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TITRE IV
-
RECHERCHE ET FORMATION EN SANTÉ

CHAPITRE PREMIER
-
Ecole des hautes études en santé publique

Article 41 bis
Transfert à l'Ecole des hautes études en santé publique des biens,
droits et obligations de l'Ecole nationale de santé publique

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 41 ter
(article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Transfert d'une contribution financière

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
-
Recherches biomédicales

Article 42
(art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique)
Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté trois amendements visant respectivement à opérer une clarification rédactionnelle concernant les recherches sur les soins courants, à prévoir l'institution d'un investigateur coordonnateur pour les recherches réalisées simultanément sur plusieurs points du territoire et à ne pas limiter la délivrance des informations relatives aux protocoles de recherche aux seules associations agréées.

La commission a adopté ces amendements et l'article 42 ainsi rédigé.

Article 43
(art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique)
Règles de consentement de la personne se prêtant
à une recherche biomédicale

Mme Catherine Génisson, députée, a regretté les dispositions restrictives de l'article, s'agissant en particulier des conditions de recours au juge des tutelles, estimant qu'on ne progressera pas dans le traitement de la maladie d'Alzheimer si l'on ne peut effectuer des recherches sur les personnes hors d'état d'exprimer leur consentement.

M. Pierre-Louis Fagniez, vice-président, a rappelé la position de l'Assemblée nationale et celle de la Chancellerie au sujet de la possibilité de mener des recherches sur des personnes qui ne peuvent exprimer leur consentement. Les chercheurs, et notamment les gérontologues, sont inquiets des dispositions restrictives prévues par l'article mais il est difficile aujourd'hui de supprimer le recours à un juge.

M. François Autain, sénateur, a estimé que le comité de protection des personnes est suffisant et que, si l'on maintient l'intervention du juge, on risque de décourager les chercheurs dont on ne peut mettre en doute la grande conscience morale.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'actuellement aucune recherche n'est possible sur ces personnes et que cet article constituait déjà à cet égard une avancée non négligeable.

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 44
(art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12
du code de la santé publique)
Comités de protection des personnes (CPP)

La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à corriger une erreur matérielle et l'article 44 ainsi rédigé.

Article 46
(art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique)
Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales

La commission a adopté un amendement de cohérence présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 46 ainsi rédigé.

Article 50 bis
(art. L. 1221-8-1 et L. 1243-3 du code de la santé publique)
Coordination

La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la rédaction de l'article et à rectifier une erreur matérielle, puis l'article 50 bis ainsi rédigé.

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