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C. UNE REFONTE DE L'ARCHITECTURE DU FRDE

1. Le présent projet de loi prévoyait une solution qui n'apportait qu'un début de réponse

Comme votre rapporteur l'a précédemment souligné (voir supra), la gestion des fonds du FRDE n'était pas exempte de critiques.

Le présent projet de loi visait donc à en étendre l'objet, c'est-à-dire à élargir le champ des actions éligibles à ce fonds, sans bouleverser la logique d'ensemble de sa gestion. Si une amélioration pouvait donc être envisagée, elle était de toute évidence de portée limitée.

2. Une solution qui a rassemblé un large consensus

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le 4 juin 2004, un amendement à l'article 48 du présent projet de loi, cosigné par un grand nombre de nos collègues députés, a permis de refondre en totalité l'architecture du FRDE.

Votre rapporteur, qui avait déjà exprimé le souhait d'une solution de consensus lors des débats sur la loi de programme pour l'outre-mer, ne peut que se féliciter de la quasi unanimité obtenue autour de cette proposition, et de l'esprit qui a présidé à son adoption, avec l'accord du gouvernement.

Ainsi, les fonds du FRDE seront désormais divisés en deux parties. La première, de 80 %, ira directement à la section investissement des communes. La seconde, de 20 %, demeurera gérée par la région, qui pourra ainsi financer des projets sous sa propre maîtrise d'ouvrage, ou bien celle des syndicats mixtes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Il semble, en conséquence, que ce « vieux débat » sur l'utilisation du FRDE ait trouvé une solution qui devrait donner satisfaction à l'ensemble des élus d'outre-mer.

Votre rapporteur se félicite tout particulièrement de l'attention accordée aux établissements publics de coopération intercommunale, qui ont, selon lui, la capacité suffisante pour mener à bien des projets de développement économique.

3. Les fonds non engagés

Dans le même esprit, et à l'initiative d'un grand nombre de nos collègues députés, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer un nouvel article 48 bis au présent projet de loi, et qui vise à répartir entre les communes, sur trois ans, l'ensemble des fonds non engagés par les FRDE depuis 1992.

Cette mesure permet donc à la fois d'apurer les stocks du FRDE, et d'abonder les sections « investissement » des budgets des communes.

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