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N° 1777

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

 

N°434 

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 28 juillet 2004

 

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance
du 27 juillet 2004

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2004

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la politique de santé publique,

PAR M. JEAN-MICHEL DUBERNARD,

Rapporteur,

Député.

PAR M. FRANCIS GIRAUD,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Paul Blanc, puis Dominique Leclerc, sénateurs, présidents ; M. Pierre-Louis Fagniez, député, vice-président ; M. Francis Giraud, sénateur, M. Jean-Michel Dubernard, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Nicolas About, Jean-Louis Lorrain, Gérard Dériot, Gilbert Chabroux, François Autain, sénateurs ; MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Pierre Morange, Jean-Marie Le Guen, Mme Catherine Génisson, députés.

Membres suppléants : MM. Jean Chérioux, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Valérie Létard, M. Alain Vasselle, sénateurs ; MM. Bertho Audifax, Paul-Henri Cugnenc, Pascal Ménage, Jacques Domergue, Olivier Jardé, Gérard Bapt, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12e législ.) : Première lecture : 877, 1092 et T.A. 192

Deuxième lecture : 1364, 1473 et T.A. 280

Troisième lecture : 1729

Sénat : Première lecture : 19, 138 et T.A. 42 (2003-2004)

Deuxième lecture : 278, 372 et T.A. 107 (2003-2004)

Santé.

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique s'est réunie le mercredi 28 juillet 2004 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Paul Blanc, sénateur, président ;

- M. Pierre-Louis Fagniez, député, vice-président ;

- M. Francis Giraud, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Jean-Michel Dubernard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

En préambule, M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'en deuxième lecture, soixante articles demeuraient encore en navette, le plus souvent pour des motifs rédactionnels. Le Sénat a adopté trente-six articles conformes, en a supprimé un et a introduit trente nouveaux articles. La commission mixte paritaire devra donc s'accorder sur une rédaction commune pour les cinquante-cinq articles restant en discussion.

Les dispositions les plus importantes se rapportent à la lutte contre l'obésité et les pratiques à risque, notamment celles relatives à la publicité télévisée, aux distributeurs automatiques et à la fiscalité de l'alcool et du tabac. Intégrées au fil de la navette parlementaire, elles sont devenues des éléments emblématiques du projet de loi et appellent l'adoption de positions claires et protectrices des jeunes consommateurs.

Sur chacun de ces points, des amendements seront soumis à l'approbation de la commission mixte paritaire.

Plusieurs autres dispositions seront également proposées pour apporter des éléments de précision ou de correction à des dispositifs sur lesquels un consensus est apparu à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elles concernent notamment les modalités de création d'un ordre des pédicures-podologues, adoptée au Sénat.

Enfin, la situation des psychothérapeutes demande encore à être précisée même si la navette parlementaire a permis d'améliorer substantiellement le dispositif proposé, afin d'assurer la protection des personnes et de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être fait usage du titre de psychothérapeute. Une rédaction commune, préparée par les deux rapporteurs, devrait lever les dernières réserves que peut encore susciter ce texte.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que ce projet de loi, qui intervient plus de cent ans après la première loi de santé publique de 1902, propose une perspective pluriannuelle de la politique de santé publique qui répond aux attentes du Parlement.

Il a considéré que le volet institutionnel et celui concernant la santé et l'environnement font désormais l'objet d'un accord quasi total entre les deux assemblées et que les nombreux articles additionnels introduits au Sénat en deuxième lecture n'appellent pas de remarque particulière.

En revanche, deux thèmes doivent encore trouver une traduction commune : celui de la politique d'information et d'éducation nutritionnelles et celui des recherches biomédicales.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

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