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N° 355

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Philippe ARNAUD, Michel MERCIER, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Didier BOROTRA, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Pierre FAUCHON, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Jacqueline GOURAULT, MM. Marcel HENRY, Joseph KERGUERIS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Bernard MANTIENNE, Louis MOINARD, Jacques MOULINIER, Philippe NOGRIX, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet,

Par M. Pierre JARLIER

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 309 (2003-2004)

Collectivités territoriales .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 16 juin 2004, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Jarlier, la proposition de loi n° 309 (2003-2004) présentée par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet.

Le rapporteur a indiqué que ce texte visait à réserver aux seules collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux assemblées parlementaires et à leurs membres, la possibilité d'utiliser leurs noms comme noms de domaine sur le domaine « .fr » de l'Internet.

Il a expliqué que cette proposition de loi avait été déposé en réaction à la modification récente des règles de nommage sur le domaine « .fr », décidée par l'AFNIC (Association française de nommage Internet en coopération), association de droit privé chargée de l'attribution et de la gestion des noms de domaine sur le « .fr ».

Après avoir indiqué que l'assouplissement de ces règles de nommage sur le « .fr » avait suscité de nombreuses inquiétudes au sein des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et même des assemblées parlementaires, M. Pierre Jarlier, rapporteur, a jugé nécessaire que la protection de certains noms soit assurée sur le domaine français d'Internet.

Souscrivant à la démarche des auteurs de la proposition de loi, il a proposé une nouvelle rédaction tendant à améliorer et à compléter le dispositif initialement proposé.

D'une part, les articles premier à 3 prévoient le rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les assemblées parlementaires et les élus de la République française d'enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur les domaines français de l'Internet.

D'autre part, l'article 4 dispose qu'un nom de domaine ne pourrait en aucun cas être choisi, soit s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, soit s'il risque de créer une confusion avec leur site officiel. Cette disposition s'appliquerait non seulement aux noms de domaine enregistrés sur les domaines de l'Internet correspondant au territoire national, mais également à ceux enregistrés sous d'autres extensions lorsque leurs titulaires sont de nationalité française ou ont leur domicile, leur siège social ou un établissement en France.

La commission a adopté à l'unanimité le texte de la proposition de loi dans la rédaction proposée par le rapporteur.

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