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B. LA LOI DU 17 JUILLET 1992

La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer constitue dans une large mesure la transcription en droit national de la décision du Conseil du 22 décembre 1989.

Cette loi donne donc à l'octroi de mer une base juridique solide, et conforme au droit communautaire, ce qui permet d'éviter les risques de contentieux.

La loi de 1992 sera étudiée en détail dans les commentaires des articles du présent projet de loi. On peut cependant à ce stade en rappeler les grands principes.

1. Les grands principes

Comme on a pu le voir, deux voies différentes s'offraient pour rendre l'octroi de mer compatible avec le droit communautaire et faire cesser les discriminations entre les produits :

- ou bien supprimer purement et simplement la taxe ;

- ou bien banaliser la taxe, et donc supprimer la distinction entre les produits importés et les productions locales.

C'est cette seconde option qui a été choisie par les autorités communautaires avec la décision du 22 décembre 1989, et reprise dans la loi du 17 juillet 1992 précitée.

Ainsi, l'article premier de la loi de 1992 précitée indique que les opérations imposables sont désormais tout autant les introductions de marchandises (les importations), que les productions locales.

Cependant, afin d'éviter de traiter sur un pied d'égalité les importations et les productions locales de manière systématique, la loi de 1992 précitée, conformément à la décision du Conseil précitée, autorise les conseils régionaux à mettre en place des exonérations d'octroi de mer pour les productions locales. Ces exonérations se font « selon les besoins économiques des départements ».

En conséquence, il y a bien une égalité de traitement conforme au droit communautaire, et affirmée par l'article premier de la loi de 1992 précitée, mais une différenciation peut être introduite par les conseils régionaux afin de préserver la compétitivité des productions locales.

Il est, de plus, institué un système proche de celui de la TVA et qui concerne les déductions possibles au titre de l'octroi de mer.

2. Une application globalement satisfaisante, mais qui a révélé quelques lacunes

Le taux de l'octroi de mer est fixé à un maximum de 30 %, sauf pour certains produits (alcools, tabac) où il peut être égal à 50 %.

Le nombre de ces taux est limité à 8, ce qui répondait aux désirs des milieux professionnels face à la multiplicité des taxations.

Les possibilités d'exonération ou de modulation par les conseils régionaux sont de deux natures différentes :

- de plein droit pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil ;

- décidée par une délibération du conseil régional, qui doit être transmise à la Commission européenne afin que cette dernière donne son accord, pour certains produits précisément ciblés.

C'est cette modalité particulière de transmission qui a posé le plus de difficultés pratiques, à la fois aux conseils régionaux et à la Commission européenne, et justifié en grande partie, comme on le verra par la suite, la réforme proposée par le présent projet de loi.

Pour autant, la loi de 1992, dont votre rapporteur soulignera dans le présent rapport les insuffisances et les difficultés pratiques, a permis de donner au mécanisme ancien de l'octroi de mer une assise juridique communautaire qui lui faisait défaut, tout en préservant l'essentiel, à savoir les ressources des collectivités concernées et les productions locales.

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