Proposition de loi modifiant la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement des prestations de solidarité

Repères ?

3 juin 2004 : Licenciements économiques et allocations chômage ( rapport - première lecture )

Rapport n° 334 (2003-2004) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juin 2004

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