Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

3. La nécessité d'une loi nationale

Adoptée en 1989, la décision du Conseil emportait trop de conséquences pour être appliquée immédiatement. L'article 4 prévoit ainsi que, dans l'attente de la transcription en droit national, qui devait intervenir au plus tard le 31 décembre 1992, les autorités françaises pouvaient maintenir le système alors en vigueur, issu de la loi de 1984 précitée.

De plus, les dispositions de la décision de 1989 étaient prévues pour une durée de 10 ans « à partir de l'introduction du système en question [en droit national] ».

Une transcription en droit national était donc nécessaire.

    retour sommaire suite