C. AMÉLIORER LE DISPOSITIF DESTINÉ À FACILITER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DES LOIS

À l'article 47 bis , votre commission des Lois vous propose d'adapter le délai de dépôt par le Gouvernement du rapport au Parlement sur l'application de chaque loi, en le portant à neuf mois à compter de la publication de la loi ou, le cas échéant, de l'expiration du délai fixé pour son entrée en vigueur. Au même article, un amendement vous est soumis qui tend à prévoir le dépôt d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été prise à la date de publication du premier rapport

D. RATIFIER LES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

Afin d'assurer la sécurité juridique des mesures de simplification apportées par les ordonnances prises en vertu de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, votre commission vous propose, à l' article 51 , de procéder à la ratification de l'ensemble des ordonnances prises à ce jour sur le fondement de cette loi.

Est donc proposée, outre la ratification des ordonnances figurant déjà dans le projet de loi, celle des ordonnances prises depuis l'adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, du présent projet de loi :

- l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

- l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

- l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;

- l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

- l'ordonnance n° 2004-634 du 1 er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;

- l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

- l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat.

Votre commission vous propose d' apporter, à l'occasion de cette ratification, certaines modifications dans le dispositif des ordonnances ainsi prises.

Dans le même souci de sécurité juridique, votre commission vous propose, par un article additionnel après l'article 51 , de ratifier l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route, prise sur le fondement de l'article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

Ces nouvelles ratifications permettront de conférer une valeur législative expresse à trois cent soixante-douze dispositions crées ou modifiées par ces différentes ordonnances. 22 ( * )

Votre commission vous propose enfin quelques modifications pour certaines des ordonnances figurant déjà à l'article 51 .

*

* *

Votre commission vous propose d' adopter le présent projet de loi ainsi modifié.

* 22 Toutes les ordonnances ajoutées par votre commission à l'article 51 pour être ratifiées ainsi que l'ordonnance du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière sont reproduites en annexe du présent rapport. Chaque commission pour avis fait également figurer en annexe de son rapport les ordonnances qu'il propose de ratifier à l'occasion du présent projet de loi.

Page mise à jour le

Partager cette page