Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

TITRE V
-
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 52 A
(art. L. 6112-1 du code de la santé publique)
Financement des centres de médecine légale

M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de suppression de cet article, considérant qu'en l'état, le dispositif n'est pas applicable.

M. Olivier Jardé, député, a contesté cette analyse. Il a rappelé que la médecine légale n'est pas structurée, ni organisée dans le cadre du code de la santé publique et que ses activités concernent à 80 % la prise en charge de personnes vivantes, et notamment la constatation de sévices. Il a dès lors estimé normal de prévoir une prise en charge de ces activités par la sécurité sociale.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la situation n'est pas claire, que cet article soulève des difficultés de financement et que, en conséquence, il est favorable à l'amendement de suppression présenté par M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat.

M. Olivier Jardé, député, a insisté sur la spécificité française de l'organisation de la médecine légale et considéré indispensable de fédérer et structurer ces activités.

Mme Catherine Génisson, députée, est intervenue pour soutenir cette démonstration.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé que la médecine légale est, avant tout, la médecine de personnes vivantes, qu'en bonne logique la justice doit prendre en charge les travaux de constatation et d'expertise qui lui sont demandés, mais que le ministère de la justice n'est pas en mesure d'effectuer cette prise en charge et qu'il est donc préférable de la confier à l'assurance maladie.

M. Pierre Morange, député, a souligné que, parmi les objectifs du présent projet de loi, figure la lutte contre les maltraitances et les malveillances.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que le problème est complexe et qu'une étude est demandée par le Gouvernement conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection des services judiciaires.

La commission a alors décidé de supprimer l'article 52 A.

Article 55 bis A
(art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1
et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale)
Fonctionnement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 55 bis B
Création de l'ordre des pédicures-podologues

La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et par M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser les conditions de la création de l'ordre des pédicures-podologues, dont le principe avait été retenu par le Sénat en deuxième lecture, puis l'article 55 bis B ainsi rédigé.

Article 55 bis
(art. L. 1133-7 à L. 1133-11 du code de la santé publique)
Conseiller génétique

La commission a adopté cet article, rappelé pour coordination par le Sénat, dans la rédaction du Sénat.

Article 56 bis
(art. L. 4241-5 à L. 4241-11 du code de la santé publique)
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 60
(art. L. 1221-13 et L. 1223-1 du code de la santé publique)
Hémovigilance

La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à la correction d'une erreur matérielle, puis l'article 60 ainsi rédigé.

Article 72
(art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale
et L. 5123-2 du code de la santé publique)
Conditions d'inscription d'un médicament au remboursement

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 79 bis
(art. L. 4111-2, L. 4111-5, L. 4141-1 du code de la santé publique)
Autorisation d'exercer pour les chirurgiens-dentistes
de nationalité hors européenne

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 79 ter
(art. L. 6221-9 et L. 6222-4 du code de la santé publique)
Conditions d'exercice de la profession de directeur adjoint
de laboratoire d'analyse de biologie médicale

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 79 quater
Cumul emploi-retraite pour les médecins hospitaliers
et hospitalo-universitaires

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 80
(art. L. 5131-8, L. 5131-9 et L. 5131-10 du code de la santé publique)
Mise en oeuvre d'un système de cosmétovigilance

La commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à la correction d'une référence, puis l'article 80 ainsi rédigé.

Article 82
(art. L. 6133-1 et L. 6133-2 du code de la santé publique)
Rémunération des médecins libéraux exerçant dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire (GCS)

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 83 bis
Validation législative

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 84
Rapport au Parlement sur la création d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires des conventions dites Belorgey

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 85
(art. L. 4112-2 et L. 4222-6 du code de la santé publique)
Compétence de l'ordre pour la vérification de la connaissance
de la langue française

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 86
(art. L. 4131-1, L. 4131-4-1, L. 4141-3, L. 4141-3-1, L. 4151-5, L. 4161-1, L. 4161-2 et L. 4311-3 du code de la santé publique)
Autorisation d'exercer pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un des dix nouveaux
Etats membres de l'Union européenne

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 87
(art. L. 4221-6 du code de la santé publique)
Simplification des procédures d'enregistrement
du diplôme de pharmacien

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 88
(art. L. 5121-7, L. 5121-20, L. 5131-5, L. 5141-4 et L. 5141-16
du code de la santé publique)
Coordination

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 89
(art. L. 513-10-1 à L. 513-10-4, L. 5311-1, L. 5437-1 et L. 5437-2
du code de la santé publique)
Sécurité sanitaire des produits utilisés pour le tatouage

La commission a adopté un amendement de conséquence présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 89 ainsi rédigé.

Article 90
(art. L. 5424-1 du code de la santé publique)
Interdiction de cession totale ou partielle d'une officine
en cas de force majeure

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 91
(art. L. 5424-2 du code de la santé publique)
Sanction financière en cas de non-respect des règles
relatives au transfert des officines

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 92
(art. L. 5424-13 du code de la santé publique)
Coordination

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 93
(art. L. 6145-6, L. 6148-2, L. 6148-3, L. 6148-5, L. 6148-5-1
du code de la santé publique,
art. L. 551-1 du code de justice administrative,
art. 1382 du code général des impôts,
art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier)
Coordination

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 94
(art. L. 6211-2-1 du code de la santé publique)
Coordination

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 95
Prolongation de la durée du mandat de plusieurs instances paritaires

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 96
(article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades)
Coordination

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 97
Validation législative

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 98
(art. L. 1114-1 du code de la santé publique)
Procédure transitoire relative à l'agrément des associations d'usagers

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.

    retour sommaire suite