Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

B. LES MESURES NATIONALES D'AMÉLIORATION ET DE SIMPLIFICATION

1. Le transfert de la compétence au service des douanes

L'octroi de mer relève actuellement de deux services distincts : la direction générale des douanes et des droits indirects pour la partie « externe », et la direction générale des impôts pour la partie « interne ». Le présent projet de loi transfère l'ensemble de la compétence au service des douanes, dans un esprit de simplification que l'on peut juger positif.

2. L'octroi de mer régional

Les régions perçoivent actuellement une fraction du produit de l'octroi de mer, sous la forme d'un « droit additionnel à l'octroi de mer » (DAOM). Si rien ne s'oppose au niveau communautaire à une telle taxe, des incertitudes juridiques pesaient cependant sur les éventuelles majorations du DAOM (voir le commentaire de l'article 36).

Le présent projet de loi donne donc une assise juridique solide au nouvel « octroi de mer régional », et compatible avec les contraintes communautaires.

3. La question du Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE)

La loi de 1992 précitée avait créé, pour chacune des quatre régions d'outre-mer, un « Fonds régional pour le développement et l'emploi » (FRDE). Le principe en était simple : il s'agissait de réserver chaque année une fraction des ressources de l'octroi de mer à des projets, soumis par les communes, visant à aider au développement de l'emploi et à la création des entreprises.

Force a été de constater, comme on le verra dans le commentaire de l'article 48 du présent projet de loi, que le FRDE n'a que très imparfaitement rempli son rôle, en raison à la fois d'un cadre législatif trop étroit et de la faible taille des communes, qui les a empêchées de soumettre des projets éligibles.

Le présent projet de loi prend acte de la modification introduite par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 pour la Réunion, et élargit le champ d'action du FRDE.

    retour sommaire suite