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EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner, en première lecture, la proposition de loi n° 309 (2003-2004) présentée par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet.

Cette proposition de loi qui comporte deux articles vise à réserver aux seules collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux assemblées parlementaires et à leurs membres, la possibilité d'utiliser leurs noms comme noms de domaine sur l'espace français de l'instrument Internet. En effet, un récent changement des règles d'attribution des noms de domaine sur le « .fr »1(*) et le « .re »2(*) permet désormais à toute personne de prendre n'importe quel nom de domaine, sans avoir à justifier d'un quelconque droit sur ce nom.

De nombreuses collectivités territoriales se sont inquiétées de cette nouvelle réglementation qui permettait à quiconque d'user de leur nom sur les domaines de l'Internet correspondant au territoire national.

C'est pourquoi il est apparu nécessaire aux auteurs de la proposition de loi d'intervenir afin de protéger le nom des collectivités territoriales, voire d'autres pouvoirs publics tels que les assemblées parlementaires et leurs membres, contre tout usage abusif de leur nom.

I. L'ASSOUPLISSEMENT RÉCENT DES RÈGLES D'ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINES SUR L'ESPACE FRANÇAIS DE L'INTERNET, AU DÉTRIMENT DE LA PROTECTION DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE EN « .FR » ET « .RE » DÉLÉGUÉE À L'AFNIC, ASSOCIATION DE DROIT PRIVÉ

Les noms de domaines sur Internet sont attribués et gérés par différents organismes, en fonction du domaine sur lequel ils sont enregistrés. En effet, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a délégué la gestion des suffixes génériques et géographiques à des Network Information Centers (NIC). A chaque suffixe correspond un organisme de gestion distinct.

Depuis le 1er janvier 1998, l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) a succédé à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)3(*) pour l'attribution et la gestion des noms de domaine sur le « .fr ».

Les noms de domaine

Définition

Le nom de domaine est un élément indispensable sur Internet, dans la mesure où il permet d'identifier tout site Internet. Composé de termes alphanumériques4(*), il correspond à une adresse IP (« Adresse Internet Protocol ») qui permet de déterminer une ressource sur Internet (un ordinateur, un serveur...).

Une fois attribué, le nom de domaine confère un droit d'usage à son titulaire.

Le choix du nom de domaine pour un utilisateur peut avoir une importance considérable. En effet, il correspond à une forme de « carte d'identité électronique » permettant d'identifier le site Internet d'une société, d'une institution, d'une collectivité territoriale ou de n'importe quelle autre personne morale ou physique qui peut par cette adresse informer les internautes, présenter voire promouvoir un produit ou une action, vendre des biens...

Le nom de domaine est constitué d'un nom (d'une collectivité locale, d'une société, d'une association, d'une personne physique, d'une marque, d'une enseigne...) et d'un suffixe ou extension (« .com », « .net », « .fr », « .de »...).

Les différents suffixes

Le suffixe correspond à un domaine Internet de premier niveau. Il peut être générique ou géographique.

Il existe actuellement quatorze suffixes génériques ou gTLD (generic Top Level Domain) : « .com », « .net », « .org », « .biz », « .aero », « .coop », « .edu », « .gov », « .info », « .int », « .name », « .mil », « .museum », « .pro ».

Alors que l'enregistrement du « .com » ou du « .net » par exemple, est très largement ouvert, l'attribution de certains autres suffixes est conditionnée par l'exercice d'une activité particulière par le demandeur. Ainsi, le « .gov » est un domaine réservé au gouvernement américain et le « .mil » à l'armée américaine. Le « .aero » est quant à lui réservé à l'industrie des transports aériens.

Les extensions géographiques ou ccTLD (country code top level domain) correspondent la plupart du temps à des pays. Par exemple, l'espace espagnol sur Internet est caractérisé par l'extension « .es », celui de l'Allemagne par le « .de ». La France métropolitaine dispose quant à elle du « .fr ». D'autres espaces géographiques peuvent également disposer d'un suffixe propre. Ainsi en est-il pour l'Union européenne qui détient désormais également son propre suffixe, le « .eu ». En outre, compte tenu de la distance géographique pouvant séparer certaines départements et collectivités d'outre-mer, des extensions spécifiques leurs ont été ou sont en train de leur être attribuées. Ainsi en est-il du « .nc » pour la Nouvelle-Calédonie, du « .pf » pour la Polynésie française ou du « .re » pour l'Ile de la Réunion.

Au sein même du « .fr », des « sous domaines » ont également été constitués et forment des sous rubriques. Ainsi, le « .asso.fr » est réservé aux associations, le « .gouv.fr » au gouvernement, le « .tm.fr » aux détenteurs de marques et le « .avocat.fr » aux avocats.

D'un point de vue strictement quantitatif, il convient d'ores et déjà d'indiquer qu'il existerait actuellement près de quatre-vingt millions de sites Internet, dont vingt à trente millions de noms de domaine enregistrés sous l'extension « .com ». Le domaine « .fr » regroupait quant à lui 163.000 noms de domaines au 1er février 2003 et ne représentait alors que 0,8 % des noms de domaines enregistrés sous un domaine Internet géographique. Votre commission insiste dès à présent sur le poids relatif du « .fr » au niveau international.

La gestion des noms de domaine

Jusqu'en 1998, la Network solutions Inc. (NSI), société de droit américain, exerçait cette compétence de manière exclusive pour les domaines génériques et déléguait à d'autres organismes, les Network Information Center (NIC), l'attribution des noms de domaine sur les extensions géographiques. Il est attribué la gestion d'un suffixe géographique distinct à chacun de ces 239 NIC.

Depuis 1998, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a succédé à la NSI et a décidé de déléguer également la gestion des suffixes génériques à certains organismes, au regard du nombre considérable et croissant d'extensions et noms de domaines génériques créées chaque année.

C'est l'Association française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) qui attribue et gère aujourd'hui les noms de domaines sur le « .fr », ainsi que pour le « .re ». Elle exerce par conséquent les compétences du NIC-France.

1. Compétence et fonctionnement de l'AFNIC

L'AFNIC est une association de droit privé à but non lucratif et régie par la loi du 1er juillet 1901.

En vertu de ses statuts, l'AFNIC a pour missions:

- « l'établissement du plan de dénomination ("nommage") de la zone « .fr » ;

- la mise en oeuvre du nommage de l'Internet conformément à la loi française et la diffusion des informations correspondantes ;

- l'exploitation de serveurs de noms d'accès à l'Internet, pour la zone « .fr » ;

- le transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis en matière de nommage ;

- toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l'Internet. »

L'objectif ayant été de rassembler tous les acteurs de l'Internet sur le territoire français au sein d'une même association, l'AFNIC est composée de « membres prestataires » et « utilisateurs » de l'Internet, ainsi que de « membres correspondants » représentant le collège international5(*). Deux comités de concertation ont d'ailleurs été institués, l'un regroupant l'ensemble des prestataires membres de l'AFNIC et l'autre l'ensemble des utilisateurs également membres de cette association. Ils peuvent être consultés par le conseil d'administration ou par la direction.

L'AFNIC est administrée par le conseil d'administration qui réunit :

- cinq membres nommés, deux par l'INRIA et un par chaque ministère concerné, à savoir le ministère de la recherche, le ministère chargé des télécommunications et le ministère chargé de l'industrie ;

- cinq membres élus par les membres de l'AFNIC au sein de l'assemblée générale, deux représentants des membres prestataires participants au comité de concertation « prestataires », deux représentants des membres utilisateurs, participant au comité de concertation « utilisateurs », ainsi qu'un représentant des « membres correspondants » du collège international.

Depuis le 25 juin 2001, l'AFNIC est également chargée de la gestion des noms de domaine en « .re », cette extension correspondant à l'Ile de la Réunion. Les personnes physiques ou morales localisées dans ce département d'outre-mer peuvent enregistrer leurs noms de domaine en « .re » et/ou en « .fr ».

L'ensemble des règles d'attribution et de gestion des noms de domaines en « .fr » est réuni au sein d'une « charte de nommage » établie par l'AFNIC et reproduite en annexe de ce rapport6(*).

Une charte de nommage regroupe également les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine sur le « .re ».

2. La consolidation récente du fondement juridique des compétences de l'AFNIC

Le législateur a du intervenir très récemment afin de sécuriser la légalité de l'intervention de l'AFNIC dans la gestion des noms de domaines. En effet, le fondement juridique de la compétence exercée par cette association de droit privé paraissait incertain, dans la mesure où aucune règle de droit français ne la prévoyait. L'AFNIC avait uniquement obtenu délégation de la gestion des noms de domaine en « .fr » par l'ICANN, association de droit américain.

C'est pourquoi l'article 5 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique visait à combler ce vide juridique en prévoyant de confier au ministre chargé des télécommunications la désignation des organismes d'attribution des noms de domaines en « .fr ». Il indiquait également que l'attribution d'un nom de domaine était « assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. »

La commission mixte paritaire réunie pour examiner le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a supprimé cet article. Toutefois, cette suppression avait pour objectif de disjoindre ces dispositions qui ont été insérées dans le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de la communication audiovisuelle (article 24), par seul souci de cohérence au sein du nouveau code des postes et télécommunications7(*).

Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de la communication audiovisuelle est actuellement en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, saisi le 8 juin dernier par plus de soixante sénateurs.

* 1 Le « .fr » est le suffixe géographique pour la France métropolitaine.

* 2 Le « .re » est le suffixe géographique pour l'Ile de la Réunion.

* 3 Depuis 1986, le domaine « .fr » était géré par l'INRIA. En décembre 1997, l'Association française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), créée conjointement par l'INRIA et l'Etat, s'est vu octroyer les compétences de l'INRIA en matière de nommage sur le « .fr » à compter du 1er janvier 1998.

* 4 Le nom de domaine peut uniquement se composer des lettres de l'alphabet et des chiffres de 0 à 9. Le tiret est à ce jour le seul symbole autorisé.

* 5 Il s'agit d'organismes et associations internationales gérant également des noms de domaines.

* 6 Voir annexe 1 du rapport.

* 7 Voir la reproduction en annexe de ce rapport du nouvel article L.45 du nouveau code des postes et télécommunications issu de l'article 24 du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de la communication audiovisuelle (annexe 2).

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