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EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
-
POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

CHAPITRE II
-
Objectifs et plans régionaux de santé publique

Article 2
(art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique)
Politique de santé publique régionale

La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à la rectification d'une erreur matérielle, puis l'article 2 ainsi rédigé.

Article 3
(art. L. 112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique)
Coordination

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE II
-
INSTRUMENTS D'INTERVENTION

CHAPITRE PREMIER
-
Institutions et organismes

Article 4
(art. L. 1417-1 à L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique
et art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale)
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que le texte, qui rend obligatoire l'éducation à la santé à l'école primaire, doit être modifié. Cette disposition n'a rien à voir avec les compétences de l'INPES.

Partageant cette analyse, M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a proposé de supprimer l'alinéa 5° prévoyant l'établissement de programmes de formation à l'éducation à la santé, dont l'enseignement serait obligatoire dès l'école primaire.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'il serait plus judicieux de maintenir la mention de ces formations, mais en supprimant le caractère obligatoire de l'éducation à la santé dès l'école primaire.

La commission a adopté cet amendement puis l'article 4 ainsi rédigé.

TITRE II BIS
-
MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE

CHAPITRE IV
-
Modalités d'investissement et d'intervention

Article 13 quater A
(art. L. 6133-1, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-7 du code de la santé publique
et L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1524-5 du code général
des collectivités territoriales)
Conditions de participation au capital de sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE III
-
OBJECTIFS ET MISE EN oeUVRE DES PLANS NATIONAUX

CHAPITRE PREMIER
-
Rapport d'objectifs

Article 14 A
Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires

M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a présenté les deux solutions entre lesquelles la commission sera conduite à faire un choix :

- soit le retour au texte de l'Assemblée nationale, qui prévoyait la diffusion de messages d'information à caractère sanitaire pour tout message publicitaire télévisé en faveur de boissons et de produits alimentaires sucrés ;

- soit l'adoption d'un texte proche de celui du Sénat qui permet aux annonceurs d'opter entre ledit message d'information sanitaire et le paiement d'une contribution destinée au financement d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Il a présenté un amendement en faveur de la seconde solution, en précisant qu'il lui semble par ailleurs justifié d'étendre ce dispositif à toute action de promotion et aux messages publicitaires radiodiffusés.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté à son tour un amendement proposant de revenir au texte initial de l'Assemblée nationale mais il a approuvé l'idée d'élargir la mesure aux actions de promotion, ainsi que le suggère le Sénat.

M. Yves Bur, député, a rappelé les deux logiques proposées et a considéré qu'il s'agit de se donner les moyens d'affronter les intérêts de très grands groupes industriels. Il a souhaité que, si le principe d'une contribution est retenu, son montant soit plus élevé que le taux de 1,5 % mentionné par le texte du Sénat.

M. Paul Blanc, président, a estimé que les deux solutions ont des inconvénients et qu'il faut trancher entre le fait, paradoxal, de confier aux annonceurs eux-mêmes le soin d'établir le message nutritionnel et le risque de leur permettre de dégager leur responsabilité par le simple versement d'une contribution, comme c'est le cas par exemple en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a plaidé pour une approche mixte entre les travaux des deux assemblées. Il a insisté sur la nécessité d'une action des pouvoirs publics pour contraindre les industriels à jouer le jeu. Il a estimé que le choix entre un message ou une taxe est une logique acceptable à condition que le montant de la taxe ne soit pas dérisoire : en ce sens, un montant de 7,5 % est le seuil minimal de crédibilité pour que les entreprises coopèrent avec les autorités sanitaires. Il faut que les sommes recueillies soient entièrement consacrées à l'éducation nutritionnelle et que l'AFSSA et l'INPES soient considérés comme des lieux d'expertise indispensables.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est alors déclaré partisan de l'amendement du Sénat. Il a indiqué qu'il est favorable à l'extension des dispositions de l'article aux messages radiodiffusés et aux actions de promotion et considéré judicieux d'augmenter le taux de la contribution, mais sans dépasser le seuil de 5 %.

M. Paul Blanc, président, a fait observer que, si l'on augmente le taux de la taxe, c'est en définitive le consommateur qui devra payer cette augmentation.

M. Yves Bur, député, a insisté sur la nécessité de veiller à une bonne affectation de la taxe.

M. Jean-Marie Le Guen, député, s'interrogeant sur la portée de la mention d'« actions de promotion » a souhaité qu'il soit bien confirmé que les dispositions de l'article ne concernent pas la presse écrite.

Mme Catherine Génisson, députée, après avoir estimé indispensable de parvenir à une mesure réellement dissuasive, a souligné que le dispositif de l'amendement de l'Assemblée nationale, consistant à prévoir des messages d'information sanitaire aux mêmes heures et dans les mêmes conditions que les messages publicitaires, n'est pas repris par l'amendement du Sénat.

M. Dominique Leclerc, sénateur, a demandé des précisions sur la procédure de validation des messages publicitaires.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que l'amendement de l'Assemblée nationale prévoit que le décret fixerait notamment les modalités de durée et de fréquence des messages d'information nutritionnelle.

M. Paul Blanc, président, a considéré que la rédaction proposée envisage l'intervention d'un décret pour déterminer l'ensemble des modalités d'application de l'article, y compris ces éléments.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a estimé qu'il serait utile d'ajouter que les messages d'information sanitaire seront validés par l'INPES et l'AFSSA et que le produit de la contribution pourrait financer des études.

M. François Autain, sénateur, a regretté que l'on ne retienne pas l'idée de faire suivre chaque message publicitaire télévisé par un contre-message à caractère sanitaire dans les mêmes conditions horaires.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité que les dispositions de cet article soient codifiées dans le code de la santé publique, pour leur donner plus de solennité.

Mme Valérie Létard, sénateur, a rappelé l'importance du financement d'actions locales d'information et d'éducation nutritionnelles. Elle a estimé que les campagnes d'information nationale ne sont pas suffisantes et qu'il faut aussi promouvoir des actions sur le terrain. Elle a cité en exemple le projet conduit à Fleurbaix dont les résultats ont été rapides et remarquables en termes de diminution de l'obésité précoce chez les enfants.

M. Paul Blanc, président, a confirmé que la rédaction proposée maintenait le principe, voté au Sénat, de l'utilisation possible d'une partie de la contribution au profit d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles au travers d'actions locales.

M. Gilbert Chabroux, sénateur, s'est préoccupé des horaires auxquels seront diffusés les messages sanitaires, estimant qu'il faut que ce soit effectivement à l'heure où les enfants regardent le plus la télévision.

M. Paul Blanc, président, a alors présenté la rédaction résultant des débats de la commission mixte paritaire. La commission a adopté cet amendement puis l'article 14 A ainsi rédigé.

Article 14 BA
Interdiction des distributeurs automatiques
dans les établissements scolaires

La commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Bur, député, tendant à interdire tous les distributeurs automatiques de produits alimentaires accessibles aux élèves dans les établissements scolaires.

M. Yves Bur, député, a insisté sur la nécessité de donner un signal fort dans ce domaine et d'adopter un dispositif simple.

M. Jean-Pierre Door, député, a approuvé l'amendement mais suggéré d'ajouter les boissons dans le dispositif d'interdiction.

M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a souhaité faire une mise au point devant la commission afin de préciser que la position retenue par le Sénat en deuxième lecture avait consisté à contrôler les produits présentés dans les machines et non les machines elles-mêmes, et regretté la campagne de presse menée à cette occasion.

M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, a indiqué qu'il s'abstiendrait sur cet amendement, estimant que l'éducation et la pédagogie sont parfois plus efficaces qu'une méthode simplement coercitive.

M. Dominique Leclerc, sénateur, a approuvé la proposition claire et simple d'interdiction, soulignant qu'il faut tenir l'école à l'écart de toute activité commerciale. Il a néanmoins fait valoir que se posera le problème des ristournes touchées par les écoles équipées de distributeurs.

M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est déclaré satisfait de cette nouvelle rédaction et a souligné la nécessité d'installer des fontaines à eau dans toutes les écoles.

M. François Autain, sénateur, a approuvé le principe de l'interdiction totale des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires.

La commission a adopté l'amendement et l'article 14 BA ainsi rédigé.

Article 14
Rapport d'objectifs

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
-
Cancer et consommations à risque

Article 15 bis AA
Mesures favorisant le dépistage du cancer
au bénéfice des personnes les moins favorisées

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 16 bis AA
(art. 572 du code général des impôts)
Aménagement de la fiscalité du tabac

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à introduire, dans le code de la santé publique, l'interdiction de vendre un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle.

La commission a adopté cet amendement et l'article 16 bis AA ainsi rédigé.

Article 16 bis B
(art. L. 3511-3 du code de la santé publique)
Renforcement de la lutte contre la propagande,
la publicité ou le parrainage en faveur du tabac

La commission a confirmé la suppression de cet article.

Article 17 bis A
(art. 1613 bis du code général des impôts)
Fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools

M. Yves Bur, député, a présenté un amendement complétant les versions précédemment adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat en matière de taxation des boissons alcoolisées réalisées à base de mélange. Cette nouvelle rédaction prend notamment en compte la quantité de sucre présente dans la boisson, supprime la référence à la taille du conditionnement et applique la taxe aux mélanges d'eau et d'alcool.

La commission a adopté cet amendement et l'article 17 bis A ainsi rédigé.

Article 17 bis B
(art. L. 3311-3 du code de la santé publique)
Prévention du syndrome d'alcoolisation foetale

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 17 ter A
Fiscalité des boissons alcoolisées et sucrées

La commission a confirmé la suppression de cet article.

Article 18
(art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique)
Modification de la législation relative aux médicaments

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 18 ter A
(art. L. 312-16-1 du code de l'éducation)
Information sur le syndrome d'alcoolisation foetale
dans les établissements scolaires

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 18 ter B
(art. L. 631-3 du code de l'éducation)
Formation des professionnels de santé et du secteur médico-social
au syndrome d'alcoolisation foetale

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 18 quater
Usage du titre de psychothérapeute

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé la grande importance de cet article, compte tenu des abus et des excès constatés dans le domaine de la psychothérapie, notamment certaines dérives sectaires. Il a exposé les différences entre les textes adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis il a présenté un amendement, élaboré en concertation avec M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que toutes les personnes inscrites au registre national des psychothérapeutes devront avoir reçu une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique.

M. Gilbert Chabroux, sénateur, a souhaité savoir si les docteurs en médecine et les psychologues pourraient être inscrits automatiquement sur le registre.

M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, dans cette nouvelle rédaction, tous les utilisateurs du titre de psychothérapeute, quels que soient leurs titres et qualités, devraient avoir reçu les formations demandées, qui seront précisées par décret.

Mme Catherine Génisson, députée, a estimé qu'il est légitime que les docteurs en médecine ne dérogent pas aux règles fixées en matière de formation.

La commission a adopté cet amendement et l'article 18 quater ainsi rédigé.

CHAPITRE III
-
Santé et environnement

Article 34
(art. L. 1334-2 du code de la santé publique)
Délais de réalisation des travaux

La commission a adopté deux amendements présentés par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à la rectification d'erreurs matérielles, puis l'article 34 ainsi rédigé.

Article 39 bis AA
(art. L. 5232-1 du code de la santé publique)
Message d'information sur les baladeurs

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis A
(art. L. 1333-21 du code de la santé publique)
Rayonnements non ionisants

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis C
(art. L. 1333-17-1, L. 1333-17-2, L. 1333-4, L. 1336-1-1, L. 1336-6 et L. 1421-2 du code de la santé publique, art. L. 231-7-2, L. 231-7-3 et L. 263-13 du code du travail, art. 77, 107 et 140 du code minier)
Désignation et compétence des inspecteurs de la radioprotection

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

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