. Gérard Larcher, et notre rapporteur pour avis du budget des routes et voies navigables, M. Georges Gruillot, lors du débat de juin 2003 sur les infrastructures de transport .
Elle est également cohérente avec la décision prise par le Gouvernement lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement durable du territoire (CIADT) de décembre 2003 d'instaurer une agence pour le financement des infrastructures de transport, qui serait notamment abondée par les dividendes des sociétés d'autoroutes.
La Commission des Affaires économiques rejoint la Délégation pour l'Union européenne sur le constat d'une insuffisante prise en compte des coûts environnementaux du transport routier (pollution, bruit), même si le projet de directive permet des avancées dans ce domaine. En outre, force est de constater que le problème de l'évaluation concrète de ces coûts environnementaux demeure.
Elle juge ainsi primordiale que soit intégralement prise en compte non seulement l'ensemble des coûts mais aussi les avantages du transport routier, qu'il s'agisse de la pollution atmosphérique, des nuisances sonores ou de la sécurité routière.
Votre Commission estime également souhaitable de préserver l'autonomie du système français de concessions en matière de calcul des péages .
Elle juge pertinente la proposition de mettre en place un observatoire européen des péages.
Elle approuve la création d'un fonds européen de financement et de péréquation affecté aux infrastructures de transit transeuropéen sans juger utile d'en préciser, pour l'heure, le mode de financement.
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Réunie le mercredi 26 mai 2004, la Commission a adopté la proposition de résolution qu'elle vous soumet :